Glossaire de la facturation électronique
Tous les termes, acronymes et concepts de la réforme 2026 expliqués clairement. De Factur-X à Chorus Pro, de UBL à e-reporting.
A
Annuaire (PPRD)
Registre centralisé tenue par la DGFiP contenant les données d'identification de toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le PPRD (Point de Présence du Répertoire Dématérialisé) permet aux plateformes agréées de valider les informations des entreprises et de router correctement les factures.
Termes connexes :
Archive numérique
Conservation sécurisée à long terme des factures électroniques dans un format immuable et accessible. Les archives numériques doivent être horodatées, certifiées et conservées pendant 6 ans minimum pour respecter les obligations fiscales et légales.
Termes connexes :
Avis de conformité
Document délivré par la DGFiP attestant qu'une plateforme ou un logiciel respecte les obligations de la facturation électronique et les normes requises (EN 16931, formats acceptés, etc.).
Termes connexes :
Axes de modulation
Paramètres de configuration permettant aux entreprises de moduler le déploiement de la facturation électronique selon leur profil : taille, secteur, maturité informatique. Utilisés par les plateformes pour adapter leur offre.
Termes connexes :
B
Blockchain / Ledger distribué
Technologie de registre numérique distribuée et immuable. Bien que prometteuse pour l'authentification décentralisée de factures, la blockchain n'est pas obligatoire pour la facturation électronique 2026, mais peut être utilisée par certaines plateformes pour renforcer la traçabilité.
Termes connexes :
BtoB, BtoG, BtoC
Acronymes désignant les relations commerciales : BtoB (Business to Business) = entreprise à entreprise, BtoG (Business to Government) = entreprise à secteur public/administration, BtoC (Business to Consumer) = entreprise à consommateur. L'obligation 2026 s'applique principalement aux BtoB et BtoG.
Termes connexes :
C
Cachet électronique qualifié
Signature numérique d'origine contrôlée appliquée à une facture pour garantir son intégrité et son authentification. Obligatoire dans certains contextes pour certifier que le document n'a pas été altéré depuis sa création.
Termes connexes :
Chorus Pro
Plateforme de dématérialisation gratuite gérée par la DGFiP pour les marchés publics. Obligatoire pour les fournisseurs du secteur public. Chorus Pro centralise la réception et le paiement des factures des entreprises auprès de l'État et des collectivités.
Termes connexes :
CII (Cross Industry Invoice)
Format de facturation électronique basé sur XML respectant la norme UN/CEFACT. C'est un des trois formats principaux acceptés en France aux côtés de Factur-X et UBL. Le CII est notamment utilisé pour l'interopérabilité européenne via Peppol.
Termes connexes :
Conformité fiscale
Respect de toutes les obligations imposées par les autorités fiscales (DGFiP) concernant la création, l'archivage et la transmission des factures. La conformité fiscale inclut le respect des normes techniques, du cycle de vie, de la traçabilité et de l'e-reporting.
Termes connexes :
Cycle de vie (Statuts Y)
Ensemble des états possibles d'une facture au cours de son traitement : création, transmission, réception, validation, paiement, archivage. Les statuts Y (Y001 à Y099) définissent chaque étape de ce cycle de manière standardisée pour la traçabilité complète.
Termes connexes :
D
Dématérialisation
Processus de conversion et de gestion des documents papier (factures, bons de commande, reçus) en format numérique. La dématérialisation des factures est au cœur de la réforme 2026 : passage des PDF vers des formats structurés échangés électroniquement.
Termes connexes :
DGFiP
Direction Générale des Finances Publiques. Organisme français responsable de la collecte des impôts, de la gestion du patrimoine fiscal et de la supervision de la réforme de la facturation électronique. La DGFiP définit les règles et agrémente les plateformes.
Termes connexes :
Directive 2014/55/UE
Directive européenne imposant la facturation électronique pour les marchés publics. Elle a établi la norme EN 16931 et le standard Peppol, servant de base à la réforme française 2026 qui étend l'obligation à toutes les entreprises.
Termes connexes :
E
E-invoicing
Terme générique pour la facturation électronique. Désigne le processus complet de création, transmission, réception et archivage de factures en format numérique structuré, conforme aux normes internationales.
Termes connexes :
E-reporting
Obligation pour les entreprises de transmettre automatiquement à la DGFiP les données détaillées de leurs factures émises et reçues. Remplace les déclarations de TVA manuelles. Les données sont extraites directement des factures structurées et pré-remplissent les déclarations fiscales.
