Depuis le 1er septembre 2026, la réforme est entrée en application. La question n'est donc plus « quelles sanctions sont prévues » mais « qu'est-ce qui est réellement sanctionné aujourd'hui ». Voici les montants exacts, ce que l'administration applique effectivement en phase de démarrage, et le calendrier des échéances qui restent.
📍 Où en est l'application — 9 septembre 2026
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. Il n'existe pas d'amende spécifique au défaut de réception : le risque est d'abord opérationnel (factures fournisseurs qui n'arrivent pas).
- Émission : obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI. C'est là que l'amende de 50 € par facture peut trouver à s'appliquer.
- TPE, PME, micro-entreprises et indépendants : l'obligation d'émission ne s'applique qu'au 1er septembre 2027. Vous n'êtes pas exposé à l'amende d'émission d'ici là.
- Tolérance de démarrage : la DGFiP a annoncé privilégier l'accompagnement des entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité, plutôt qu'une sanction automatique.
⚖️ Montants à jour — loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 (art. 123, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a relevé les amendes : le défaut d'émission au format électronique passe de 15 € à 50 € par facture, et le manquement à l'e-reporting de 250 € à 500 € par transmission (plafond de 15 000 €/an chacun). À ne pas confondre avec l'amende de 15 € par mention obligatoire manquante, un dispositif distinct et inchangé. Enfin, la DGFiP applique au démarrage une tolérance pour les entreprises de bonne foi engagées dans la mise en conformité.
Les deux types de sanctions
La réforme introduit deux catégories d'amendes distinctes :
Sanction 1 : Facture non électronique (ou non conforme)
Quand vous émettez une facture sans respecter le format obligatoire.
Sanction 2 : e-reporting manquant
Quand vous ne transmettez pas les données à l'administration fiscale pour les transactions B2C ou internationales.
Sanction 1 : Non-conformité en facturation électronique
50 € par facture non conforme
Montant : 50 € par infraction (par facture non émise au format électronique), depuis la loi de finances 2026
Plafond annuel : 15 000 € par année civile
Qu'est-ce qu'une facture non conforme ?
Une facture est considérée comme non conforme si :
Format : Elle n'est pas au format Factur-X, UBL ou CII (un simple PDF n'est pas conforme)
Transmission : Elle n'a pas été transmise via une Plateforme Agréée
Complétude : Elle manque des champs obligatoires (numéro, date, montants, TVA, coordonnées)
Délai : Elle a été émise après la date d'obligation pour votre catégorie d'entreprise
Exemples concrets d'application
Exemple 1 : Vous émettez 100 factures/mois en simple PDF
Sanction : 100 × 50 € = 5 000 € (si détecté sur un mois)
Exemple 2 : Vous émettez 150 factures/mois en non-conforme pendant 3 mois
150 × 3 = 450 factures × 50 € = 22 500 €, plafonné à 15 000 €/an pour l'année civile
Exemple 3 : Vous émettez 500 factures/mois en non-conforme pendant 12 mois
500 × 12 = 6 000 factures × 50 € = 300 000 €, mais plafonné à 15 000 € par année civile
Sanction 2 : e-reporting manquant
500 € par transmission manquante
Montant par infraction : 500 € (une transmission mensuelle ou trimestrielle), depuis la loi de finances 2026
Plafond annuel : 15 000 € par année civile
Quand s'applique cette sanction ?
Cette sanction s'applique si :
• Vous avez des transactions B2C (ventes à des particuliers) ou internationales
• Vous oubliez de transmettre (ou transmettez incomplet) les données au PPF
• Vous dépassez le délai de transmission (10 jours après la fin du mois/trimestre)
Exemples concrets
Exemple 1 : Vous avez un commerce de détail
Vous oubliez le e-reporting pour les 3 mois du Q1 : 3 mois × 500 € = 1 500 €
Exemple 2 : Vous n'avez pas fait le e-reporting pendant toute l'année
12 mois × 500 € = 6 000 € (dans la limite du plafond annuel de 15 000 €)
Sanction 3 : ne pas pouvoir recevoir via une plateforme agréée
C'est l'obligation qui s'applique à toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Le dispositif est progressif : l'entreprise est d'abord mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois.
- Toujours non conforme après 3 mois : amende de 500 €
- Nouvelle mise en demeure de 3 mois ; si le manquement persiste : 1 000 €
- Puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée
Tolérance au démarrage et clémence « première infraction »
Deux soupapes importantes encadrent ces sanctions :
Tolérance DGFiP : au démarrage, les sanctions ne s'appliquent pas de façon mécanique aux entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés mais sont réellement engagées dans une trajectoire de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une dispense : la plateforme agréée reste obligatoire.
Clémence « première infraction » (inscrite dans la loi) : pas de sanction en cas de première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Les deux sanctions s'ajoutent
Important : les deux amendes ne sont pas exclusives. Vous pouvez être sanctionné pour les deux simultanément.
Scénario : Vous êtes un commerce de détail non conforme pendant 1 an
- 100 factures/mois × 12 mois = 1 200 factures × 50 € = 60 000 €
- → Plafonné à 15 000 € (sanction facturation)
- 12 mois de e-reporting manquant × 500 € = 6 000 €
- → Dans la limite du plafond de 15 000 €/an
- Total possible : 15 000 € + 6 000 € = 21 000 € de sanctions
Comment les amendes sont-elles détectées ?
La DGFiP dispose de plusieurs moyens pour détecter les non-conformités :
Données du PPF
Le Portail Public de Facturation centralise les données. La DGFiP peut vérifier que toutes les factures ont bien transité par une PA agréée.
Réclamations des clients
Si vos clients ne reçoivent pas vos factures au bon format, ils peuvent le signaler à la DGFiP.
Contrôle de TVA
Lors d'un contrôle fiscal, la DGFiP vérifie la conformité de votre facturation électronique et du e-reporting.
Audit informatisé
La DGFiP peut analyser les données de la plateforme publique pour identifier les non-conformités systématiques.
Comment éviter les sanctions ?
C'est simple : mettez-vous en conformité à temps. Voici le plan d'action :
Dès maintenant : Choisissez votre Plateforme Agréée
Utilisez notre quiz et comparateur pour trouver la meilleure.
D'ici fin août 2026 : Testez et paramétrez
Assurez-vous que tout fonctionne correctement avant l'échéance du 1ᵉʳ septembre.
À partir de septembre 2026 (réception) ou 2027 (émission)
Respectez l'obligation. Zéro risque de sanction.
Besoin d'aide pour choisir ? Consultez notre
comparateur complet
ou faites notre
quiz de recommandation
pour trouver la solution adaptée à votre situation. De plus, comprendre les durées légales de conservation de vos factures est essentiel pour rester conforme : consultez notre guide complet sur l'archivage des factures électroniques.