Checklist de conformité e-facturation
Vérifiez point par point votre préparation à la facturation électronique obligatoire.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?
La réforme de la facturation électronique en France impose des échéances précises : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent également émettre à cette date. Pour les PME et TPE, l'obligation d'émission entre en vigueur au 1er septembre 2027.
Notre diagnostic de conformité évalue votre préparation sur les axes essentiels : choix d'une plateforme agréée, compatibilité de votre logiciel comptable actuel, formation des équipes, mise à jour des processus de facturation, conformité des mentions obligatoires et préparation au e-reporting TVA.
Les 8 points clés de la conformité
Pour être conforme à la réforme, votre entreprise doit valider plusieurs critères. Premièrement, vous devez avoir choisi et contracté avec une plateforme agréée par la DGFiP (ou utiliser le portail public Chorus Pro pour la réception). Deuxièmement, votre logiciel de facturation doit être capable de générer des factures dans l'un des trois formats acceptés : Factur-X, UBL ou CII.
Troisièmement, vos factures doivent comporter les 4 nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison, la catégorie de l'opération et la référence du bon de commande. Quatrièmement, vos processus internes (validation, circuit d'approbation, archivage) doivent être adaptés au flux dématérialisé.
Les quatre autres points concernent la connexion technique entre votre logiciel et votre plateforme agréée (API ou connecteur natif), la formation de vos collaborateurs aux nouveaux outils, la mise en place du e-reporting TVA, et enfin un plan de test avant la date butoir pour vérifier que le circuit complet fonctionne de bout en bout.
Comment fonctionne notre diagnostic
Le diagnostic est structuré en catégories correspondant aux différentes étapes de mise en conformité. Pour chaque point de contrôle, vous indiquez votre niveau d'avancement : non commencé, en cours ou terminé. À la fin du questionnaire, vous obtenez un score global de préparation, un plan d'action priorisé avec les tâches les plus urgentes en premier, et des recommandations personnalisées selon votre taille d'entreprise.
Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 15 € par facture (plafonné à 15 000 € par an). Mieux vaut anticiper. Consultez notre calendrier détaillé pour connaître vos échéances exactes et notre guide de migration étape par étape pour préparer la transition sereinement.