Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré via une plateforme certifiée par l'État.
Contrairement à un simple PDF envoyé par email, une facture électronique contient des données lisibles par les logiciels (montants, TVA, identifiants) et est transmise automatiquement à l'administration fiscale (DGFiP). Cela permet de lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plus de 20 milliards d'euros par an en France.
Ce qui ne compte PAS
- • PDF envoyé par email
- • Facture Word ou Excel
- • Scan d'une facture papier
- • Photo de facture
Ce qui COMPTE
- • Format Factur-X
- • Format UBL 2.1
- • Format CII
- • Via plateforme agréée
Les objectifs
- • Lutter contre la fraude TVA
- • Simplifier la comptabilité
- • Réduire les délais de paiement
- • Pré-remplir les déclarations
Calendrier de la réforme 2026-2027
La réforme se déploie en deux phases. Ces dates sont définitives et inscrites dans la loi.
| Entreprise | Réception | Émission | e-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | Sept. 2026 | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| ETI | Sept. 2026 | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| PME | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 |
| TPE | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 |
| Micro-entreprises | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 |
| Auto-entrepreneurs | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 |
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Cela inclut :
Sociétés (SAS, SARL, SA, SCI…)
Entrepreneurs individuels
Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
Professions libérales
Même en franchise de TVA
Les entreprises en franchise de base de TVA (comme beaucoup d'auto-entrepreneurs) sont aussi concernées par l'obligation.
Exceptions
Les particuliers, les associations non fiscalisées, et certaines activités exonérées (actes médicaux conventionnés, enseignement, opérations bancaires et d'assurance).
Obligations et formats acceptés
La réforme impose deux types d'obligations distinctes selon la nature de vos transactions :
e-Facturation (e-invoicing)
Concerne les factures entre entreprises françaises (B2B domestique).
- • Facture au format structuré obligatoire
- • Transit via une plateforme agréée
- • Transmission automatique à la DGFiP
e-Reporting
Concerne les transactions hors e-facturation.
- • Ventes aux particuliers (B2C)
- • Transactions internationales
- • Données agrégées transmises à la DGFiP
Les 3 formats de facture électronique
Factur-X
FORMAT RECOMMANDÉ
PDF hybride avec données XML intégrées. Le plus simple à adopter en France.
UBL 2.1
STANDARD EUROPÉEN
Standard XML international, utilisé dans toute l'Europe via Peppol.
CII
NORME ISO
Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT pour les échanges internationaux.
Les plateformes agréées (PA)
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous devez passer par une plateforme agréée par la DGFiP ou par le Portail Public de Facturation (PPF). La France compte actuellement 108 plateformes agréées.
Le schéma en Y
Le fonctionnement repose sur un "schéma en Y" : votre facture part de votre plateforme, passe par le PPF (qui sert d'annuaire central et transmet les données à la DGFiP), puis arrive sur la plateforme de votre client.
Sanctions en cas de non-conformité
Des sanctions financières dissuasives
Facture non conforme au format électronique
15€ / facture
e-reporting manquant ou en retard
250€ / transmission
Plafond annuel par type d'infraction
15 000€ / an
Rejet de déduction TVA (contrôle fiscal)
Variable
Comment se préparer ?
Même si votre obligation d'émission n'est qu'en 2027, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Voici les étapes clés :
Identifiez votre échéance
Vérifiez si vous êtes concerné dès 2026 (réception) ou 2027 (émission).
Choisissez votre plateforme
PPF gratuit ou plateforme privée avec plus de fonctionnalités.
Vérifiez vos factures
Ajoutez les 4 nouvelles mentions obligatoires (SIREN, adresse de livraison, nature, TVA débits).
Formez vos équipes
Comptabilité, administration des ventes, direction financière.
Testez avant l'échéance
Émettez et recevez des factures test pour valider votre configuration.
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Faire le quizGuides thématiques
Approfondissez chaque aspect de la réforme avec nos guides détaillés :
Calendrier détaillé
Historique des reports, dates par type d'entreprise, phase pilote.
Lire le guideFormats et spécifications
Factur-X, UBL, CII : comparaison et spécifications techniques.
Lire le guidee-Reporting TVA
Obligations B2C, international et transmission à la DGFiP.
Lire le guideAuto-entrepreneurs
Guide dédié pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.
Lire le guideChorus Pro (PPF)
Guide complet du Portail Public de Facturation gratuit.
Lire le guideSolutions gratuites
Les meilleurs logiciels gratuits conformes à la réforme.
Lire le guideQuestions fréquentes
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (e-invoicing) consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée par l'État. Ce n'est pas un simple PDF envoyé par email : la facture contient des données lisibles par les logiciels et est transmise à l'administration fiscale automatiquement.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis dès septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs. Même les entreprises en franchise de base de TVA sont concernées.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût peut être de 0€ grâce au Portail Public de Facturation (Chorus Pro) qui est gratuit et sans limite. Des plateformes privées comme Tiime proposent aussi des offres gratuites. Les solutions payantes vont de 6€ à plus de 200€/mois selon les fonctionnalités.
Quels sont les formats de facture électronique acceptés ?
Trois formats sont reconnus par l'administration : Factur-X (PDF avec données XML intégrées, le plus courant en France), UBL 2.1 (standard international XML) et CII (norme UN/CEFACT). Votre plateforme gère automatiquement la conversion.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues sont de 15€ par facture non conforme (plafonné à 15 000€ par an) et 250€ par e-reporting manquant (plafonné à 15 000€ par an). Un risque de rejet de déduction de TVA est également possible lors d'un contrôle fiscal.
Quelle est la différence entre e-facturation et e-reporting ?
La e-facturation concerne les factures entre entreprises françaises (B2B domestique) qui transitent par une plateforme agréée. Le e-reporting concerne les transactions qui échappent à la e-facturation : ventes aux particuliers (B2C), transactions internationales. Vous transmettez les données de transaction à la DGFiP, pas la facture elle-même.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée (anciennement PDP) est un opérateur certifié par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et vers l'administration fiscale. Il existe 108 plateformes agréées en France. Vous pouvez aussi utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) gratuitement.