Moratoire PME tombé : calendrier inchangé—Ce qu'il faut savoir
Réglementation

Calendrier facturation électronique 2026-2027 : les dates

Calendrier facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour TPE, PME et indépendants.

Par Comparateur e-FacturationMis à jour le 14 min de lecture

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La réforme de la facturation électronique en France se déploie en plusieurs phases selon la taille de l'entreprise. La première est derrière nous, la seconde arrive le 1ᵉʳ septembre 2027. Voici où en est le calendrier officiel, statut par statut.

Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Prochaine échéance — émission des factures

J − …

avant le 1er septembre 2027 — TPE, PME, micro-entreprises et indépendants devront émettre leurs factures via une plateforme agréée

La facturation électronique est-elle suspendue ? Non. Le moratoire voté par l'Assemblée le 3 novembre 2026 pour les PME est tombé le lendemain, et le calendrier reste celui ci-dessous. Ce qui s'est passé et la suite au Sénat.

📅 Point de situation au 11 novembre 2026

  • ✅ Franchie — 1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
  • ⏳ À venir — 1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants, e-reporting compris. C'est la dernière marche.

Si vous êtes une TPE, une PME ou un indépendant, votre situation est donc double : vous devriez déjà être en mesure de recevoir, et il vous reste moins de dix mois pour l'émission. Les deux se règlent avec le même outil — voir notre plan de rattrapage en 5 étapes.

Rappel : que change la réforme ?

La réforme touche toutes les entreprises établies en France qui entrent dans le champ de la TVA — y compris celles qui bénéficient de la franchise en base (auto-entrepreneurs, micro-entreprises). En revanche, les particuliers, les associations non fiscalisées et certaines activités spécifiques (santé, enseignement, opérations bancaires et d'assurance) ne sont pas concernés.

Pour les entreprises concernées, la réforme impose plusieurs obligations concrètes :

  • Recevoir et émettre des factures électroniques — Vos factures doivent transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré lisible par les logiciels (pas un simple PDF envoyé par mail). C'est ce qu'on appelle le e-invoicing.
  • Mettre à jour les statuts de chaque facture — Votre plateforme suit le cycle de vie de chaque facture : envoyée, reçue, acceptée, refusée, payée. C'est nouveau et c'est obligatoire.
  • Transmettre vos données de transactions — C'est le e-reporting : pour les ventes aux particuliers et les transactions internationales, certaines informations sont communiquées à l'administration fiscale. Votre plateforme le fait automatiquement.
  • Alimenter l'annuaire national — Chaque entreprise figure dans un annuaire centralisé (c'est votre plateforme agréée qui vous y déclare), pour que vos fournisseurs sachent où envoyer leurs factures électroniques.
  • Choisir votre plateforme agréée — Vous devez passer par une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Le Portail Public de Facturation n'est pas une alternative : l'État a abandonné son offre d'échange en octobre 2024.

1er septembre 2026 : la réception pour tous

Depuis cette date, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Quelle que soit votre taille — grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise — l'obligation court déjà.

Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme agréée, vous êtes en retard sur cette marche. C'est aussi la plus simple à rattraper, et l'administration a annoncé une phase de démarrage progressive plutôt qu'une sanction automatique : le ministre a confirmé le 8 octobre 2026 qu'aucune sanction ne serait prononcée en 2026 pour les entreprises sans plateforme. Voir notre guide de la réception.

1er septembre 2026 : l'émission pour les grandes entreprises et ETI (franchi)

Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard €) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire, 250 à 4 999 salariés) émettent leurs factures au format électronique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, et transmettent leurs données de e-reporting à la même échéance.

Conséquence directe même si vous êtes une petite structure : une partie de vos fournisseurs vous adresse désormais des factures électroniques. C'est ce qui rend la conformité en réception urgente en pratique, indépendamment de toute sanction.

1er septembre 2027 : l'émission pour les TPE, PME et indépendants (prochaine échéance)

Les PME (10 à 249 salariés), les TPE, les micro-entreprises et les indépendants (auto-entrepreneurs compris) ont un an de plus. L'obligation d'émettre des factures électroniques et de faire du e-reporting entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2027. C'est la dernière marche de la réforme.

