Spécifications Techniques DGFiP
Comprendre les normes, formats et exigences de la facturation électronique obligatoire. Formats réglementaires, architecture en Y, et obligations pour les plateformes agréées.
Les 3 formats réglementaires de la DGFiP
Factur-X, UBL et CII : trois normes complémentaires pour couvrir tous les besoins.
Factur-X
EN 16931 + ISO 16609
Le format hybride : PDF visible + données XML structurées. Idéal pour les PME et factures B2B.
Type de contenu :
PDF/A-3 + XML
Profils acceptés :
Avantages :
- Lisible par l'humain (PDF visible)
- Données structurées pour la machine
- Compatible avec les anciens systèmes
- Le plus utilisé en France
UBL 2.1
ISO/IEC 19845
Universal Business Language : XML pur et structuré. Pour l'intégration système et flux B2B avancés.
Type de contenu :
XML structuré
Profils acceptés :
Avantages :
- Format universel international
- Intégration système simplifiée
- Flexibilité maximale
- Traitement automatisé
CII
UN/CEFACT XML
Cross Industry Invoice : standard international UN/CEFACT. Pour les flux transfrontaliers et B2G.
Type de contenu :
XML UN/CEFACT
Profils acceptés :
Avantages :
- Reconnu internationalement
- Commerce électronique avancé
- B2G et B2B global
- Compatibilité Chorus Pro
Tableau comparatif des 3 formats
| Critère | Factur-X | UBL 2.1 | CII |
|---|---|---|---|
| Type | PDF/A-3 + XML | XML pur | XML UN/CEFACT |
| Norme | EN 16931 | ISO/IEC 19845 | UN/CEFACT |
| Lisibilité PDF | ✓ Oui | ✗ Non | ✗ Non |
| Intégration B2B | Moyenne | Excellente | Très bonne |
| Flux international | Bon | Excellent | Excellent |
| Chorus Pro | ✓ Supporté | ✓ Supporté | ✓ Supporté |
| Complexité implémentation | Faible | Moyenne | Moyenne |
| Adoption France | Très forte | Moyenne | Faible |
Le schéma en Y : l'architecture des flux
Comment les factures circulent dans l'écosystème de la DGFiP.
Flux B2B (Entreprise à Entreprise)
Émetteur
Crée et signe la facture au format Factur-X/UBL/CII
PA Émetteur
Reçoit, valide et horodate la facture
PPF
Point de Pivot Fédéral (DGDDI) : routage central des données
PA Récepteur
Récupère la facture via Chorus ou API
Récepteur
Reçoit la facture dans son système comptable
Flux pivot : Obligatoire pour toutes les factures B2B entre deux PA agréées.
Flux B2G (Entreprise à Administration)
Émetteur
Crée et valide la facture
Chorus Pro
Point d'entrée unique pour les factures vers l'administration
Validation DGFiP
Contrôle de conformité et de pièces jointes
Routage
Envoi vers le ministère ou collectivité visé
Intégration
Entrée dans le système comptable public
Chorus Pro : Plateforme dédiée aux marchés publics et fournisseurs de l'État.
Le PPF (Point de Pivot Fédéral)
Le PPF est le cœur du schéma en Y. Géré par la DGDDI, c'est un service central qui reçoit les factures de tous les émetteurs, les archive, et les distribue aux récepteurs. Il garantit :
- Traçabilité complète des flux de facturation
- Conservation légale (8 ans minimum)
- Non-répudiation et authenticité
- Disponibilité 24/7 des données
- Conformité légale en cas de contrôle fiscal
Exigences pour les Plateformes Agréées (PA)
Ce que doit faire une plateforme pour être agréée et rester conforme.
Tests de conformité obligatoires
- Tests Chorus+ (suite de tests de la DGFiP)
- Validation des 3 formats : Factur-X, UBL, CII
- Tests de sécurité et d'authentification
- Audit annuel par la DGFiP
Immatriculation et documentation
- Immatriculation obligatoire à la DGFiP
- Publication dans l'annuaire des PA
- Documentation de conformité fournie
- Conditions d'utilisation approuvées
Support des formats et e-reporting
- Acceptation de Factur-X, UBL, CII
- Transmission des données de TVA (e-reporting)
- Horodatage des factures
- Intégration avec le PPF
Conservation et sécurité
- Conservation 8 ans minimum
- Archivage électronique conforme
- Chiffrement des données en transit
- Sauvegarde et redondance garanties
Disponibilité et SLA
- Disponibilité 99.5% minimum
- Temps de traitement < 1 minute
- Support client français
- Plan de continuité d'activité
Rapports et transparence
- Rapports mensuels d'activité
- Monitoring des flux
- Alertes en cas d'anomalie
- Transparence tarifaire
Attention : Non-conformité = Pénalités
Une plateforme qui ne respecte pas ces exigences peut être délistée par la DGFiP. Les entreprises qui utilisent une PA non-conforme risquent des pénalités fiscales de 5% à 10% du chiffre d'affaires.
C'est pourquoi il est crucial de choisir une plateforme immatriculée et contrôlée par la DGFiP.
