Sommaire
- En quoi consiste cette réforme ?
- Qui est concerné ?
- Le calendrier officiel
- Comment fonctionne concrètement une facture électronique
- Les 3 formats acceptés
- Les Plateformes Agréées (PA) et le PPF
- Les mentions obligatoires sur les factures
- Le e-reporting TVA expliqué simplement
- Les sanctions en cas de non-conformité
- Comment choisir sa plateforme
- Les 7 étapes pour se préparer
- Questions fréquentes
En bref — Facturation électronique obligatoire 2026
Qui : Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Quand : Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026 (toutes tailles). Émission obligatoire : septembre 2026 (ETI/GE), septembre 2027 (TPE/PME/micro). Comment : Via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) par la DGFiP — le Portail Public de Facturation ne propose pas de canal d'échange B2B (l'État a abandonné cette offre fin 2024). Chorus Pro reste utilisé pour la facturation du secteur public (B2G). Formats : Factur-X, UBL ou CII. Sanctions : 50€ par facture non conforme (plafond 15 000€/an).
Vous n'avez rien fait au 1er septembre ? Lisez ceci d'abord.
- Vous êtes loin d'être seul : environ une entreprise sur deux n'était pas prête à l'échéance, selon les enquêtes publiées à l'été 2026.
- L'administration accompagne avant de sanctionner : la DGFiP a annoncé une phase de démarrage progressive. Le régime de sanctions existe, mais il n'est pas appliqué mécaniquement dès le premier jour.
- Le vrai risque est opérationnel : si vos fournisseurs émettent déjà en électronique et que vous n'êtes pas raccordé, leurs factures ne vous parviennent pas. Litiges, retards, comptabilité qui décroche.
- Le rattrapage prend quelques jours, pas des mois — voir les étapes plus bas.
Et si vous êtes une TPE, une PME ou un indépendant : votre prochaine échéance, l'émission obligatoire, tombe le 1er septembre 2027. Autant choisir maintenant une plateforme qui couvre les deux.
Depuis le 1er septembre 2026, la façon dont les entreprises françaises reçoivent leurs factures a changé : toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. L'émission suit, par paliers, jusqu'au 1er septembre 2027. Cette réforme, appelée e-facturation ou facturation électronique obligatoire, concerne chaque entreprise exerçant une activité commerciale ou libérale en France. Que vous soyez auto-entrepreneur, PME ou grande entreprise, cette page vous explique où vous en êtes et ce qu'il vous reste à faire, même si la comptabilité n'est pas votre spécialité.
En quoi consiste cette réforme ?
Aujourd'hui, la plupart des entreprises créent leurs factures sur Word, Excel ou un logiciel de comptabilité, puis les envoient en PDF par mail ou par courrier. C'est un processus relativement libre : chaque entreprise peut utiliser le format qui lui convient, pourvu qu'elle respecte certaines mentions obligatoires. Demain, ce ne sera plus suffisant.
Vos factures devront désormais passer par une plateforme certifiée par l'État, dans un format que les logiciels peuvent lire automatiquement et sans ambiguïté. Le format choisi par la France s'appelle Factur-X : c'est un PDF qui contient des données structurées invisibles à l'œil humain. Visuellement, votre facture ressemble toujours à une facture normale, avec votre logo, vos coordonnées, celles du client, les montants TTC et HT, etc. Mais techniquement, les logiciels et l'administration fiscale peuvent la traiter automatiquement, sans erreur, sans intervention manuelle.
Votre plateforme certifiée — appelée Plateforme Agréée (PA) — se charge de tout cela. Vous n'avez rien de technique à faire : vous continuez à créer vos factures comme avant, et la plateforme les convertit automatiquement au format électronique et les transmet au destinataire.
En pratique
Prenez l'exemple de Marie, auto-entrepreneuse coiffeuse. Elle facture des salons de mariage et des entreprises. Jusqu'ici, elle générait des PDF et les envoyait par mail. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit déjà être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs — c'est ce qui la pousse à s'inscrire auprès d'une Plateforme Agréée (Tiime, Indy ou Pennylane, par exemple). Au 1er septembre 2027, elle devra en plus émettre ses propres factures par ce canal. Elle continuera à les créer exactement comme avant : la plateforme les convertit en Factur-X et les transmet au client. Visuellement, rien ne change pour Marie ; techniquement, le processus devient automatisé et traçable.