Termes connexes :
EDI (Échange de Données Informatisé)
Système d'échange de documents commerciaux en format structuré entre entreprises ou avec l'administration, sans intervention humaine. La facturation électronique est une évolution moderne de l'EDI utilisant les standards web (XML, UBL, Factur-X).
Termes connexes :
F
Factur-X
Standard français hybride de facturation électronique combinant PDF et XML. Créé par la DGFiP, il permet de conserver une version lisible (PDF) tout en incluant les données structurées (XML) pour le traitement automatisé. C'est le format préféré en France.
Termes connexes :
Facturation électronique
Processus complet de création, transmission, réception et archivage de factures en format numérique structuré (XML, Factur-X, UBL, CII). Obligatoire en France dès septembre 2026 pour tous les échanges BtoB et BtoG. Remplace les factures papier et PDF.
Termes connexes :
Flux monétaire et flux facturier
Distinction entre le flux informatif (factures, données) et le flux monétaire (paiements). Bien que techniquement séparés, les deux doivent être réconciliés pour la comptabilité. La facturation électronique améliore cette traçabilité croisée.
Termes connexes :
Format hybride
Fichier contenant à la fois une représentation lisible (PDF) et une version structurée (XML) d'un même document. Factur-X est l'exemple principal : il permet une consultation humaine et un traitement automatisé simultanés.
Termes connexes :
Format structuré
Document numérique organisé selon une structure formelle (XML, JSON) où chaque donnée est identifiée par une balise. Permet le traitement automatisé par des logiciels. Les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) sont obligatoires pour la facturation électronique 2026.
H
Hash (Empreinte numérique)
Chaîne de caractères unique générée à partir du contenu d'un fichier par une fonction mathématique. Utilisé pour vérifier l'intégrité et l'authenticité d'une facture : si le document est modifié, le hash change.
Termes connexes :
Horodatage
Annotation temporelle cryptographique ajoutée à un document pour certifier la date et l'heure exactes de sa création ou de sa transmission. L'horodatage est obligatoire pour les factures électroniques à des fins de traçabilité et de conformité légale.
Termes connexes :
I
Immatriculation
Processus d'enregistrement officiel d'une plateforme auprès de la DGFiP. Une plateforme immatriculée reçoit un numéro unique, confirmant qu'elle respecte les obligations légales et peut légalement traiter les factures pour les entreprises.
Termes connexes :
Interopérabilité
Capacité de systèmes informatiques différents à communiquer et échanger des données sans obstacle. Dans la facturation électronique, l'interopérabilité garantit qu'une facture créée par un logiciel peut être reçue et traitée par n'importe quel autre système.
Termes connexes :
L
Logiciel de facturation
Outil informatique permettant de créer, modifier et émettre des factures. Pour être conforme 2026, doit générer des factures en format structuré (Factur-X, UBL, CII) et être intégré avec une Plateforme Agréée ou proposer lui-même cette fonctionnalité.
Termes connexes :
M
Mandat (de facturation)
Autorisation formelle donnée par une entreprise à une tierce partie (plateforme, fournisseur, expert-comptable) pour émettre des factures en son nom. Le mandat doit être documenté et conservé pour des raisons légales et fiscales.
Termes connexes :
N
Norme EN 16931
Norme européenne de facturation électronique établie par la Directive 2014/55/UE. Définit la structure minimale et les champs obligatoires d'une facture électronique conforme. Elle sert de base aux formats Factur-X, UBL et CII utilisés en France.
Termes connexes :
O
OD (Opérateur de Dématérialisation)
Prestataire tiers spécialisé dans la gestion, le traitement et l'archivage des factures électroniques. Les OD aident les entreprises à gérer le cycle complet : réception, validation, classement, conservation légale des factures reçues.
Termes connexes :
P
Peppol
Pan-European Public Procurement On-Line. Réseau européen standardisé pour l'échange de documents commerciaux (factures, commandes) entre entreprises et secteur public. Utilise le format CII. Peppol garantit l'interopérabilité transfrontalière en Europe.
Termes connexes :
Plateforme Agréée (PA)
Service certifié par la DGFiP pour collecter, traiter et router les factures électroniques entre entreprises. Une PA reçoit les factures, valide leur conformité aux normes et les transmet aux destinataires. Obligatoire pour tous les échanges BtoB dès sept. 2026.
