La non-conformité à la facturation électronique expose à des sanctions financières significatives. Découvrez les montants exacts, les conditions de leur application, et comment les éviter.
Les deux types de sanctions
La réforme introduit deux catégories d'amendes distinctes :
Sanction 1 : Facture non électronique (ou non conforme)
Quand vous émettez une facture sans respecter le format obligatoire.
Sanction 2 : e-reporting manquant
Quand vous ne transmettez pas les données à l'administration fiscale pour les transactions B2C ou internationales.
Sanction 1 : Non-conformité en facturation électronique
15 € par facture non conforme
Montant minimum : 15 € par infraction (par facture)
Plafond annuel : 15 000 € par année civile
Qu'est-ce qu'une facture non conforme ?
Une facture est considérée comme non conforme si :
Format : Elle n'est pas au format Factur-X, UBL ou CII (un simple PDF n'est pas conforme)
Transmission : Elle n'a pas été transmise via une Plateforme Agréée ou le PPF
Complétude : Elle manque des champs obligatoires (numéro, date, montants, TVA, coordonnées)
Délai : Elle a été émise après la date d'obligation pour votre catégorie d'entreprise
Exemples concrets d'application
Exemple 1 : Vous émettez 100 factures/mois en simple PDF
Sanction : 100 × 15 € = 1 500 € (si détecté sur un mois)
Exemple 2 : Vous émettez 150 factures/mois en non-conforme pendant 3 mois
150 × 3 = 450 factures × 15 € = 6 750 € (plafonné à 15 000 €/an pour l'année civile complète)
Exemple 3 : Vous émettez 500 factures/mois en non-conforme pendant 12 mois
500 × 12 = 6 000 factures × 15 € = 90 000 € Mais plafonné à 15 000 € par année civile
Sanction 2 : e-reporting manquant
250 € par transmission manquante
Montant par infraction : 250 € (une transmission mensuelle ou trimestrielle)
Plafond annuel : 15 000 € par année civile
Quand s'applique cette sanction ?
Cette sanction s'applique si :
• Vous avez des transactions B2C (ventes à des particuliers) ou internationales
• Vous oubliez de transmettre (ou transmettez incomplet) les données au PPF
• Vous dépassez le délai de transmission (10 jours après la fin du mois/trimestre)
Exemples concrets
Exemple 1 : Vous avez un commerce de détail
Vous oubliez le e-reporting pour les 3 mois du Q1 2026 : 3 mois × 250 € = 750 €
Exemple 2 : Vous n'avez pas fait le e-reporting pendant tout 2026
12 mois × 250 € = 3 000 € (dans la limite du plafond annuel de 15 000 €)
Les deux sanctions s'ajoutent
Important : les deux amendes ne sont pas exclusives. Vous pouvez être sanctionné pour les deux simultanément.
Scénario : Vous êtes un commerce de détail non conforme pendant 1 an
- 100 factures/mois × 12 mois = 1 200 factures × 15 € = 18 000 €
- → Plafonné à 15 000 € (sanction facturation)
- 12 mois de e-reporting manquant × 250 € = 3 000 €
- → Pas de plafonnement individuel pour ce montant
- Total possible : 15 000 € + 3 000 € = 18 000 € de sanctions
Comment les amendes sont-elles détectées ?
La DGFiP dispose de plusieurs moyens pour détecter les non-conformités :
Données du PPF
Le Portail Public de Facturation centralise les données. La DGFiP peut vérifier que toutes les factures ont bien transité par une PA agréée.
Réclamations des clients
Si vos clients ne reçoivent pas vos factures au bon format, ils peuvent le signaler à la DGFiP.
Contrôle de TVA
Lors d'un contrôle fiscal, la DGFiP vérifie la conformité de votre facturation électronique et du e-reporting.
Audit informatisé
La DGFiP peut analyser les données de la plateforme publique pour identifier les non-conformités systématiques.
Comment éviter les sanctions ?
C'est simple : mettez-vous en conformité à temps. Voici le plan d'action :
Avant juin 2026 : Choisissez votre Plateforme Agréée
Utilisez notre quiz et comparateur pour trouver la meilleure.
Juin-Juillet 2026 : Testez et paramétrez
Assurez-vous que tout fonctionne correctement avant septembre.
À partir de septembre 2026 (réception) ou 2027 (émission)
Respectez l'obligation. Zéro risque de sanction.
Besoin d'aide pour choisir ? Consultez notre
comparateur complet
ou faites notre
quiz de recommandation
pour trouver la solution adaptée à votre situation. De plus, comprendre les durées légales de conservation de vos factures est essentiel pour rester conforme : consultez notre guide complet sur l'archivage des factures électroniques.