Le circuit d'une facture électronique : schéma simplifié
[Entreprise émettrice]
↓ (crée facture)
[Logiciel de facturation]
↓ (transmet données)
[Plateforme Agréée émettrice]
↓ (contrôle, format structuré, consulte l'annuaire)
[Plateforme Agréée destinataire]
↓ (met la facture à disposition)
[Entreprise destinataire]
↓ (statuts : reçue, refusée, encaissée…)
[En parallèle : données de facturation transmises par les plateformes au concentrateur de l'État, puis à la DGFiP]
Qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique s'applique de manière très large en France. Toutes les entreprises établies en France qui exercent une activité commerciale, libérale ou artisanale sont concernées, quelle que soit leur taille, leur structure juridique ou leur régime fiscal (même les entreprises en franchise de TVA). Cela inclut :
| Type d'entreprise | Concerné ? | Détails |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | OUI | Même en franchise de TVA |
| Entrepreneur individuel | OUI | Toutes les activités commerciales |
| SARL, SAS, SA, SCI | OUI | Sociétés commerciales |
| Profession libérale | OUI | Notaires, avocats, experts-comptables, etc. |
| Association soumise à TVA | OUI | Si elle facture des prestations |
| Particulier | NON | Pas de facturation électronique obligatoire |
| Association non fiscalisée | NON | Activité non commerciale |
Important
Même si vous êtes en franchise de TVA (votre chiffre d'affaires est très faible), la facturation électronique s'applique à vous. Vous devrez tout de même vous enregistrer auprès d'une Plateforme Agréée et émettre vos factures au format électronique à partir des dates obligatoires.
Qui ne fait pas partie de l'obligation ?
Quelques exceptions existent pour certains secteurs ou situations très spécifiques :
- Secteur de la santé : certaines activités médicales et de soins
- Enseignement : établissements d'enseignement public sous certaines conditions
- Opérations financières : banques et assureurs pour certaines transactions
- Micro-entreprises exceptionnelles : pour certaines activités très précises (mesures transitoires)
Le calendrier officiel
La réforme de la facturation électronique ne s'appliquera pas d'un coup à toutes les entreprises. Elle déploie progressivement en deux phases principales, selon la taille et le type d'entreprise.
Phase 1 — 1er septembre 2026
- •Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
- •Émission obligatoire pour les grandes entreprises
- •Émission obligatoire pour les ETI (entreprises au-delà des seuils PME : 250 salariés ou plus, ou CA > 50 M€ et total bilan > 43 M€)
- •e-reporting obligatoire pour GE et ETI
Phase 2 — 1er septembre 2027
- •Émission obligatoire pour les PME (< 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€)
- •Émission obligatoire pour les TPE et auto-entrepreneurs
- •e-reporting obligatoire pour PME, TPE et auto-entrepreneurs
- •Toutes les entreprises sont maintenant dans le système
| Taille d'entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises & ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| TPE & Auto-entrepreneurs | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Consultez notre calendrier détaillé de la réforme pour connaître toutes les dates intermédiaires et les nuances selon votre secteur.
Comment fonctionne concrètement une facture électronique
Comprendre le circuit technique d'une facture électronique vous aidera à mieux anticiper le changement et à choisir votre Plateforme Agréée.
Les acteurs du circuit
- Vous (entreprise émettrice) : vous créez la facture dans votre logiciel habituel
- Plateforme Agréée (PA) émettrice : elle contrôle votre facture, la met au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et l'achemine vers la plateforme de votre client
- Portail Public de Facturation (PPF) : l'infrastructure de l'État, qui gère l'annuaire (quelle entreprise utilise quelle PA) et le concentrateur des données fiscales. Il ne fait pas transiter les factures entre entreprises
- Plateforme Agréée (PA) destinataire : elle reçoit la facture directement de la plateforme émettrice et la met à disposition de votre client
- Votre client : il reçoit la facture et peut l'accepter ou la refuser
- DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) : elle reçoit automatiquement les données de TVA pour les contrôles
Étapes détaillées d'une facture
Étape 1 : Création dans votre logiciel
Vous remplissez votre facture comme d'habitude dans votre logiciel de comptabilité (date, numéro de facture, identité du client, montant HT et TTC, code TVA, etc.). Rien ne change de votre côté.