Termes connexes :
Portail Public de Facturation (PPF)
Solution gratuite gérée par l'État pour recevoir les factures. Le PPF est l'équivalent de Chorus Pro pour les petites entreprises et TPE. Les entreprises peuvent s'y connecter pour recevoir les factures des clients obligés de dématérialiser.
Termes connexes :
Prestataire de service de dématérialisation
Entreprise spécialisée offrant des services d'intégration, de conversion ou de gestion des factures électroniques pour le compte d'autres entreprises. Peut être un éditeur de logiciel, un cabinet d'expertise-comptable ou un opérateur de dématérialisation.
Termes connexes :
R
Répertoire (annuaire centralisé)
Base de données gérée par la DGFiP contenant l'identifiant unique (SIREN) et les coordonnées de chaque entreprise assujettie à TVA. Le répertoire permet aux plateformes agréées de router correctement les factures vers les bons destinataires.
Termes connexes :
S
Schéma en Y
Architecture technique pour l'acheminement des factures : le fournisseur envoie via sa Plateforme Agréée (branche gauche), croise le Répertoire centralisé (sommet), puis est routée vers la Plateforme du client (branche droite). Garantit que la bonne facture atteint le bon destinataire.
Termes connexes :
Signature électronique
Donnée cryptographique ajoutée à un document numérique pour prouver l'identité du signataire et garantir l'intégrité du document. Il existe deux niveaux : simple (confiance faible) et qualifiée (confiance forte, légale). Obligatoire dans certains contextes de facturation.
Termes connexes :
SIREN / SIRET
SIREN : Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises (9 chiffres, niveau entreprise). SIRET : SIREN + établissement (14 chiffres, niveau site). Identifiants administratifs uniques en France utilisés pour identifier les parties à une facture et dans le répertoire central.
Termes connexes :
Statuts Y
Code normalisé (Y001 à Y099) indiquant l'état d'une facture dans son cycle de vie (créée, transmise, reçue, validée, payée, archivée, etc.). Permet une traçabilité complète et standardisée de chaque facture électronique à travers le système.
Termes connexes :
T
Test de conformité
Procédure d'audit menée par la DGFiP ou des organismes certifiés pour vérifier qu'une plateforme, un logiciel ou un processus respecte toutes les normes et obligations de facturation électronique (formats, sécurité, traçabilité, interopérabilité).
Termes connexes :
Transmission de données
Processus d'envoi sécurisé d'une facture électronique d'un système à un autre, via Internet. La transmission doit respecter des standards de sécurité (chiffrement, authentification) et laisser une trace horodatée pour la conformité légale.
Termes connexes :
U
UBL (Universal Business Language)
Standard international basé sur XML pour l'échange de documents commerciaux (factures, commandes, bons de livraison). Largement utilisé en Europe et à l'international. Accepté en France pour la facturation électronique 2026 aux côtés de Factur-X et CII.
Termes connexes :
V
Validation
Processus de vérification qu'une facture respecte toutes les règles obligatoires : structure valide, données requises présentes, montants corrects, identifiants valides (SIREN, TVA), etc. La validation précède la transmission ou le traitement d'une facture.
Termes connexes :
Versioning
Système de numérotation et de gestion des différentes versions d'un standard ou d'une plateforme. Dans la facturation électronique, les versions permettent d'évoluer les normes (EN 16931 v1, v2) tout en maintenant la rétrocompatibilité.
Termes connexes :
X
XML
Extensible Markup Language. Langage de balisage standardisé utilisé pour structurer les données numériques. XML est la base technique de tous les formats de facturation électronique modernes (Factur-X, UBL, CII), permettant un traitement informatisé et une interopérabilité totale.
Termes connexes :
Les 3 formats acceptés
- •Factur-X : Préféré en France, hybride PDF + XML
- •UBL : Standard international basé sur XML
- •CII : Format UN/CEFACT pour l'interopérabilité
Acteurs clés
- •DGFiP : Régule et agrémente les plateformes
- •Plateformes Agréées : Acheminent les factures
- •Chorus Pro / PPF : Réception publique gratuite
Calendrier 2026
- →Sept. 2026 : Obligation réception pour tous
- →Sept. 2027 : PME/PE doivent émettre
- →Sept. 2026 : ETI/GE doivent émettre
Vous trouvez ce glossaire utile ?
Consultez nos guides complets pour approfondir chaque aspect de la facturation électronique, ou utilisez notre comparateur pour trouver la plateforme adaptée.