Calendrier de la réforme e-facturation
Les dates clés de la facturation électronique obligatoire en France.
Publication de la liste des premières PDP
La DGFiP publie les premières plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées.
Ouverture du pilote technique
Phase pilote permettant aux entreprises volontaires de tester l'infrastructure de facturation électronique.
Plus de 90 plateformes agréées
De nombreuses plateformes sont désormais immatriculées par la DGFiP. La liste continue de s'allonger.
Phase pilote élargie
Extension du pilote à un plus grand nombre d'entreprises. Tests en conditions réelles.
Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
Émission obligatoire pour GE et ETI
Les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique.
Émission obligatoire pour PME, TPE et micro-entreprises
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent aussi émettre leurs factures au format électronique.
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Septembre 2026 approche vite. Anticipez dès aujourd'hui.
Trouver ma plateformeComprendre le calendrier de la facturation électronique obligatoire
La réforme facturation électronique en France marque un tournant majeur dans la gestion administrative des entreprises. Mise en place progressivement à partir de septembre 2026, cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le calendrier facturation électronique officiel définit les dates clés selon lesquelles chaque catégorie d'entreprises doit se conformer à cette nouvelle obligation. Comprendre ce calendrier réforme est essentiel pour anticiper les changements et mettre en place les solutions techniques nécessaires dans les délais impartis.
La facturation électronique obligatoire s'inscrit dans une démarche de modernisation fiscale européenne. Le calendrier de la facturation électronique établit une montée en charge progressive : les grandes entreprises et ETI commencent en septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises auront jusqu'à septembre 2027 pour émettre des factures électroniques. Cette progressivité permet aux entreprises de s'adapter graduellement et aux plateformes agréées de monter en charge progressivement. La date facturation électronique de réception obligatoire, elle, s'applique dès septembre 2026 pour toutes les entreprises sans exception.
L'obligation 2026 de réception électronique est irréversible et s'accompagnera de sanctions pour les contrevenants. C'est pourquoi maîtriser ce calendrier et identifier votre place dans cette chronologie devient un élément stratégique clé pour votre conformité fiscale. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par la DGFiP jouent un rôle central dans cette transformation en offrant une interface de réception et d'échange des factures pour les entreprises non-intégrées.
Qui est concerné et quand ?
Grandes Entreprises (GE)
Chiffre d'affaires > 750 millions €
Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
250 millions € < CA ≤ 750 millions €
Petites et Moyennes Entreprises (PME)
10 millions € < CA ≤ 250 millions €
TPE & Micro-Entreprises
CA ≤ 10 millions €
Important : L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, indépendamment de leur taille. Seule l'obligation d'émission est échelonnée selon la taille de l'entreprise.
Comment se préparer ? Les étapes clés
Identifier votre catégorie d'entreprise
Déterminez si vous êtes une GE, ETI, PME, TPE ou micro-entreprise en fonction de votre chiffre d'affaires. Cela définira votre calendrier exact de conformité (réception en septembre 2026 et émission en 2026 ou 2027).
Évaluer votre infrastructure actuelle
Analysez vos systèmes de facturation existants. Vérifiez si votre logiciel comptable ou ERP est compatible avec les standards de facturation électronique (UBL, CII) et si vous devez prévoir des investissements technologiques.
Choisir une plateforme agréée ou une solution compatible
Sélectionnez une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP ou une solution logicielle certifiée. Plus de 90 plateformes sont déjà immatriculées. Utilisez notre quiz pour trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.
Planifier la migration et tester
Établissez un calendrier de transition avant votre date limite obligatoire. Testez la solution choisie en conditions réelles, formez votre équipe et mettez en place les processus nécessaires pour la gestion des factures électroniques.
Assurer la conformité complète et la traçabilité
Vérifiez que vos processus garantissent la conformité fiscale, la conservation légale des factures et la traçabilité complète des échanges. Documentez vos procédures pour être prêt à affronter d'éventuels contrôles fiscaux.
Questions fréquentes sur le calendrier
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire est une réforme qui impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'échanger leurs factures au format électronique structuré (UBL ou CII). Cela remplace progressivement les factures papier ou les PDF simples. Cette obligation s'applique d'abord pour la réception des factures (septembre 2026), puis pour l'émission selon la taille de l'entreprise.
Ma petite entreprise est-elle concernée par cette obligation ?
Oui, absolument. Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée. Les petites entreprises et TPE doivent recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et devront émettre au format électronique à partir de septembre 2027. Seules les micro-entreprises en franchise de TVA pourraient être exemptées, mais si elles sont assujetties à la TVA, l'obligation s'applique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique peut entraîner des pénalités fiscales. La DGFiP dispose de pouvoirs de contrôle étendus et peut infliger des amendes. De plus, le non-respect peut être considéré comme une fraude fiscale dans les cas graves. Il est donc essentiel de vous conformer aux dates limites définies dans le calendrier de la réforme.
Comment savoir si ma plateforme ou mon logiciel est compatible ?
Vérifiez que votre solution est certifiée ou agréée par la DGFiP. La liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées est disponible sur le site de la DGFiP. De plus, l'équipe support de votre fournisseur doit pouvoir confirmer la conformité avec les standards UBL/CII et la capacité à interfacer avec les PDP. Notre comparateur peut aussi vous aider à identifier les solutions conformes.
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