Étape 2 : Transmission à la PA émettrice
Votre logiciel envoie les données de la facture directement à votre Plateforme Agréée. Cette transmission se fait automatiquement, souvent en temps réel via une connexion API.
Étape 3 : Contrôle et format structuré
La PA contrôle la facture (mentions obligatoires, cohérence des données) et la produit dans un format structuré : Factur-X (un PDF lisible contenant des données XML), UBL ou CII. Si un contrôle bloque, la facture est rejetée et vous devez la corriger.
Étape 4 : Consultation de l'annuaire
La PA émettrice consulte l'annuaire central, à partir du SIREN de votre client, pour savoir quelle plateforme agréée il a choisie pour recevoir ses factures.
Étape 5 : Transmission à la PA destinataire
La PA émettrice envoie la facture directement à la plateforme du destinataire. Si l'annuaire ne permet pas d'identifier sa plateforme, le guide de démarrage de la DGFiP recommande de vous rapprocher de votre plateforme et de votre client, et, si nécessaire pour éviter un blocage, de transmettre la facture par un autre canal en attendant de régulariser.
Étape 6 : Réception par le client
Le client reçoit la facture dans l'interface de sa PA ou dans son logiciel comptable. Il peut la refuser, mais seulement pour les motifs prévus par la norme (voir facture rejetée ou refusée).
Étape 7 : Transmission des données de TVA
Parallèlement, les plateformes transmettent les données de facturation et les statuts au concentrateur de l'État, qui les met à disposition de la DGFiP. Vous n'avez rien à faire : c'est votre plateforme qui s'en charge.
En pratique
Vous êtes plombier et vous envoyez une facture de 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € TVA 20%) à un client professionnel. Vous remplissez la facture dans votre logiciel Tiime, qui se connecte automatiquement à Tiime PA (la plateforme agréée de Tiime). Tiime contrôle votre facture et la produit au format structuré en quelques secondes. Grâce à l'annuaire, elle identifie la plateforme choisie par votre client (supposons que c'est Pennylane) et lui envoie directement la facture, que Pennylane met à disposition dans l'interface de votre client. En parallèle, les données de la facture, dont les 200 € de TVA, sont transmises à l'administration. Votre client verra la facture arriver "numériquement", ce qui lui permet de traiter plus vite. Tout ça en arrière-plan, sans que vous ayez besoin de faire quoi que ce soit de plus.
Les 3 formats acceptés
La réforme n'impose pas un seul format unique, mais accepte trois formats européens normalisés. Votre PA doit supporter au moins l'un de ces formats.
Factur-X
- Origine : France & Allemagne
- Statut : Format national choisi
- Structure : PDF + données XML invisibles
- Avantage : Facture lisible visuellement
- Usage : Recommandé en France
UBL (XML)
- Origine : Standard international OASIS
- Statut : Format européen accepté
- Structure : Fichier XML pur
- Avantage : Très structuré, parsage facile
- Usage : Échanges B2B complexes
CII (XML)
- Origine : Standard international UN/CEFACT
- Statut : Format européen accepté
- Structure : Fichier XML pur (variante)
- Avantage : Complétude informationnelle
- Usage : Transactions complexes et internationales
| Critère | Factur-X | UBL XML | CII XML |
|---|---|---|---|
| Lisibilité PDF | ✓ OUI (PDF visible) | ✗ Non | ✗ Non |
| Adoption en France | ✓ Très élevée | ~ Modérée | ~ Faible |
| Complexité intégration | ~ Modérée | ✓ Simple | ~ Modérée |
| Support PA françaises | ✓ 100% | ✓ 100% | ~ 80% |
Pour la plupart des entreprises françaises, Factur-X est le format recommandé car il offre un bon équilibre entre la lisibilité (vous pouvez toujours ouvrir le PDF comme une facture normale) et la structuration automatique. Consultez notre guide détaillé sur Factur-X pour approfondir.
