E-reporting B2C 2027 : obligations des ventes aux particuliers

Vous vendez à des particuliers : clients au comptoir, convives, élèves, acheteurs en ligne ? Ces ventes ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration fiscale par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. C'est l'e-reporting B2C. Ce guide reprend les règles officielles publiées au BOFiP le 30 septembre 2026 et les traduit en exemples concrets, métier par métier.

Qui est concerné et quand

L'e-reporting de transaction est prévu par l'article 290 du CGI. Il vise les assujettis à la TVA pour deux familles d'opérations : celles réalisées avec des personnes non assujetties (en pratique, les particuliers) et les opérations internationales. Ce guide traite des ventes aux particuliers ; pour les opérations internationales entre entreprises, consultez notre guide e-reporting TVA.

Être « assujetti » ne veut pas dire « facturer de la TVA ». Un micro-entrepreneur en franchise en base ne collecte pas de TVA, mais il reste assujetti. Le BOFiP est explicite : l'obligation de transmission des données de transaction s'impose aux bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI) et aux exploitants agricoles au remboursement forfaitaire (BOI-TVA-DECLA-20-30-50, § 20).

Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise. L'obligation s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les assujettis uniques (groupes TVA) ;
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

La taille s'apprécie selon les critères de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Une PME compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n'excède pas 43 millions d'euros. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros. Attention : ici, « micro-entreprise » désigne une catégorie de taille, pas seulement le régime fiscal du micro-entrepreneur. Une SARL de 6 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros est une micro-entreprise au sens de la réforme.

Pour savoir précisément ce qui vous attend, vous pouvez aussi lire notre guide e-reporting 2026 : qui est concerné ou faire notre quiz.

Quelles opérations : e-reporting B2C ou facture électronique B2B ?

La réforme distingue deux circuits selon votre client. Une même entreprise peut relever des deux : un artisan qui travaille pour des particuliers et pour des entreprises émet des factures électroniques pour les seconds et transmet des données de transaction pour les premiers.

	Vente à une entreprise assujettie établie en France	Vente à un particulier
Obligation	Facture électronique (e-invoicing)	Transmission de données (e-reporting)
Ce que reçoit l'administration	Les données de chaque facture	Des totaux globalisés par jour
Identité du client	Oui (SIREN du client)	Non
Données de paiement (si TVA à l'encaissement)	Statut « Encaissée » de la facture	Fichier globalisé par jour et par taux
Intermédiaire	Plateforme agréée	Plateforme agréée

Concrètement, entrent dans l'e-reporting B2C les opérations suivantes réalisées par une entreprise établie en France au profit d'un particulier (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 90) :

• les ventes de biens situées en France : vente en boutique, bien expédié depuis la France, installation ou montage chez le client, mise à disposition sur place ;
• les ventes à distance intracommunautaires : biens expédiés depuis la France vers un particulier d'un autre pays de l'Union européenne, et biens expédiés depuis un autre pays de l'UE vers la France ;
• les prestations de services situées en France (coiffure, cours, réparation, conseil, restauration…) ;
• certaines prestations non situées en France, comme les services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion fournis à des particuliers établis hors de l'UE.

Sont en revanche exclues de l'e-reporting de transaction (même BOFiP, § 20) :

• les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI ;
• les opérations classifiées ou couvertes par une clause de confidentialité liée à la sécurité nationale ;
• les opérations des vendeurs non établis en France qui utilisent les guichets uniques européens (OSS, IOSS). Cette exclusion ne vise pas les entreprises établies en France.

Quelles données transmettre

Pour vos ventes aux particuliers, la liste des données est fixée par l'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI et commentée au BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 :

• le SIREN de votre entreprise ;
• la période au titre de laquelle la transmission est faite ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez exercé cette option ;
• la catégorie de transaction ;
• par taux de TVA, la base d'imposition totale hors taxe et le montant de TVA correspondant ;
• le montant total de TVA due en France, toujours exprimé en euros ;
• la devise ;
• la date des transactions.

Une globalisation par jour, sans données clients

C'est le point qui rassure le plus les commerçants : vous ne transmettez pas ticket par ticket. Les données des opérations avec des particuliers sont globalisées par jour, notamment au nom du règlement général sur la protection des données (RGPD). La liste officielle ne comporte aucune donnée d'identification du client : ni nom, ni adresse, ni e-mail.

