Spécifications Techniques DGFiP
Comprendre les normes, formats et exigences de la facturation électronique obligatoire. Formats réglementaires, architecture en Y, et obligations pour les plateformes agréées.
Les 3 formats réglementaires de la DGFiP
Factur-X, UBL et CII : trois normes complémentaires pour couvrir tous les besoins.
Factur-X
EN 16931 + ISO 16609
Le format hybride : PDF visible + données XML structurées. Idéal pour les PME et factures B2B.
Type de contenu :
PDF/A-3 + XML
Profils acceptés :
Avantages :
- Lisible par l'humain (PDF visible)
- Données structurées pour la machine
- Compatible avec les anciens systèmes
- Le plus utilisé en France
UBL 2.1
ISO/IEC 19845
Universal Business Language : XML pur et structuré. Pour l'intégration système et flux B2B avancés.
Type de contenu :
XML structuré
Profils acceptés :
Avantages :
- Format universel international
- Intégration système simplifiée
- Flexibilité maximale
- Traitement automatisé
CII
UN/CEFACT XML
Cross Industry Invoice : standard international UN/CEFACT. Pour les flux transfrontaliers et B2G.
Type de contenu :
XML UN/CEFACT
Profils acceptés :
Avantages :
- Reconnu internationalement
- Commerce électronique avancé
- B2G et B2B global
- Compatibilité Chorus Pro
Tableau comparatif des 3 formats
| Critère | Factur-X | UBL 2.1 | CII |
|---|---|---|---|
| Type | PDF/A-3 + XML | XML pur | XML UN/CEFACT |
| Norme | EN 16931 | ISO/IEC 19845 | UN/CEFACT |
| Lisibilité PDF | ✓ Oui | ✗ Non | ✗ Non |
| Intégration B2B | Moyenne | Excellente | Très bonne |
| Flux international | Bon | Excellent | Excellent |
| Chorus Pro | ✓ Supporté | ✓ Supporté | ✓ Supporté |
| Complexité implémentation | Faible | Moyenne | Moyenne |
| Adoption France | Très forte | Moyenne | Faible |
Le schéma en Y : l'architecture des flux
Comment les factures circulent dans l'écosystème de la DGFiP.
Flux B2B (Entreprise à Entreprise)
Émetteur
Crée et signe la facture au format Factur-X/UBL/CII
PA Émetteur
Reçoit, valide et horodate la facture
Annuaire (PPF)
La PA émetteur consulte l'annuaire central du Portail Public de Facturation pour trouver la PA du destinataire ; les données fiscales partent en parallèle vers le PPF
PA Récepteur
Reçoit la facture directement de la PA émetteur
Récepteur
Reçoit la facture dans son système comptable
Flux pivot : Obligatoire pour toutes les factures B2B entre deux PA agréées.
Flux B2G (Entreprise à Administration)
Émetteur
Crée et valide la facture
Chorus Pro
Point d'entrée unique pour les factures vers l'administration
Validation DGFiP
Contrôle de conformité et de pièces jointes
Routage
Envoi vers le ministère ou collectivité visé
Intégration
Entrée dans le système comptable public
Chorus Pro : Plateforme dédiée aux marchés publics et fournisseurs de l'État.
Le PPF (Portail Public de Facturation)
Le PPF est la branche publique du schéma en Y. Depuis l'abandon de son offre d'échange en octobre 2024, il ne reçoit ni ne distribue les factures entre entreprises : celles-ci passent obligatoirement par des plateformes agréées. Son rôle :
- Tenir l'annuaire central (quelle PA reçoit les factures de quelle entreprise)
- Recevoir les données de facturation et d'e-reporting transmises par les PA
- Transmettre ces données à l'administration fiscale
Exigences pour les Plateformes Agréées (PA)
Ce que doit faire une plateforme pour être agréée et rester conforme.
Tests de conformité obligatoires
- Tests Chorus+ (suite de tests de la DGFiP)
- Validation des 3 formats : Factur-X, UBL, CII
- Tests de sécurité et d'authentification
- Audit annuel par la DGFiP
Immatriculation et documentation
- Immatriculation obligatoire à la DGFiP
- Publication dans l'annuaire des PA
- Documentation de conformité fournie
- Conditions d'utilisation approuvées
Support des formats et e-reporting
- Acceptation de Factur-X, UBL, CII
- Transmission des données de TVA (e-reporting)
- Horodatage des factures
- Intégration avec le PPF
Conservation et sécurité
- Conservation 8 ans minimum
- Archivage électronique conforme
- Chiffrement des données en transit
- Sauvegarde et redondance garanties
Disponibilité et SLA
- Disponibilité 99.5% minimum
- Temps de traitement < 1 minute
- Support client français
- Plan de continuité d'activité
Rapports et transparence
- Rapports mensuels d'activité
- Monitoring des flux
- Alertes en cas d'anomalie
- Transparence tarifaire
Attention : Non-conformité = Pénalités
Une plateforme qui ne respecte pas ces exigences peut être délistée par la DGFiP. Les entreprises qui utilisent une PA non-conforme risquent des pénalités fiscales de 5% à 10% du chiffre d'affaires.