Les Plateformes Agréées (PA) et le PPF
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé ou public certifié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle agit comme un intermédiaire de confiance entre votre logiciel de facturation et vos clients. Son rôle principal est de :
- Recevoir les données brutes de vos factures depuis votre logiciel
- Convertir ces données dans les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII)
- Acheminer les factures vers la plateforme de votre client, grâce à l'annuaire
- Recevoir les factures entrantes de vos clients
- Mettre à disposition vos factures dans une interface ou via des APIs
- Transmettre les données de facturation et les statuts au concentrateur de l'État
En pratique
Vous vous abonnez à PennyLane, une Plateforme Agréée. Vous continuez à utiliser votre logiciel comptable habituel (ou PennyLane elle-même si vous y intégrez vos factures). Quand vous validez une facture, Pennylane la contrôle, la met au format structuré et l'envoie directement à la plateforme de votre client, trouvée grâce à l'annuaire. Votre client reçoit la facture dans son propre interface PA ou logiciel. Tout ça sans que vous ayez besoin de comprendre la mécanique.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF), opéré par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État), est l'infrastructure centrale du système de facturation électronique en France. C'est une plateforme publique gouvernementale qui joue trois rôles essentiels :
Rôle 1 : Annuaire national
L'État tient un annuaire de toutes les entreprises assujetties et de la plateforme agréée qu'elles ont choisie pour recevoir leurs factures. Les plateformes le consultent pour acheminer chaque facture vers la bonne plateforme destinataire : les factures ne transitent pas par le PPF.
Rôle 2 : Concentrateur fiscal
Le concentrateur reçoit des plateformes les données de facturation (et de e-reporting) et les met à disposition de la DGFiP, notamment pour le pré-remplissage des déclarations de TVA et la lutte contre la fraude.
Rôle 3 : Chorus Pro, pour le secteur public uniquement
Chorus Pro sert à adresser des factures aux entités publiques (B2G). Ce n'est pas un point de réception pour vos factures entre entreprises : l'État a abandonné cette offre en octobre 2024. Vous devez désigner une plateforme agréée, même pour la seule réception.
Résumé : vous ne contractez jamais directement avec le PPF. Vous contractez avec une plateforme agréée, qui se connecte au PPF. Le PPF est l'infrastructure du système : annuaire et concentrateur des données. Il ne reçoit ni n'envoie les factures entre entreprises.
Les mentions obligatoires sur les factures
Depuis longtemps, les factures doivent respecter certaines mentions obligatoires (date, numéro, montants, etc.). La réforme de la facturation électronique ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires pour garantir la qualité des données et faciliter le traitement automatique.
Les mentions existantes (avant 2026)
| Identité de l'émetteur | Nom, adresse, numéro SIRET |
| Identité du destinataire | Nom, adresse, numéro SIRET ou TVA intracommunautaire |
| Numéro de facture | Unique et chronologique |
| Date de la facture | Jour exact de création ou d'envoi |
| Montants HT et TTC | Précis et lisibles |
| Détail de la TVA | Taux et montant par taux (5%, 20%, exonération, etc.) |
| Description des prestations | Services fournis ou biens livrés |
Les 4 nouvelles mentions obligatoires (à partir de 2026)
1. Le numéro SIREN du client
Le SIREN de l'acheteur doit figurer sur la facture. C'est aussi lui qui sert à trouver la plateforme de votre client dans l'annuaire : une erreur de SIREN est une cause fréquente de rejet.
2. L'adresse de livraison, si elle diffère
Pour une livraison de biens, l'adresse de livraison doit être indiquée lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client.
3. La catégorie de l'opération
La facture précise s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux.
4. L'option pour la TVA sur les débits, le cas échéant
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (prestations de services), la facture doit le mentionner.
Bonne nouvelle
Votre logiciel ou votre plateforme prévoit des champs pour ces nouvelles mentions. Vérifiez simplement qu'ils sont bien renseignés (en particulier le SIREN de vos clients) : une mention manquante peut entraîner le rejet de la facture. Le détail complet est dans notre guide des mentions obligatoires.