Exemple fictif : la journée du mardi 14 septembre 2027 d'une boulangerie, telle qu'elle pourrait être résumée.

Catégorie	Taux	Base HT	TVA
Livraisons de biens soumises à la TVA	5,5 %	1 200,00 €	66,00 €
Livraisons de biens soumises à la TVA	10 %	300,00 €	30,00 €
Livraisons de biens soumises à la TVA	20 %	150,00 €	30,00 €
Total TVA due			126,00 €

Les taux applicables à chaque produit relèvent des règles de TVA habituelles, que la réforme ne modifie pas. Le format technique (un fichier XML) est défini par les spécifications externes publiées sur impots.gouv.fr : c'est l'affaire de votre plateforme, pas la vôtre.

Les quatre catégories de transaction

1. Livraisons de biens soumises à la TVA : ventes de marchandises.
2. Prestations de services soumises à la TVA : coiffure, cours, réparations, conseil, etc.
3. Opérations non situées en France : par exemple les ventes à distance intracommunautaires taxables dans le pays du client, ou les services électroniques fournis à des particuliers hors UE.
4. Opérations relevant d'un régime de marge : agences de voyages, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, terrains à bâtir et immeubles achevés depuis plus de cinq ans en cas d'option pour la TVA.

Pour les ventes aux particuliers sous régime de la marge (brocanteurs, dépôts-ventes, agences de voyages), le BOFiP tolère un calcul approximatif de la marge par application d'un taux moyen. La correction se fait ensuite lors du dépôt des déclarations de TVA.

Les contrôles réalisés par la plateforme

Avant transmission, votre plateforme agréée vérifie la présence des données obligatoires, la validité de votre SIREN et la cohérence des montants de TVA par rapport aux bases hors taxe et aux taux déclarés (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, § 110). Une erreur de taux dans votre caisse se verra donc tôt.

Les données de paiement : quand s'appliquent-elles ?

À côté des données de vente, l'article 290 A du CGI crée un « e-reporting de paiement ». Il concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l'encaissement. Le BOFiP cite notamment (BOI-TVA-DECLA-20-30-60) :

• les prestations de services ;
• l'encaissement préalable d'acomptes, du prix ou de la rémunération ;
• les opérations des exploitants agricoles au régime simplifié de l'agriculture.

Les données à transmettre sont : votre SIREN, la période (ou la date de la facture), le numéro de facture lorsqu'une facture a été émise, la date d'encaissement effectif et le montant encaissé réparti par taux de TVA, en euros.

Selon le type de client, le circuit diffère :

• Ventes à des particuliers : la plateforme transmet un fichier XML où les encaissements sont globalisés par jour et par taux.
• Factures électroniques B2B : vous mettez à jour le statut « Encaissée » de la facture sur la plateforme qui l'a émise. Le BOFiP recommande que ce statut soit transmis à l'administration dans les 24 heures suivant son horodatage.

Deux précisions utiles :

• Les opérations en autoliquidation sont exclues de l'e-reporting de paiement.
• Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, une tolérance s'applique : la sanction du II de l'article 1788 D du CGI n'est pas appliquée si vous ne transmettez pas les données de paiement des opérations dont la TVA reste exigible à l'encaissement. Les règles d'exigibilité et de déclaration de la TVA ne changent pas pour autant.

Fréquences et délais de transmission

La fréquence ne dépend ni de votre taille, ni du type de client, mais de votre régime d'imposition à la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 pour les ventes, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 pour les paiements).

Régime de TVA	Données de transaction (ventes)	Données de paiement (encaissements)
Réel normal mensuel	3 envois par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois. Délai : 10 jours après la fin de chaque période	1 envoi par mois. Délai : 10 jours après la fin du mois
Réel normal trimestriel	1 envoi par mois. Délai : 10 jours après la fin du mois	1 envoi par mois. Délai : 10 jours après la fin du mois
Régime simplifié	1 envoi par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant	1 envoi par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant
Franchise en base (art. 293 B) et remboursement forfaitaire agricole	1 envoi par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre	1 envoi par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre

Les bimestres civils sont : janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre. Exemple : pour un micro-entrepreneur en franchise, les ventes de septembre et octobre 2027 sont à transmettre entre le 25 et le 30 novembre 2027.

