Le e-reporting est souvent confondu avec la facturation électronique, mais ce n'est pas la même chose. Il concerne les transactions qui ne passent pas par la e-facturation classique : ventes aux particuliers, transactions internationales, certains services. Voici qui est concerné, le calendrier selon votre taille, les données à transmettre, et comment vous y préparer.
e-Reporting vs e-Facturation : quelle différence ?
e-Facturation
Concerne les factures entre entreprises françaises (B2B domestique). La facture transite par une plateforme agréée au format Factur-X ou UBL structuré.
e-Reporting
Concerne les transactions qui ne passent PAS par la e-facturation : ventes B2C, export, import, etc. Vous transmettez les données de transaction (pas la facture elle-même) à la DGFiP.
Qui est soumis au e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont potentiellement concernées par le e-reporting, dès lors qu'elles réalisent des transactions qui échappent au périmètre de la e-facturation. L'obligation s'applique de manière progressive selon votre taille.
Vous êtes concerné si vous réalisez :
Des ventes à des particuliers (B2C)
Commerce de détail, e-commerce, restauration, services aux particuliers (coiffure, plomberie, etc.), professions libérales (consultations non exonérées). C'est le cas le plus courant : voir notre guide e-reporting B2C (données, fréquences, cas pratiques).Des ventes à des entreprises étrangères
Export intra-UE (livraisons intracommunautaires exonérées), export hors UE (fournitures à étranger), prestations internationales.Des achats auprès de fournisseurs étrangers
Acquisitions intracommunautaires de biens et achats de services auprès de fournisseurs non établis en France. C'est vous, acheteur établi en France, qui êtes tenu de transmettre ces données via votre plateforme. Les importations sont, elles, exclues de l'e-reporting de transaction.Des opérations avec des entités non assujetties
Ventes aux associations, collectivités territoriales, certains organismes publics. Même si pas de TVA, données déclarées.Certains services réputés fournis
Services numériques, plateformes de services (type Airbnb, Uber), locations meublées touristiques pour micro-entrepreneurs.
Cas particuliers : qui est exempté ?
Certaines situations échappent totalement au e-reporting :
- Actes médicaux et paramédicaux exonérés de TVA (consultations de médecins, séances de kiné conventionnées)
- Services financiers exonérés (opérations bancaires, assurances)
- Opérations immobilières exonérées (loyers, ventes de patrimoine)
- Activités totalement exonérées de TVA sans option (certains actes médicaux, certaines locations immobilières)
- Ventes intra-B2B domestiques (déjà couverts par e-facturation)
- Importations (exclues de l'e-reporting de transaction)
Le principe posé par le BOFiP du 30 septembre 2026 : sont exclues les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI. La franchise en base de TVA, elle, ne dispense pas de l'e-reporting.
Calendrier du e-reporting par taille d'entreprise
La réforme s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan). Identifiez votre catégorie :
Depuis le 1er septembre 2026
Grandes entreprises, ETI et assujettis uniques : toutes les entreprises au-delà des seuils PME (250 salariés ou plus, ou CA > 50 millions € et total de bilan > 43 millions €)
1er septembre 2027
PME et micro-entreprises : moins de 250 salariés et CA ≤ 50 millions € ou total de bilan ≤ 43 millions €. Cela inclut les micro-entreprises (moins de 10 salariés et CA ou total de bilan ≤ 2 millions €), dont les auto-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA.
Quelles données transmettre ?
Le e-reporting ne transmet pas la facture en tant que telle. Pour le B2C, les données sont globalisées par jour, sans aucune donnée d'identification du client. Voici les informations déclarées à la DGFiP :
Montants par taux de TVA
Base hors taxe totale et montant de TVA pour chaque taux, plus le montant total de TVA due (en euros) et la devise
Catégorie de transaction
Livraisons de biens, prestations de services, opérations non situées en France, opérations sous régime de marge
Identification et dates
SIREN de l'entreprise, période de transmission, date des transactions, mention de l'option pour les débits s'il y a lieu
Identification du partenaire (B2B étranger)
Pour les opérations avec une entreprise étrangère : numéro de TVA intracommunautaire, ou code pays et dénomination pour une entreprise hors UE
Données de paiement (si TVA à l'encaissement)
Date d'encaissement effectif et montant encaissé par taux de TVA (et numéro de facture lorsqu'il y en a une)
Fréquence de transmission
La fréquence dépend de votre régime de TVA, pas de la taille de votre entreprise :
Réel normal mensuel
Données de transaction : trois transmissions par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dans les 10 jours suivant chaque période. Données de paiement : une par mois.
