Le e-reporting est l'obligation de transmettre les données de certaines transactions à l'administration fiscale. Découvrez qui est concerné, comment ça fonctionne, et quelles sont les conséquences du non-respect.
Définition : Qu'est-ce que le e-reporting TVA ?
Le e-reporting est une obligation de transmettre les données essentielles de certaines transactions directement à l'administration fiscale (DGFiP) via le Portail Public de Facturation (PPF). Il ne s'agit pas d'envoyer les factures elles-mêmes, mais uniquement un fichier structuré avec les données minimales : date, montants, TVA, parties impliquées, etc.
L'objectif du e-reporting est similaire à celui de la facturation électronique : lutter contre la fraude à la TVA et donner à l'administration fiscale une visibilité en temps quasi-réel sur les transactions économiques en France.
Quelles transactions doivent être reportées ?
Le e-reporting concerne principalement deux catégories de transactions :
1. Transactions B2C (vers particuliers)
Toutes les ventes à des clients particuliers : petit commerce, restauration, prestations de services aux particuliers, e-commerce, etc. Ces transactions ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B obligatoire, d'où la nécessité du e-reporting.
2. Transactions internationales
Les ventes intra-communautaires (clients professionnels dans l'UE) et les exportations vers les pays tiers. Ces transactions sortent du circuit de facturation électronique français.
3. Données de paiement (pour certains régimes)
Pour les prestataires de services (TVA sur encaissements), les informations sur les encaissements liés aux factures B2B.
Qui doit faire du e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise l'une des transactions mentionnées ci-dessus doit transmettre les données via e-reporting. Cela concerne :
Concernées :
- Commerces de détail (tout volume)
- Restauration et hôtellerie
- E-commerce
- Artisans services
- Professions libérales (clients particuliers)
- Entreprises exportatrices
Exemptions partielles :
- Micro-entreprises (si CA < seuils)
- Régimes spéciaux (VAT schemes)
- Secteurs exonérés de TVA
- Transactions non soumises à TVA
Le calendrier du e-reporting
1er septembre 2026 — Grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises (CA > 1,5 milliard €) et ETI (CA 50-1,5 milliard €) commencent le e-reporting de leurs transactions B2C et internationales.
1er septembre 2027 — PME, TPE et micro-entreprises
Toutes les entreprises restantes doivent mettre en place le e-reporting. Les micro-entreprises peuvent bénéficier d'exemptions ou de régimes allégés.
Comment fonctionne le e-reporting en pratique ?
Voici le circuit complet :
Vous émettez une facture B2C ou internationale
Vous créez la facture dans votre Plateforme Agréée.
Regroupement périodique
Votre plateforme regroupe les données de tous vos e-reporting pour le mois ou le trimestre.
Transmission au PPF
La plateforme envoie le fichier structuré au Portail Public de Facturation (PPF). Délai : 10 jours après la fin de la période.
Administration fiscale reçoit
La DGFiP reçoit les données et les intègre dans sa base de données TVA.
Quelles données transmettre ?
Les données minimales que vous devez transmettre incluent :
- Identification de l'émetteur (SIREN/SIRET)
- Période de la transaction
- Montant hors taxe (HT)
- Taux de TVA applicable
- Montant de TVA
- Montant toutes taxes comprises (TTC)
- Catégorie de la transaction (B2C, international, etc.)
- Pour international : pays du client, type d'opération (vente, service, etc.)
Les fréquences de transmission
Régime mensuel (standard)
Transmission dans les 10 jours suivant la fin du mois. Exemple : données du 1er au 28 février transmises avant le 10 mars.
Régime trimestriel (petites entreprises)
Certaines petites entreprises peuvent opter pour une transmission trimestrielle, dans les 10 jours suivant la fin du trimestre.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'obligation de e-reporting entraîne des sanctions financières spécifiques :
Amende e-reporting : 250 € par transmission manquante
- S'ajoute aux éventuelles amendes de facturation électronique (15 € par facture non conforme)
- Plafonnée à 15 000 € par année civile
- Appliquée même pour une transmission partielle ou incomplète
Exemple : si vous oubliez de transmettre les données de 3 mois, vous risquez 3 × 250 € = 750 € (avant plafonnement annuel).
Bonne nouvelle : c'est automatique
La plupart des Plateformes Agréées gèrent le e-reporting entièrement automatiquement. Quand vous émettez une facture B2C ou internationale dans votre plateforme, les données sont automatiquement extraites et transmises au PPF dans les délais requis.
Vous n'avez rien à faire manuellement. Vérifiez simplement lors du choix de votre plateforme qu'elle propose bien le e-reporting automatique, surtout si vous avez un volume important de transactions B2C.
Ressources et outils
Pour trouver une Plateforme Agréée qui gère le e-reporting sans souci :
— Vérifiez que chaque plateforme supporte le e-reporting
— Trouvez la plateforme optimale pour votre profil