Si votre entreprise vend ou achète à l'étranger, la réforme de la facturation électronique ne s'applique pas de la même façon que pour les transactions domestiques. Contrairement au B2B domestique, vous ne transitez pas obligatoirement par une plateforme agréée française. Mais le e-reporting s'applique. Voici ce que vous devez savoir sur le B2B international : exports intra-UE, exports hors-UE, imports avec autoliquidation TVA, et comment choisir votre plateforme.
Le principe : e-reporting, pas e-facturation
La facturation électronique obligatoire (passage par une plateforme agréée) ne concerne que les transactions B2B domestiques — entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA.
Pour les transactions internationales, c'est le e-reporting qui s'applique : vous transmettez les données de la transaction à la DGFiP, mais la facture elle-même n'a pas besoin de transiter par une plateforme agréée.
En résumé :
- Facture France → France (B2B) : e-facturation obligatoire via plateforme agréée
- Facture France → étranger (export) : e-reporting des données à la DGFiP
- Facture étranger → France (import) : e-reporting si autoliquidation de TVA
- Facture France → particulier étranger : e-reporting (comme le B2C)
Ventes à l'export (France → étranger)
Export intra-UE (livraisons et prestations intracommunautaires)
Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA (article 262 ter du CGI) et les prestations de services B2B intracommunautaires soumises à l'autoliquidation sont soumises au e-reporting.
Ce que vous devez transmettre :
- Numéro de TVA intracommunautaire du client
- Montant HT de la transaction
- Nature de l'opération (bien ou service)
- Date de la transaction
Export hors UE
Les exportations hors UE sont également soumises au e-reporting. Vous déclarez les données de transaction à la DGFiP via votre plateforme, même si la facture n'est pas au format électronique structuré.
Achats à l'import (étranger → France)
Quand vous achetez à un fournisseur étranger et que vous autoliquidez la TVA, vous devez aussi déclarer cette opération via le e-reporting. Votre plateforme agréée transmet automatiquement les données si elle est correctement configurée.
Attention
La facture reçue d'un fournisseur étranger n'a pas besoin d'être au format Factur-X ou UBL. C'est vous qui déclarez les données de la transaction à la DGFiP, pas votre fournisseur.
Fréquence de transmission
Comme pour le e-reporting B2C, la fréquence dépend de votre régime de TVA :
Régime mensuel
Transmission mensuelle des données export/import à la DGFiP
Régime trimestriel
Transmission trimestrielle
Franchise de TVA
Transmission bimestrielle ou exceptionnelle selon situation
Formats et standards internationaux
Contrairement au B2B domestique français qui impose Factur-X, le B2B international utilise des normes différentes selon la zone :
UBL 2.3 (Standard intra-UE)
Format XML structuré adopté par la plupart des pays UE. Plus ancien que Factur-X, mais très compatible. Basique mais efficace.
Factur-X / XRechnung (Allemagne)
Factur-X est accepté en France et UE. XRechnung est la variante allemande obligatoire pour les marchés publics.
Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line)
Réseau international de transmission de factures entre pays (UK, US, Asie aussi). S'aligne sur UBL. Certaines PA utilisent Peppol pour les exports hors-UE.
Facture PDF classique (reste acceptée)
Pour les exports hors-UE, une facture PDF simple + e-reporting suffit. Pas besoin de format ultra-structuré.
Exemples concrets par scénario
Scénario 1 : Vous vendez à une entreprise allemande
Situation : SARL française vend 50 000 € de services à une PME allemande (avec numéro de TVA intra-UE).
E-facturation : Vous facturez en format UBL ou Factur-X. La facture transite via votre PA française au système allemand (via Peppol ou directement). Livraison intracommunautaire exonérée TVA → facture affiche 0% TVA.
E-reporting : Vous déclarez cette vente à la DGFiP via e-reporting. Montant : 50 000 € HT, numéro de TVA allemand du client, date.
Déclaration CAD (Consulte d'échange de données) : Vous devez aussi noter cette transaction dans votre déclaration CAD (Communautés Adhérentes Douane) si elle dépasse certains seuils (10 000 €/mois).
Scénario 2 : Vous achetez à un fournisseur néerlandais avec autoliquidation
Situation : SARL française achète 20 000 € de marchandises à un distributeur néerlandais. La facture affiche 0% TVA (car c'est une livraison intracommunautaire).