Ne rejouez pas le scénario d'août 2026

À l'approche du 1ᵉʳ septembre 2026, les équipes support des plateformes ont été très sollicitées et de nombreuses entreprises n'étaient pas prêtes. Le même embouteillage se reproduira fin août 2027, à une échelle bien supérieure : la vague 2027 concerne la quasi-totalité du tissu économique. Si vous choisissez une plateforme maintenant pour la réception, prenez-en une qui couvre aussi l'émission — vous serez en conformité pour 2027 sans rien faire de plus.

Récapitulatif du calendrier

  • 1ᵉʳ septembre 2026 (franchi) — Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA + émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI
  • 1ᵉʳ septembre 2027 (prochaine échéance) — Émission obligatoire pour les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants, e-reporting compris

Au-delà de l'obligation : 6 opportunités concrètes pour votre entreprise

La facturation électronique n'est pas qu'une contrainte réglementaire. C'est un levier de transformation qui apporte des bénéfices tangibles à votre activité.

1. Automatisation et gain de temps

Fini la saisie manuelle, les impressions et les envois postaux. La dématérialisation accélère considérablement le traitement des factures — de l'émission à l'encaissement. Les entreprises qui ont déjà franchi le pas constatent une réduction significative du temps consacré à la gestion administrative et une accélération de leurs délais de paiement.

2. Réduction des coûts

Le coût de traitement d'une facture papier est estimé entre 5€ et 20€ (impression, envoi, classement, archivage). Une facture électronique coûte en moyenne moins de 1€ à traiter. Sur des centaines de factures par an, l'économie est substantielle.

3. Sécurisation des échanges

Les flux de vente et d'achat sont sécurisés de bout en bout grâce aux plateformes certifiées. L'archivage est facilité avec une piste d'audit fiable, ce qui vous protège en cas de contrôle fiscal. La traçabilité complète de chaque facture renforce aussi votre cybersécurité.

4. Simplification de la TVA

Grâce au e-reporting, l'administration fiscale disposera des données nécessaires pour pré-remplir vos déclarations de TVA. Moins de saisie, moins d'erreurs, et un gain de temps considérable pour votre comptabilité.

5. Qualité des données et suivi en temps réel

La facturation électronique élimine les erreurs de saisie et les doublons. Vous bénéficiez d'un suivi précis de vos transactions et d'une meilleure visibilité sur vos délais de paiement. Vos tableaux de bord financiers deviennent enfin fiables.

6. Amélioration de la relation commerciale

Moins de litiges grâce à des factures claires et traçables, des échanges plus fluides avec vos clients et fournisseurs, et une image professionnelle renforcée. La facturation électronique fluidifie toute votre chaîne commerciale.

Comment se préparer dès maintenant ?

Voici les actions à entreprendre sans attendre :

  1. Évaluez votre situation — Identifiez votre catégorie d'entreprise et votre date d'obligation pour l'émission.
  2. Choisissez votre plateforme — Comparez les plateformes agréées (PA) immatriculées par la DGFiP sur notre comparateur pour trouver celle qui correspond à vos besoins et votre budget.
  3. Ouvrez votre compte — Créez votre espace sur la plateforme choisie et importez vos données (clients, produits, paramètres TVA).
  4. Testez — Profitez des environnements de test pour vous familiariser avec l'outil avant la date limite.
  5. Formez vos équipes — Assurez-vous que toutes les personnes impliquées dans la facturation maîtrisent le nouvel outil.

Quelles sanctions en cas de retard ?

Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose à une amende de 50€ par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000€ par année civile (montant relevé par la loi de finances 2026). Pour le e-reporting, l'amende est de 500€ par transmission manquante, plafonnée à 15 000€ par année. Aucune sanction n'est toutefois prononcée en 2026 pour les entreprises sans plateforme (engagement du ministre, 8 octobre 2026).

Au-delà des amendes, le risque principal est opérationnel : sans plateforme, vous ne pouvez pas recevoir les factures de vos fournisseurs déjà passés au format électronique.

Calendrier détaillé mois par mois (mai 2026 – septembre 2027)

Phase 1 (terminée) : dernière ligne droite (mai – août 2026)

  • Mai – Juin 2026 : Finalisation des contrats avec les plateformes agréées, tests techniques, dernière vague de formation interne.
  • Juillet – Août 2026 : Tests en conditions réelles avec vos fournisseurs et clients. Vérification des intégrations entre votre système et votre plateforme agréée. Résolution des blocages techniques.