Réel normal trimestriel et régime simplifié
Transmission mensuelle : dans les 10 jours suivant la fin du mois au réel normal trimestriel, entre le 25 et la fin du mois suivant au régime simplifié.
Franchise en base de TVA
Vous ne facturez pas de TVA mais vous restez assujetti : une transmission par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre. Détail dans notre guide e-reporting B2C.
Comment se mettre en conformité ?
La bonne nouvelle : si vous choisissez une plateforme agréée qui gère le e-reporting, la transmission se fait automatiquement. Vous n'avez rien à faire manuellement. Voici comment procéder :
Étape 1 : Vérifier que votre plateforme supporte le e-reporting
Contactez votre prestataire (logiciel de caisse, logiciel de comptabilité, plateforme bancaire) et demandez explicitement s'ils gèrent le e-reporting TVA. La plupart des plateformes agréées le font, mais ce n'est pas automatique.
Étape 2 : Configurer correctement votre système
Assurez-vous que vos factures (ou données de caisse) contiennent les éléments clés : montants HT/TTC corrects, taux de TVA appliqués, dates exactes. Le e-reporting automatique fonctionne à partir de ces données.
Étape 3 : Surveiller les transmissions
La plupart des plateformes offrent un tableau de bord montrant les données transmises à la DGFiP. Consultez-le régulièrement, notamment après les premières déclarations, pour détecter les anomalies.
Étape 4 : Préparer votre migration si vous n'êtes pas encore concerné
Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise concernée en septembre 2027 et que vous n'êtes pas encore sur une plateforme agréée, commencez vos démarches plusieurs mois à l'avance pour migrer en douceur.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect du e-reporting expose à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile (montant fixé par la loi de finances 2026, relevé de 250 € à 500 €). Voir notre guide sur les sanctions.
Trouver une plateforme avec e-reporting
Consultez notre
comparateur
et filtrez par la fonctionnalité "e-reporting TVA inclus" pour identifier les plateformes conformes. Vous pouvez aussi utiliser notre
quiz de recommandation
pour trouver votre solution idéale.
FAQ : e-Reporting
Pourquoi le e-reporting existe-t-il si j'envoie déjà mes déclarations TVA à la DGFiP ?
Le e-reporting complète la TVA traditionnelle. Vous continuez à déclarer vos chiffres mensuels/trimestriels, mais le e-reporting donne à la DGFiP un détail transactionnel pour croiser les données et détecter les fraudes (TVA non déclarée, montants aberrants).
Si je suis en franchise de TVA, dois-je faire du e-reporting ?
Oui. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti. Vous êtes donc concerné par le e-reporting de transaction (transmission bimestrielle) pour vos ventes B2C et vos opérations internationales, à la date applicable à votre taille (1er septembre 2027 pour les micro-entreprises). L'obligation d'émission démarre en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Consultez notre guide auto-entrepreneur pour le détail du calendrier.
Mes données sont-elles confidentielles dans le e-reporting ?
Oui. Les données transmises à la DGFiP via e-reporting sont couvertes par le secret administratif et fiscal. Elles ne sont pas publiées ni vendues.
Que se passe-t-il si ma plateforme ne gère pas le e-reporting ?
Vous devez changer de plateforme ou migrer vers un fournisseur compatible. Ne pas déclarer le e-reporting après la date limite expose à des pénalités.
Je fais du B2C, quelle est la différence avec e-reporting B2C ?
Consultez notre guide spécifique e-reporting B2C pour comprendre les obligations précises selon votre secteur d'activité et le volume de ventes aux particuliers.