Quelle plateforme est faite pour vous ?
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Le e-reporting TVA expliqué simplement
Le "e-reporting" est un terme un peu technique, mais le concept est simple : c'est la transmission automatique de vos données de TVA à l'administration fiscale.
Qu'est-ce que le e-reporting exactement ?
Aujourd'hui, vous devez remplir votre déclaration de TVA une fois par mois ou par trimestre : vous reportez le total de vos ventes, vos achats, vos crédits de TVA, etc. C'est une synthèse que vous préparez manuellement (ou que votre logiciel prépare pour vous).
Avec le e-reporting, c'est automatique. Chaque facture que vous émettez ou recevez via une PA est immédiatement signalée à la DGFiP avec ses données de TVA. À la fin du mois ou du trimestre, vous n'avez plus besoin de remplir une déclaration : la DGFiP a déjà tous les chiffres. Vous devez juste vérifier que c'est correct et valider.
Qui doit faire le e-reporting ?
| Type d'entreprise | e-reporting obligatoire | À partir de |
|---|---|---|
| Grandes entreprises & ETI | OUI | 1er sept. 2026 |
| PME | OUI (sauf exceptions) | 1er sept. 2027 |
| TPE & Auto-entrepreneurs | OUI (sauf exceptions) | 1er sept. 2027 |
Avantages du e-reporting
- Moins de travail administratif : votre déclaration de TVA est pré-remplie automatiquement
- Moins d'erreurs : les données viennent directement de vos factures, pas de transcriptions manuelles
- Meilleure traçabilité : chaque transaction est enregistrée et visible par la DGFiP
- Lutte contre la fraude : l'État détecte plus facilement les anomalies (factures fantômes, sur-facturation, etc.)
- Simplification des contrôles : la DGFiP peut procéder à des recoupements automatiques
En pratique
Vous êtes commerciale B2B et vous facturez 100 clients le mois-ci, pour un total de 50 000 € HT et 10 000 € de TVA 20%. Chaque facture que vous émettez via votre PA est automatiquement signalée à la DGFiP. Fin du mois, vous recevez une pré-déclaration de TVA que la DGFiP a remplie pour vous : "Vous déclarez 50 000 € HT de ventes avec 10 000 € de TVA." Si c'est exact, vous confirmez. Si vous avez une facture supplémentaire, vous l'ajoutez. Beaucoup plus simple qu'avant, où il fallait compiler les données de ses factures manuellement.
Les sanctions en cas de non-conformité
La facturation électronique obligatoire n'est pas une simple recommandation : c'est une obligation légale. Le non-respect expose à des sanctions financières significatives.
Montants des amendes
| Manquement | Amende par occurrence | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise en format électronique (B2B) | 50 € par facture | 15 000 € / an |
| Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir | 500 €, puis 1 000 € / 3 mois (après mise en demeure) | — |
| e-reporting manquant ou incomplet | 500 € par déclaration | 15 000 € / an |
| Donnees inexactes ou falsifiées | Jusqu'à 100 € par facture | 50 000 € / an |
Exemples de calcul d'amende
Scénario 1 : PME oubliant la transition
Une PME de 30 personnes continue à émettre des factures PDF par mail sans les faire passer par une PA, après la date butoir de septembre 2027. Elle émet environ 150 factures par mois.
Calcul : 150 factures/mois × 50 € × 12 mois = 90 000 €, plafonné à 15 000 € par an
Amende estimée : 15 000 € minimum par exercice fiscal
Scénario 2 : e-reporting défaillant
Une Grande Entreprise (GE) ne transmet pas ses données de TVA via e-reporting pendant 6 mois (censées l'être depuis septembre 2026). Cela représente 6 déclarations manquées.
Calcul : 6 déclarations × 500 € = 3 000 €
Amende estimée : 3 000 €
Scénario 3 : Données falsifiées (cas grave)
Une entreprise émet intentionnellement des factures avec des montants de TVA inexacts pour frauder. Cela s'applique à 50 factures.