Trois règles complémentaires :

• Pas de vente sur une période, pas de transmission : aucun envoi n'est attendu en l'absence d'opérations.
• Si vous utilisez plusieurs plateformes agréées, la fréquence s'apprécie au niveau de chacune.
• La cadence suit le régime de TVA qui est le vôtre au moment des opérations. Si votre régime change, vérifiez que votre plateforme a bien mis à jour votre calendrier.

Cas pratiques

La boulangerie avec une caisse

Une boulangerie de 8 salariés, au réel normal mensuel, vend essentiellement des produits à emporter. C'est une micro-entreprise au sens de la réforme : elle est concernée à partir du 1er septembre 2027.

• Ventes : la caisse produit chaque jour un total par taux de TVA, en catégorie « livraisons de biens ». La plateforme les transmet en trois envois par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), chacun dans les 10 jours.
• Paiements : en règle générale, la TVA sur les ventes de biens n'est pas exigible à l'encaissement ; ces ventes ne relèvent donc pas de l'e-reporting de paiement. Si la boulangerie propose aussi des prestations (service traiteur avec service, par exemple), faites valider le traitement par votre comptable.
• À faire : vérifier que le logiciel de caisse sait transmettre ses données à une plateforme agréée, et que les taux de TVA de chaque produit sont correctement paramétrés.

Le restaurant

Un restaurant (PME au réel normal) encaisse des repas sur place, de la vente à emporter et des boissons, à plusieurs taux de TVA.

• Ventes : totaux quotidiens par taux. La restauration sur place est en principe traitée en TVA comme une prestation de services, la vente à emporter comme une livraison de biens : la catégorie retenue par votre caisse est à valider avec votre comptable.
• Paiements : pour la part qui relève des prestations de services, la TVA est due à l'encaissement : la plateforme transmet aussi les encaissements, globalisés par jour et par taux. Comme le client paie en fin de repas, la date d'encaissement coïncide le plus souvent avec la date de vente.
• À faire : s'assurer que la caisse distingue bien sur place et à emporter, et qu'elle transmet les encaissements, pas seulement le chiffre d'affaires.

Le micro-entrepreneur en franchise en base

Julie, micro-entrepreneuse en franchise en base, donne des cours de couture et vend ses créations à des particuliers.

• Calendrier : concernée à partir du 1er septembre 2027, malgré la franchise.
• Cadence : un envoi par bimestre civil. Premier bimestre concerné : septembre-octobre 2027, à transmettre entre le 25 et le 30 novembre 2027.
• Contenu : totaux par jour, en deux catégories (livraisons de biens pour les créations, prestations de services pour les cours). Comme elle ne facture pas de TVA, demandez à votre plateforme comment elle code la franchise dans les données transmises.
• Paiements : le BOFiP prévoit aussi une cadence bimestrielle pour les données de paiement des bénéficiaires de la franchise. Faites confirmer par votre plateforme ou votre comptable ce qui est attendu pour vos prestations.
• À ne pas oublier : Julie doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

L'e-commerçant qui vend dans l'Union européenne

Une boutique en ligne établie en France vend à des particuliers en France, en Belgique et en Allemagne.

• Ventes en France : catégorie « livraisons de biens soumises à la TVA », totaux par jour et par taux.
• Ventes à distance intracommunautaires taxables dans le pays du client : catégorie spécifique des « opérations non situées en France ». Elles restent dans le champ de l'e-reporting, même si vous déclarez la TVA étrangère via le guichet unique OSS : l'exclusion liée aux guichets uniques ne vise que les vendeurs non établis en France.
• Devises : si vous vendez en devise étrangère, la base peut être exprimée dans cette devise, mais le montant de TVA est toujours converti en euros.
• À faire : vérifier que votre solution e-commerce sait distinguer les ventes taxables en France de celles taxables dans un autre pays.

La profession médicale exonérée

Un kinésithérapeute réalise des actes de soins exonérés de TVA.

• Les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'e-reporting de transaction. Les actes de soins exonérés ne sont donc pas à transmettre.
• Si le cabinet réalise aussi des opérations taxables auprès de particuliers (vente de produits, prestations non exonérées), celles-ci entrent dans le champ. Quels actes relèvent de l'exonération : à vérifier avec votre conseil.
• Comme toute entreprise, le cabinet doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Le coiffeur ou l'artisan dépanneur

Un salon de coiffure ou un plombier qui travaille pour des particuliers réalise des prestations de services. Il transmet donc ses ventes (catégorie « prestations de services ») et ses encaissements, globalisés par jour et par taux (voir plus haut la tolérance prévue en cas d'option pour les débits). Si l'artisan travaille aussi pour des entreprises, il émettra des factures électroniques pour elles à compter de sa date d'obligation et mettra à jour leur statut « Encaissée ».