C'est pourquoi il est crucial de choisir une plateforme immatriculée et contrôlée par la DGFiP.
Les statuts de facture dans le schéma Y
Le suivi détaillé de chaque facture à travers le système.
Créée
Facture générée par l'émetteur (PAE)
Déposée
Transmise à la PA émetteur pour validation
Reçue (PA Émetteur)
Acceptée par la PA émetteur, horodatée
En transit
Transmise directement de la PA émetteur à la PA récepteur (données fiscales envoyées au PPF)
Reçue (PA Récepteur)
Livrée à la PA récepteur
Mise à disposition
Accessible par le récepteur
Approuvée
Acceptée par le récepteur (statut optionnel)
Mise en paiement
Le récepteur lance le paiement
Payée
Transaction financière complétée
Les statuts obligatoires sont : Créée → Déposée → Reçue (PA Émetteur) → Reçue (PA Récepteur) → Mise à disposition
Les autres statuts (Approuvée, Mise en paiement, Payée) dépendent du processus interne du récepteur.
L'e-Reporting : transmission automatique des données de TVA
Qu'est-ce que l'e-Reporting ?
L'e-Reporting est la transmission automatique et mensuelle des données de TVA à la DGFiP par les plateformes agréées. À partir de la facture structurée, on extrait :
- Montants HT et TTC
- TVA collectée et déduite
- Code TVA et taux appliqué
- Identificateur de l'entreprise
- Date de facture et de paiement
Ces données alimentent directement la déclaration TVA : zéro resaisie, zéro erreur.
Qui doit faire l'e-Reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA, pour ses opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique domestique (ventes aux particuliers, opérations internationales), selon le même calendrier que l'émission.
Les micro-entreprises non-assujettis à la TVA sont exonérées d'e-reporting.
Processus d'e-Reporting
Facture reçue
L'entreprise émet une facture au format structuré via la PA
Extraction des données
La PA extrait les données de TVA de la facture XML
Agrégation
Les données sont agrégées par mois et émetteur
Transmission SPF
Envoi au Service de Paiement de la Fiscalité avant J+30
Déclaration pré-remplie
Votre CA3 TVA est pré-remplie par la DGFiP
Calendrier d'obligation : la feuille de route
Septembre 2026
- Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
- Émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises
- Émission et e-reporting obligatoires pour les ETI
- Les PME, TPE et micros peuvent encore émettre des PDF
Septembre 2026 – août 2027
- Les PME, TPE et micro-entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques
- Période de préparation à l'émission et au e-reporting (PME, TPE, micros)
- Seuils PME : moins de 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
Septembre 2027
- Émission obligatoire pour les PME
- Émission obligatoire pour les TPE
- Émission obligatoire pour les micro-entreprises
- e-reporting obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Bon à savoir : La transition progressive permet aux PME/TPE de s'adapter progressivement. Cependant, l'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 : si ce n'est pas déjà fait, choisissez votre plateforme de réception sans attendre l'échéance d'émission de 2027.
Questions fréquentes sur les spécifications
Quelle est la différence entre Factur-X et UBL ?
Factur-X combine un PDF visible avec des données XML structurées (norme EN 16931), idéal pour les PME. UBL est du XML pur (ISO/IEC 19845), plus complexe mais plus flexible. Tous deux sont acceptés par la DGFiP.
Toutes les plateformes doivent-elles supporter les 3 formats ?
Oui, selon la norme EN 16931, toute Plateforme Agréée (PA) doit accepter au minimum Factur-X et UBL. Le support de CII est optionnel mais recommandé pour les flux internationaux.
Qu'est-ce que le schéma en Y et pourquoi c'est important ?
Le schéma en Y décrit le flux de données : l'émetteur envoie sa facture à sa PA, qui la transmet directement à la PA du destinataire (repérée grâce à l'annuaire central tenu par le Portail Public de Facturation, PPF), laquelle la met à disposition du destinataire. En parallèle, les données fiscales sont transmises à l'administration via le PPF, qui ne fait plus transiter les factures elles-mêmes depuis octobre 2024. Cela garantit la traçabilité et la conformité.
Qui doit faire l'e-reporting et quand ?
L'e-reporting concerne toute entreprise assujettie à la TVA, pour ses opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique domestique (ventes aux particuliers, opérations internationales) et, le cas échéant, pour ses paiements. Il suit le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les données sont transmises à l'administration via la plateforme agréée.
Peut-on continuer à envoyer des factures PDF après septembre 2026 ?
Cela dépend de la taille de l'entreprise qui émet. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures B2B au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Les PME et micro-entreprises peuvent encore émettre des factures PDF jusqu'au 31 août 2027 ; à partir du 1er septembre 2027, le PDF simple envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable entre entreprises assujetties en France.
Comment la DGFiP contrôle-t-elle la conformité des PA ?
La DGFiP impose des tests de conformité obligatoires (Chorus+ tests), une immatriculation officielle, et un contrôle annuel. Les PA doivent démontrer qu'elles supportent les 3 formats, l'e-reporting, et la conservation des données.