Calcul : 50 factures × 100 € = 5 000 €
Amende estimée : 5 000 € + possibles poursuites pénales pour fraude
Au-delà des amendes financières
Les sanctions ne se limitent pas aux amendes. Un défaut de conformité peut entraîner des contrôles fiscaux approfondis, des complications avec vos partenaires commerciaux (qui refuseront vos factures non conformes), une atteinte à votre réputation, et même la perte de certains marchés. Préparez-vous dès maintenant pour éviter tous ces problèmes.
Comment choisir sa plateforme
Le choix de votre Plateforme Agréée est crucial pour la fluidité de votre facturation. Voici les critères à considérer.
Critères de sélection
1. Compatibilité avec votre logiciel actuel
La PA doit se connecter à votre logiciel de facturation via une API. Vérifiez les intégrations disponibles.
2. Prix et modèle tarifaire
À l'usage (par facture), abonnement forfaitaire, ou gratuit pour TPE ? Comparez les coûts annuels réels selon votre volume.
3. Fonctionnalités additionnelles
OCR (reconnaissance de documents), gestion de trésorerie, rapprochement bancaire, API avancées, modules comptables, gestion RH, etc.
4. Support client et formation
Disponibilité du support (chat, téléphone, email), qualité des tutoriels, formation des équipes proposée.
5. Sécurité et conformité
Certifications ISO, RGPD, sauvegarde des données, authentification forte, conformité légale prouvée.
6. Taille et stabilité financière du prestataire
Une petite PA risque de disparaître. Privilégiez les opérateurs établis avec une bonne trésorerie.
7. Facilité de changement de PA
Pourrez-vous exporter facilement vos données si vous changez de PA ? Les contrats de rétention sont-ils raisonnables ?
Principales PA en France
Voici quelques Plateformes Agréées majeures disponibles en France. Découvrez notre liste complète des plateformes agréées pour une vue exhaustive :
- •
PennyLane — Plateforme tout-en-un pour comptabilité, facturation et paie
- •
Tiime — Solution de gestion comptable avec e-facturation intégrée
- •
Evoliz — Logiciel de facturation et comptabilité en ligne
- •
Chorus Pro — portail de l'État réservé aux factures destinées au secteur public
- •
Yooz — Plateforme collaborative pour les factures d'achat avec workflow d'approbation
- •
Coala (Coala et Cie) — Logiciel de gestion financière pour PME
En pratique
Vous avez un budget limité et vous êtes auto-entrepreneur ? Choisissez une plateforme agréée dont l'offre de base est gratuite : Tiime, Indy ou Abby couvrent l'émission et la réception sans frais. Vous avez une PME avec des besoins comptables complets ? PennyLane ou Tiime offrent un meilleur rapport qualité-prix (100-300 € / mois) et gèrent bien plus que la e-facturation. Vous traitez beaucoup de factures d'achat ? Yooz est parfait pour automatiser les workflows de paiement.
Pour une comparaison interactive et objective, consultez notre comparateur facturation électronique ou répondez à notre quiz de recommandation.
Les 7 étapes pour se préparer
Voici un plan d'action concret pour vous préparer à la transition vers la facturation électronique.
Évaluer votre situation actuelle
Questions à vous poser : Combien de factures émises et reçues par mois ? Quels logiciels utilisez-vous (facturation, comptabilité) ? Quels formats actuellement (PDF, Excel, papier) ? Qui gère la facturation dans votre entreprise ?
Délai recommandé : Fait dès maintenant (mars 2026)
Vérifier la compatibilité de vos logiciels
Actions : Consultez la documentation de votre logiciel comptable ou de facturation. Demandez à votre éditeur si une mise à jour est nécessaire. Vérifiez les intégrations PA disponibles. Testez la connexion avec une PA pilot (certaines offrent des essais gratuits).
Délai recommandé : Dès maintenant (réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026)
Choisir votre Plateforme Agréée
Actions : Comparez au moins 3-4 PA selon les critères ci-dessus. Consultez notre guide comment choisir sa plateforme agréée pour approfondir votre décision. Demandez des démos, des tarifs détaillés, des références de clients. Lisez les avis. Négociez les conditions si vous êtes une PME.