Votre obligation : Vous autoliquidez la TVA en France (20% = 4000 €). Votre PA transmet les données de cette transaction au e-reporting.
E-reporting : Montant : 20 000 € HT, TVA autoliquidée 4000 € (20%), numéro de TVA néerlandais du fournisseur.
Déclaration de TVA : À votre déclaration CA3 (mensuelle) ou CA12 (trimestrielle), vous déclarez l'acquisition intracommunautaire de 20 000 € HT.
Scénario 3 : Vous vendez aux États-Unis (hors-UE)
Situation : TPE française vend 10 000 € de logiciels à une startup US.
E-facturation : Facture envoyée au client au format PDF simple (pas besoin de Factur-X). Pas de TVA (exonération export hors-UE). Facture affiche "0% TVA — Export hors-UE".
E-reporting : Vous déclarez cette vente à la DGFiP. Montant 10 000 € HT, taux 0% (export), pays USA.
Note : Pas besoin de format structuré pour export hors-UE. PDF simple + e-reporting suffit.
TVA intracommunautaire et reverse charge
Un concept clé pour les transactions intra-UE :
Reverse charge (autoliquidation)
Quand vous achetez à un fournisseur étranger, VOUS êtes responsable du paiement de la TVA en France, pas le fournisseur. D'où "reverse charge" : vous liquidez la TVA vous-même sur votre déclaration.
Zéro-rating (exonération)
Quand vous vendez à l'étranger (livraison intracommunautaire ou export hors-UE), vous facturez 0% TVA. Vous récupérez la TVA payée sur vos achats en tant qu'exportateur.
Impact sur votre choix de plateforme
Si vous réalisez des transactions internationales régulières, assurez-vous que votre plateforme gère correctement le e-reporting international. Vérifiez notamment :
- La prise en charge du e-reporting export et import
- La gestion de la TVA intracommunautaire
- Le support multi-devises si vous facturez en dehors de la zone euro
- Les intégrations avec vos outils de gestion commerciale
Utilisez notre
comparateur
et filtrez par la fonctionnalité "multi-devises" et "e-reporting export/import" pour trouver les plateformes adaptées au commerce international.
FAQ : Facturation électronique B2B international
Dois-je utiliser Factur-X ou UBL pour mes factures export ?
Pour intra-UE : UBL est le standard minimum accepté partout. Factur-X (français) fonctionne aussi. Hors-UE : format PDF simple suffit (pas besoin de structuré). Votre PA gère généralement la conversion automatiquement.
Comment gérer plusieurs devises en e-facturation ?
Votre PA doit supporter le multi-devise (USD, GBP, EUR, etc.). Pennylane, Qonto, Evoliz le font. Vous facturez en devise locale, la plateforme convertit en € pour l'e-reporting si nécessaire.
La TVA intracommunautaire est-elle obligatoire dans e-reporting ?
Oui. Vous devez transmettre le numéro de TVA du client étranger pour que la DGFiP puisse croiser les données avec les déclarations du pays partenaire.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas correctement une transaction intracommunautaire ?
Vous risquez une amende (150-1000 €) pour non-déclaration de TVA. La DGFiP croise les données avec les déclarations allemandes, italiennes, etc. Les incohérences sont détectées.
Mon fournisseur étranger n'utilise pas une PA. Comment gérer ?
Pas de problème. Lui n'est soumis à la conformité française que s'il vend en France (e-reporting). VOUS devez déclarer l'import en autoliquidation TVA, c'est tout.
Dois-je déclarer la CAD (Consulte d'échange de données) pour les intra-UE ?
Oui, si montants > 10 000 €/mois. C'est un déclaration mensuelle douanière pour l'UE. Votre PA ne la fait généralement pas : vous devez déclarer via Douane Direct (site des douanes).
Un client suisse m'achète. C'est international ou pas ?
La Suisse n'est pas en UE. Vous appliquez le régime hors-UE : facture 0% TVA (export), e-reporting, pas de TVA intracommunautaire. Procédure plus simple.
Je vends aux DOM-TOM. C'est quel régime ?
Les DOM (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) = France. TVA normale s'applique (20% généralement). Pas besoin de traitement international. Pas d'e-reporting spécifique, juste facturation classique B2B si client entreprise.