Phase 2 (en cours) : transition partielle (septembre 2026 – août 2027)

  • 1er septembre 2026 : Jour J. Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Émission obligatoire pour GE/ETI. Aucune sanction n'est prononcée en 2026 pour les entreprises sans plateforme (engagement du ministre, 8 octobre 2026).
  • Septembre 2026 – Août 2027 : Cohabitation de deux régimes. Les GE/ETI émettent en e-facturation, les PME/TPE peuvent encore utiliser papier/PDF pour l'émission.

Phase 3 : Conformité totale (septembre 2027+)

  • 1er septembre 2027 : Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre en format structuré. Fin de la cohabitation papier.
  • À partir du 2 septembre 2027 : Entre entreprises assujetties établies en France, les factures papier et PDF simples ne sont plus conformes. Seuls les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) sont conformes.

Exemples concrets par taille d'entreprise

TPE : un artisan électricien (CA 300 k€)

Réception obligatoire depuis septembre 2026, émission en septembre 2027. Budget : de 0 € (offres gratuites) à quelques dizaines d'euros par mois. La plupart des solutions comme Tiime (gratuit) ou Abby suffisent.

PME : une SARL de fabrication (CA 15 M€)

Réception depuis septembre 2026, émission en septembre 2027. Vérifiez si votre logiciel actuel (Sage, EBP) est une plateforme agréée ou est raccordé à l'une d'elles.

ETI : un distributeur (CA 350 M€)

Réception ET émission obligatoires depuis septembre 2026. Solutions type Cegid, Sage ou Sellsy. Budget : sur devis (intégration + audit). Connecter aussi Chorus Pro si clients publics.

Les 7 erreurs à éviter

  1. Attendre l'été 2027 pour commencer — les délais d'intégration et de formation prennent 3 à 6 mois minimum.
  2. Choisir une solution qui n'est ni plateforme agréée ni raccordée à l'une d'elles — vérifiez toujours l'immatriculation DGFiP avant de vous engager.
  3. Oublier l'e-reporting — la transmission des données de TVA à l'administration est obligatoire en plus de la facturation.
  4. Négliger la formation des équipes — un nouveau système non maîtrisé génère des erreurs et des retards.
  5. Garder le papier en secours — à la date limite, le papier n'est plus une option légale.
  6. Ne pas tester avant le jour J — une semaine avant la deadline, il sera trop tard pour corriger les bugs.
  7. Ignorer Chorus Pro — si vous avez un seul client public, vous devez aussi supporter ce circuit.

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Questions fréquentes sur le calendrier

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire depuis septembre 2026 pour les GE/ETI, et à partir de septembre 2027 pour les PME/TPE/micro-entreprises. Pour tout savoir sur cette échéance des petites structures, voir notre guide dédié : facturation électronique 2027 : l'obligation d'émission des TPE, PME et micro-entreprises.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises assujetties à la TVA doivent recevoir les factures électroniques depuis septembre 2026 et émettre à partir de septembre 2027. Consultez notre guide auto-entrepreneur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

L'amende est de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Pour le e-reporting, 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an. Aucune sanction n'est prononcée en 2026 pour les entreprises sans plateforme.

Puis-je me contenter du PPF plutôt que d'une plateforme agréée ?

Non. Depuis l'abandon de l'offre publique d'échange en octobre 2024, le PPF ne transmet plus les factures : une plateforme agréée est obligatoire. Bonne nouvelle, plusieurs sont gratuites. Consultez l'annuaire officiel.

Combien coûte une solution conforme ?

De 0 € (solutions gratuites comme Tiime) à plusieurs milliers d'euros pour les ETI/GE. Consultez notre guide des prix des plateformes agréées.

Quel format de facture utiliser ?

Trois formats sont acceptés : Factur-X (recommandé, hybride PDF + XML), UBL 2.1 et CII. Votre plateforme agréée gère la conversion automatiquement.

Conclusion

Le calendrier est clair : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour tous, et l'émission le sera le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et indépendants. N'attendez pas — comparez les plateformes agréées et commencez votre transition dès aujourd'hui.

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