Délai recommandé : Avant juin 2026
Mettre à jour vos données et paramètres
Actions : Vérifiez que votre SIRET est correct dans vos logiciels. Complétez vos coordonnées bancaires (IBAN). Mettez à jour les données de vos clients (SIRET, email, adresse). Corrigez les numéros d'identification TVA. Testez les nouvelles mentions obligatoires.
Délai recommandé : Avant juillet 2026
Mettre en place et tester la solution
Actions : Contractualisez avec votre PA. Activez les accès et intégrations. Configurez les workflows de facturation. Émettez quelques factures test. Testez avec vos clients : vérifiez qu'ils reçoivent bien les factures Factur-X et qu'ils peuvent les accepter ou refuser.
Délai recommandé : Avant août 2026
Former vos équipes
Actions : Organisez une réunion interne pour expliquer la réforme. Montrez comment accéder à la PA, créer une facture, traiter une facture entrante. Répondez aux questions. Distribuez une documentation interne simple. Mettez en place un contact "champion" e-facturation.
Délai recommandé : Avant août 2026
Basculer en production et monitorer
Actions : La réception passe en production dès votre raccordement — surveillez dès maintenant que les factures de vos fournisseurs arrivent bien et s'intègrent. Mettez en place un suivi mensuel : nombre de factures reçues, refusées, taux d'erreur. Pour l'émission, basculez progressivement d'ici au 1er septembre 2027 plutôt que d'attendre la date butoir.
Délai : réception, immédiat (obligation en vigueur) — émission, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et indépendants
En pratique
Vous dirigez une agence web de 5 personnes, environ 200 factures par an sur un logiciel classique. Vous n'êtes pas une ETI : l'émission ne vous concerne qu'au 1er septembre 2027, mais la réception s'impose à vous depuis le 1er septembre 2026. Le bon ordre de marche : vous raccorder tout de suite à une plateforme agréée pour la réception (Pennylane, par exemple, si votre besoin est orienté PME et suivi comptable), vérifier que vos fournisseurs vous atteignent, puis utiliser les douze mois qui viennent pour basculer l'émission sans précipitation. L'erreur à éviter est de traiter les deux échéances comme un seul chantier à faire en août 2027 : les équipes support des plateformes seront saturées, comme elles l'ont été fin août 2026.
Utilisez notre checklist de conformité interactive pour suivre votre progression étape par étape. Vous pouvez aussi consulter notre simulateur de coûts pour évaluer l'impact financier selon votre PA choisie.
Questions fréquentes
Q : Suis-je vraiment obligé de passer par une Plateforme Agréée ?
R : Oui, sans exception, dès lors que vous émettez ou recevez des factures électroniques entre entreprises. Chorus Pro ne concerne que les factures adressées au secteur public. Bonne nouvelle : certaines plateformes agréées sont gratuites (Tiime, Indy, Abby).
Q : Est-ce que je peux continuer à envoyer des factures PDF par email après septembre 2026 ?
R : Légalement, non, si vous êtes une Grande Entreprise ou ETI (obligation depuis septembre 2026) ou PME/TPE (obligation à partir du 1er septembre 2027). Si votre client n'est pas une entreprise assujettie à la TVA (par exemple un particulier en B2C), le e-reporting s'applique, mais les factures PDF peuvent techniquement suffire pour le e-reporting. Cependant, préparez-vous à basculer sur votre date obligatoire.
Q : Combien coûte une Plateforme Agréée ?
R : Cela varie énormément. Plusieurs plateformes agréées sont gratuites (Tiime, Indy, Abby). Les autres offres pour TPE commencent à 20-50 €/mois. Les PME paient généralement 100-300 €/mois. Les grandes entreprises avec des besoins complexes peuvent payer 500 €/mois ou plus. Certaines PA facturent par facture (0,10-0,50 € par facture) ou à l'usage. Découvrez les tarifs détaillés des plateformes agréées pour comparer selon votre volume et vos besoins fonctionnels.
Q : Faut-il que mes clients changent aussi de logiciel ?
