Le e-reporting est l'obligation de transmettre les données de certaines transactions à l'administration fiscale. Découvrez qui est concerné, comment ça fonctionne, et quelles sont les conséquences du non-respect.
Définition : Qu'est-ce que le e-reporting TVA ?
Le e-reporting est une obligation de transmettre les données essentielles de certaines transactions à l'administration fiscale (DGFiP), obligatoirement par l'intermédiaire de la plateforme agréée que vous avez choisie. Il ne s'agit pas d'envoyer les factures elles-mêmes, mais uniquement un fichier structuré avec les données minimales : date, montants, TVA, parties impliquées, etc.
L'objectif du e-reporting est similaire à celui de la facturation électronique : lutter contre la fraude à la TVA et donner à l'administration fiscale une visibilité en temps quasi-réel sur les transactions économiques en France.
Quelles transactions doivent être reportées ?
Le e-reporting concerne principalement deux catégories de transactions :
1. Transactions B2C (vers particuliers)
Toutes les ventes à des clients particuliers : petit commerce, restauration, prestations de services aux particuliers, e-commerce, etc. Ces transactions ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B obligatoire, d'où la nécessité du e-reporting. Le détail (données globalisées par jour, cas pratiques par métier) est dans notre guide e-reporting B2C.
2. Transactions internationales
Les ventes intra-communautaires (clients professionnels dans l'UE) et les exportations vers les pays tiers. Ces transactions sortent du circuit de facturation électronique français.
3. Données de paiement (pour certains régimes)
Pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (prestations de services notamment) : les encaissements des factures B2B (statut « Encaissée ») et ceux des ventes aux particuliers (globalisés par jour et par taux). Les opérations autoliquidées en sont exclues.
Qui doit faire du e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise l'une des transactions mentionnées ci-dessus doit transmettre les données via e-reporting. Cela concerne :
Concernées :
- Commerces de détail (tout volume)
- Restauration et hôtellerie
- E-commerce
- Artisans services
- Professions libérales (clients particuliers)
- Entreprises exportatrices
Exclusions (BOFiP du 30/09/2026) :
- Opérations exonérées et dispensées de facturation (art. 261 à 261 E du CGI)
- Importations (exclues de l'e-reporting de transaction)
- Opérations autoliquidées (exclues de l'e-reporting de paiement)
- Pas d'exemption pour les micro-entreprises ni pour la franchise en base
Le calendrier du e-reporting
1er septembre 2026 — Grandes entreprises, ETI et assujettis uniques
Les entreprises au-delà des seuils PME (critères de la loi LME de 2008) et les assujettis uniques commencent le e-reporting de leurs transactions B2C et internationales.
1er septembre 2027 — PME et micro-entreprises
Toutes les autres entreprises, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, que le BOFiP soumet expressément à l'obligation. Il n'existe pas d'exemption liée à la taille.
Comment fonctionne le e-reporting en pratique ?
Voici le circuit complet :
Vous émettez une facture B2C ou internationale
Vous créez la facture dans votre Plateforme Agréée.
Regroupement périodique
Votre plateforme regroupe les données selon la cadence de votre régime de TVA (les ventes aux particuliers sont globalisées par jour).
Transmission à l'administration
La plateforme agréée transmet le fichier structuré (XML) à l'administration fiscale. Délai : 10 jours après la fin de la période au réel normal ; entre le 25 et la fin du mois suivant au régime simplifié et en franchise en base.
Administration fiscale reçoit
La DGFiP reçoit les données et les intègre dans sa base de données TVA.
Quelles données transmettre ?
Les données minimales que vous devez transmettre incluent :
- SIREN de l'entreprise
- Période de la transmission et date des transactions
- Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », s'il y a lieu
- Catégorie de transaction (livraisons de biens, prestations de services, opérations non situées en France, régimes de marge)
- Par taux de TVA : base hors taxe totale et montant de TVA
- Montant total de TVA due (en euros) et devise
- Pour les opérations avec des entreprises à l'international : les mêmes données qu'une facture électronique, avec l'identifiant du partenaire étranger (n° de TVA intracommunautaire, ou code pays et dénomination hors UE)
Les fréquences de transmission
Réel normal mensuel
Données de transaction : trois transmissions par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), chacune dans les 10 jours suivant la fin de la période. Données de paiement : une transmission par mois, dans les 10 jours suivant la fin du mois.
Réel normal trimestriel
Transmission mensuelle (et non trimestrielle), dans les 10 jours suivant la fin du mois.
Régime simplifié
Transmission mensuelle, entre le 25 et la fin du mois suivant.
Franchise en base et remboursement forfaitaire agricole
Une transmission par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre. Tableau complet dans notre guide e-reporting B2C.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'obligation de e-reporting entraîne des sanctions financières spécifiques :
Amende e-reporting : 500 € par transmission manquante
- S'ajoute aux éventuelles amendes de facturation électronique (50 € par facture non conforme)
- Plafonnée à 15 000 € par année civile
- Appliquée même pour une transmission partielle ou incomplète
Exemple : si vous oubliez de transmettre les données de 3 mois, vous risquez 3 × 500 € = 1 500 € (avant plafonnement annuel).
Bonne nouvelle : c'est automatique
La plupart des Plateformes Agréées gèrent le e-reporting entièrement automatiquement. Quand vous émettez une facture B2C ou internationale dans votre plateforme, les données sont automatiquement extraites et transmises à l'administration dans les délais requis.
Votre part : des données de vente justes (taux, catégories), le bon régime de TVA paramétré et des encaissements à jour (statut « Encaissée » pour les factures B2B). Vérifiez aussi lors du choix de votre plateforme qu'elle propose bien le e-reporting automatique, surtout si vous avez un volume important de transactions B2C.
Ressources et outils
Pour trouver une Plateforme Agréée qui gère le e-reporting sans souci :
Comparateur facturation électronique — Vérifiez que chaque plateforme supporte le e-reporting
Quiz de recommandation — Trouvez la plateforme optimale pour votre profil
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