Les statuts de facture dans le schéma Y
Le suivi détaillé de chaque facture à travers le système.
Créée
Facture générée par l'émetteur (PAE)
Déposée
Transmise à la PA émetteur pour validation
Reçue (PA Émetteur)
Acceptée par la PA émetteur, horodatée
En transit
Transitant par le PPF (Point de Pivot Fédéral)
Reçue (PA Récepteur)
Livrée à la PA récepteur
Mise à disposition
Accessible par le récepteur
Approuvée
Acceptée par le récepteur (statut optionnel)
Mise en paiement
Le récepteur lance le paiement
Payée
Transaction financière complétée
Les statuts obligatoires sont : Créée → Déposée → Reçue (PA Émetteur) → Reçue (PA Récepteur) → Mise à disposition
Les autres statuts (Approuvée, Mise en paiement, Payée) dépendent du processus interne du récepteur.
L'e-Reporting : transmission automatique des données de TVA
Qu'est-ce que l'e-Reporting ?
L'e-Reporting est la transmission automatique et mensuelle des données de TVA à la DGFiP par les plateformes agréées. À partir de la facture structurée, on extrait :
- Montants HT et TTC
- TVA collectée et déduite
- Code TVA et taux appliqué
- Identificateur de l'entreprise
- Date de facture et de paiement
Ces données alimentent directement la déclaration TVA : zéro resaisie, zéro erreur.
Qui doit faire l'e-Reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA, dès qu'elle transmet une facture structurée via une PA agréée.
Les micro-entreprises non-assujettis à la TVA sont exonérées d'e-reporting.
Processus d'e-Reporting
Facture reçue
L'entreprise émet une facture au format structuré via la PA
Extraction des données
La PA extrait les données de TVA de la facture XML
Agrégation
Les données sont agrégées par mois et émetteur
Transmission SPF
Envoi au Service de Paiement de la Fiscalité avant J+30
Déclaration pré-remplie
Votre CA3 TVA est pré-remplie par la DGFiP
Calendrier d'obligation : la feuille de route
Septembre 2026
- Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
- Émission obligatoire pour les grandes entreprises (CA > 250M€)
- Émission obligatoire pour les ETI (10M€ < CA < 250M€)
- Les PME, TPE et micros peuvent encore émettre des PDF
Janvier 2027
- Première déclaration TVA avec e-reporting
- Les données de TVA sont pré-remplies par la DGFiP
- Contrôles initiaux des PA par la DGFiP
Septembre 2027
- Émission obligatoire pour les PME
- Émission obligatoire pour les TPE
- Émission obligatoire pour les micro-entreprises
- Fin de la transition : 100% des factures en format structuré
Bon à savoir : La transition progressive permet aux PME/TPE de s'adapter progressivement. Cependant, l'obligation de réception dès septembre 2026 s'applique à TOUS. Il est donc crucial de choisir une plateforme avant cette date pour éviter une mise en place d'urgence.
Questions fréquentes sur les spécifications
Quelle est la différence entre Factur-X et UBL ?
Factur-X combine un PDF visible avec des données XML structurées (norme EN 16931), idéal pour les PME. UBL est du XML pur (ISO/IEC 19845), plus complexe mais plus flexible. Tous deux sont acceptés par la DGFiP.
Toutes les plateformes doivent-elles supporter les 3 formats ?
Oui, selon la norme EN 16931, toute Plateforme Agréée (PA) doit accepter au minimum Factur-X et UBL. Le support de CII est optionnel mais recommandé pour les flux internationaux.
Qu'est-ce que le schéma en Y et pourquoi c'est important ?
Le schéma en Y décrit le flux de données : l'émetteur envoie sa facture à une PA émetteur, qui la transmet via un PPF (Point de Pivot Fédéral, gérée par la DGDDI), d'où elle est livrée à une PA récepteur, qui la met à disposition du destinataire. Cela garantit la traçabilité et la conformité.
Qui doit faire l'e-reporting et quand ?
L'e-reporting est obligatoire pour toute entreprise dès qu'elle est assujettie à la TVA. Les données de TVA sont transmises mensuellement au SPF (Service de Paiement de la Fiscalité). Cela se fait automatiquement via la plateforme agréée.
Peut-on continuer à utiliser PDF normaux après septembre 2026 ?
Non. À partir de septembre 2026, seules les factures au format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmises via une plateforme agréée sont légales. Les PDF simples envoyés par mail ne respectent pas la norme et sont refusés par la DGFiP.
Comment la DGFiP contrôle-t-elle la conformité des PA ?
La DGFiP impose des tests de conformité obligatoires (Chorus+ tests), une immatriculation officielle, et un contrôle annuel. Les PA doivent démontrer qu'elles supportent les 3 formats, l'e-reporting, et la conservation des données.
Ressources pour approfondir
Besoin d'une plateforme conforme ?
Tous nos plateformes recommandées respectent strictement ces spécifications techniques de la DGFiP. Trouvez celle qui vous convient en moins de 2 minutes.