Le e-reporting est souvent confondu avec la facturation électronique, mais ce n'est pas la même chose. Il concerne les transactions qui ne passent pas par la e-facturation classique : ventes aux particuliers, transactions internationales, certains services. Voici qui est concerné, le calendrier selon votre taille, les données à transmettre, et comment vous y préparer.
e-Reporting vs e-Facturation : quelle différence ?
e-Facturation
Concerne les factures entre entreprises françaises (B2B domestique). La facture transite par une plateforme agréée au format Factur-X ou UBL structuré.
e-Reporting
Concerne les transactions qui ne passent PAS par la e-facturation : ventes B2C, export, import, etc. Vous transmettez les données de transaction (pas la facture elle-même) à la DGFiP.
Qui est soumis au e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont potentiellement concernées par le e-reporting, dès lors qu'elles réalisent des transactions qui échappent au périmètre de la e-facturation. L'obligation s'applique de manière progressive selon votre taille.
Vous êtes concerné si vous réalisez :
Des ventes à des particuliers (B2C)
Commerce de détail, e-commerce, restauration, services aux particuliers (coiffure, plomberie, etc.), professions libérales (consultations non exonérées). C'est le cas le plus courant.Des ventes à des entreprises étrangères
Export intra-UE (livraisons intracommunautaires exonérées), export hors UE (fournitures à étranger), prestations internationales.Des achats auprès de fournisseurs étrangers
Import avec autoliquidation de TVA. C'est votre plateforme qui déclare à la place du fournisseur étranger.Des opérations avec des entités non assujetties
Ventes aux associations, collectivités territoriales, certains organismes publics. Même si pas de TVA, données déclarées.Certains services réputés fournis
Services numériques, plateformes de services (type Airbnb, Uber), locations meublées touristiques pour micro-entrepreneurs.
Cas particuliers : qui est exempté ?
Certaines situations échappent totalement au e-reporting :
- Actes médicaux et paramédicaux exonérés de TVA (consultations de médecins, séances de kiné conventionnées)
- Services financiers exonérés (opérations bancaires, assurances)
- Opérations immobilières exonérées (loyers, ventes de patrimoine)
- Entreprises en franchise totale de TVA (en dessous du seuil de déclaration)
- Ventes intra-B2B domestiques (déjà couverts par e-facturation)
Calendrier du e-reporting par taille d'entreprise
La réforme s'applique progressivement selon le chiffre d'affaires. Identifiez votre catégorie :
Dès le 1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI : CA ≥ 250 millions €
Aussi dès septembre 2026 : Les entreprises qui relèvent de secteurs pilotes (tabac, alcool, par exemple)
1er septembre 2027
PME : CA entre 10 millions € et 250 millions €
1er septembre 2027
TPE et micro-entreprises : CA < 10 millions €, auto-entrepreneurs, professions libérales
Quelles données transmettre ?
Le e-reporting ne transmet pas la facture en tant que telle, mais des données agrégées — c'est-à-dire regroupées par période, sans détail client pour le B2C. Voici les informations déclarées à la DGFiP :
Montants de la transaction
Montant HT (hors taxe), TTC (toutes taxes comprises), et montant de TVA calculé
Taux et catégorie de TVA
Taux applicable (réduit 5.5%, normal 20%, etc.), nature (bien ou service)
Dates
Date de facturation ou de livraison, période de déclaration
Identification du partenaire (B2B étrangère)
Si export ou import : numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, ou identification étrangère
Mention de contrats ou moyens de paiement
Pour le secteur du tabac ou l'alcool, parfois numéro de facture ou référence de paiement
Fréquence de transmission
La fréquence dépend de votre régime de TVA, pas de la taille de votre entreprise :
Régime mensuel
Vous déclarez votre CA mensuel. e-reporting : transmission mensuelle des données de transaction
Régime trimestriel
Vous déclarez votre CA trimestriellement. e-reporting : transmission trimestrielle
Franchise de TVA
Vous n'êtes pas assujetti à la TVA mais si vous êtes dans un secteur soumis (tabac), transmission bimestrielle possible
Comment se mettre en conformité ?
La bonne nouvelle : si vous choisissez une plateforme agréée qui gère le e-reporting, la transmission se fait automatiquement. Vous n'avez rien à faire manuellement. Voici comment procéder :
Étape 1 : Vérifier que votre plateforme supporte le e-reporting
Contactez votre prestataire (logiciel de caisse, logiciel de comptabilité, plateforme bancaire) et demandez explicitement s'ils gèrent le e-reporting TVA. La plupart des plateformes agréées le font, mais ce n'est pas automatique.
Étape 2 : Configurer correctement votre système
Assurez-vous que vos factures (ou données de caisse) contiennent les éléments clés : montants HT/TTC corrects, taux de TVA appliqués, dates exactes. Le e-reporting automatique fonctionne à partir de ces données.
Étape 3 : Surveiller les transmissions
La plupart des plateformes offrent un tableau de bord montrant les données transmises à la DGFiP. Consultez-le régulièrement, notamment après les premières déclarations, pour détecter les anomalies.
Étape 4 : Préparer votre migration si vous n'êtes pas encore concerné
Si vous êtes une TPE concernée en septembre 2027 et que vous n'êtes pas encore sur une plateforme agréée, commencez vos démarches maintenant (novembre 2026 - février 2027) pour migrer en douceur.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect du e-reporting expose à des pénalités. Bien qu'aucun montant exact n'ait été officiellement publié pour le e-reporting, les amendes pour non-conformité TVA classique vont de 150 € à plusieurs milliers d'euros en fonction de la gravité. Voir notre guide sur les sanctions.
Trouver une plateforme avec e-reporting
Consultez notre
comparateur
et filtrez par la fonctionnalité "e-reporting TVA inclus" pour identifier les plateformes conformes. Vous pouvez aussi utiliser notre
quiz de recommandation
pour trouver votre solution idéale.
FAQ : e-Reporting
Pourquoi le e-reporting existe-t-il si j'envoie déjà mes déclarations TVA à la DGFiP ?
Le e-reporting complète la TVA traditionnelle. Vous continuez à déclarer vos chiffres mensuels/trimestriels, mais le e-reporting donne à la DGFiP un détail transactionnel pour croiser les données et détecter les fraudes (TVA non déclarée, montants aberrants).
Si je suis en franchise de TVA, dois-je faire du e-reporting ?
En règle générale, non. Vous êtes exonéré. Exception : secteurs sensibles comme le tabac ou l'alcool, qui restent soumis même en franchise.
Mes données sont-elles confidentielles dans le e-reporting ?
Oui. Les données transmises à la DGFiP via e-reporting sont couvertes par le secret administratif et fiscal. Elles ne sont pas publiées ni vendues.
Que se passe-t-il si ma plateforme ne gère pas le e-reporting ?
Vous devez changer de plateforme ou migrer vers un fournisseur compatible. Ne pas déclarer le e-reporting après la date limite expose à des pénalités.
Je fais du B2C, quelle est la différence avec e-reporting B2C ?
Consultez notre guide spécifique e-reporting B2C pour comprendre les obligations précises selon votre secteur d'activité et le volume de ventes aux particuliers.