R : Pas nécessairement. Toutes les PA modernes supportent les formats standard (Factur-X, UBL, CII). Si votre client utilise un logiciel compatible avec une PA, il recevra automatiquement vos factures. Si c'est un petit fournisseur sans PA, il peut utiliser Chorus Pro gratuitement. Dans tous les cas, l'infrastructure est compatible.
Q : Que faire si je dois facturer des clients à l'international (hors France) ?
R : Si vos clients sont dans l'UE, les mêmes règles s'appliquent à partir de 2028 (la directive européenne harmonise les formats). Consultez notre guide sur la facturation électronique B2B internationale pour préparer vos systèmes. Les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII) sont compatibles au niveau européen.
Q : Mon logiciel comptable actuel peut-il gérer la e-facturation ?
R : Probablement. Presque tous les logiciels modernes (Dolibarr, Sage, Ciel, etc.) se connectent à au moins une PA. Vérifiez auprès de votre éditeur. S'il n'y a pas de connecteur, vous pouvez migrer vers un logiciel + PA tout-en-un (PennyLane, Tiime, etc.), ou utiliser un outil intermédiaire comme Zapier pour automatiser les flux.
Q : Comment mes fournisseurs savent-ils à quelle plateforme envoyer mes factures ?
R : Grâce à l'annuaire central. Quand vous choisissez une plateforme agréée, elle y inscrit vos informations d'adressage, construites à partir de votre SIREN (éventuellement complété d'un SIRET ou d'un code de routage). Les plateformes de vos fournisseurs le consultent pour vous adresser vos factures. Vérifiez auprès de votre plateforme que cette inscription est bien faite.
Q : Puis-je changer de Plateforme Agréée après l'avoir choisie ?
R : Oui, mais c'est une opération qui demande de la préparation (export de données, reconfiguration d'intégrations, notification aux clients). Vérifiez les conditions de contrat (délai de préavis, pénalités éventuelles). Il est donc judicieux de bien choisir dès le départ, mais un changement reste possible si vous êtes insatisfait.
Q : Y a-t-il des dérogations ou des exceptions à cette obligation ?
R : Quelques secteurs échappent partiellement (santé, enseignement public, certaines opérations bancaires). Les micro-entreprises très petites pourraient bénéficier de mesures transitoires dans certains cas. Mais globalement, la plupart des entreprises commerciales et libérales sont concernées. Consultez la DGFiP pour votre situation spécifique si vous doutez.
Q : Quels sont les risques de non-conformité au-delà des amendes ?
R : Au-delà des amendes (50-500 € par occurrence), une non-conformité peut entraîner : refus de factures par vos clients (troubles d'approvisionnement), contrôles fiscaux approfondis, atteinte à la réputation auprès de gros clients, complications avec les partenaires financiers, et perte de certains marchés publics qui exigent la conformité. L'enjeu est à la fois légal et commercial.
Q : Quand dois-je vraiment commencer à m'équiper ?
R : Dès maintenant est le bon moment. Consultez notre guide des étapes de migration vers la facturation électronique pour planifier votre transition. La réception est obligatoire depuis septembre 2026 et l'émission arrive vite pour les TPE/PME (septembre 2027). Si vous attendez l'été 2027 pour commencer, vous aurez peu de temps pour tester et former vos équipes. Les plateformes seront aussi plus surchargées à l'approche des dates butoirs.
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Consultez nos ressources complémentaires :
- →Calendrier détaillé de la réforme 2026-2027
- →Tout sur le format Factur-X
- →Quiz : quelle PA vous convient ?
- →Comparateur facturation électronique
- →Checklist de conformité interactive
- →Simulateur de coûts PA
Résumé
La facturation électronique obligatoire est une réforme importante, mais gérable avec une bonne préparation. Les dates clés sont septembre 2026 (réception pour tous, émission pour GE/ETI) et septembre 2027 (émission pour PME/TPE). Le coût d'une Plateforme Agréée est modéré (gratuit à 300 €/mois selon la taille). Les amendes en cas de non-conformité sont significatives (jusqu'à 15 000 €/an). Commencez votre transition dès maintenant pour être serein à la deadline. Pour les spécificités de votre situation, consultez nos guides dédiés sur le e-reporting et les mentions obligatoires sur les factures.
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