Ce que fait votre plateforme agréée, et ce que vous devez faire

La plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour transmettre les données de transaction et de paiement. Une solution compatible (logiciel de caisse, de facturation ou de gestion non immatriculé) peut être utilisée, à condition d'être raccordée à une plateforme agréée : elle ne peut pas transmettre elle-même à l'administration (service-public.fr).

Votre plateforme agréée	Vous
Reçoit vos données de vente et d'encaissement	Choisit une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée)
Contrôle la présence des données, votre SIREN et la cohérence des montants de TVA	Paramètre correctement votre régime de TVA et, le cas échéant, l'option pour les débits
Met les données au format XML et les globalise par jour	Fournit des données justes : bons taux, bonnes catégories, ventes complètes
Transmet à l'administration selon le calendrier de votre régime	Met à jour les encaissements (et le statut « Encaissée » des factures B2B)
Signale les anomalies	Traite les rejets et corrige les erreurs signalées

Gardez en tête que l'obligation pèse sur vous, en tant qu'assujetti : la plateforme agit pour votre compte. Vous pouvez en changer à tout moment si elle ne vous convient plus. Pour choisir, consultez notre comparateur ou l'annuaire des plateformes agréées, qui reprend la liste officielle publiée par l'administration.

Erreurs fréquentes

• Croire que la franchise en base dispense de l'e-reporting. C'est l'inverse : le BOFiP vise expressément les bénéficiaires de la franchise.
• Penser qu'il faut une facture électronique pour chaque client particulier. L'e-reporting B2C transmet des totaux journaliers, pas des factures.
• Croire que l'e-reporting remplace la déclaration de TVA. Les déclarations continuent ; le BOFiP prévoit d'ailleurs que certaines corrections (régime de marge) se font lors de leur dépôt.
• Paramétrer le mauvais régime de TVA. La cadence en dépend : trois envois par mois au réel normal mensuel, un par bimestre en franchise.
• Oublier les encaissements quand on vend des prestations de services à des particuliers.
• Mélanger les ventes UE et France. Les ventes à distance intracommunautaires taxables à l'étranger ont leur propre catégorie.
• Chercher à déposer soi-même ses données sur un portail public. La transmission passe par la plateforme agréée que vous avez choisie.
• Attendre l'été 2027. Le temps de choisir une plateforme, de connecter la caisse et de vérifier les premiers envois, mieux vaut s'y prendre plusieurs mois avant le 1er septembre 2027. Notre page facturation électronique 2027 récapitule les étapes.

FAQ : e-reporting B2C

Q : Dois-je envoyer une facture électronique à mes clients particuliers ?
R : Non. L'obligation de facture électronique vise les opérations entre entreprises assujetties établies en France. Pour vos ventes aux particuliers, vous transmettez seulement des données globalisées par jour, via votre plateforme agréée.

Q : Je suis micro-entrepreneur en franchise en base : suis-je concerné ?
R : Oui. Le BOFiP soumet expressément les bénéficiaires de la franchise en base à l'e-reporting de transaction. Vous êtes concerné à partir du 1er septembre 2027, avec un envoi par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre.

Q : Les noms de mes clients sont-ils transmis à l'administration ?
R : Non. Les données des ventes aux particuliers sont globalisées par jour, et la liste officielle ne comporte aucune donnée d'identification du client : seulement votre SIREN, la période, la catégorie, les montants par taux, la devise et la date.

Q : Mon logiciel de caisse suffit-il ?
R : Seulement s'il peut transmettre ses données à une plateforme agréée, directement ou en tant que solution compatible raccordée à une plateforme. Posez la question à votre éditeur et demandez-lui à quelle plateforme agréée il est raccordé.

Q : Je n'ai rien vendu pendant un mois : dois-je transmettre quelque chose ?
R : Non. En l'absence d'opérations sur une période, aucune transmission n'est attendue.

Q : Quelles sanctions en cas de manquement ?
R : Les manquements à l'e-reporting relèvent de l'article 1788 D du CGI. Le BOFiP du 30 septembre 2026 prévoit notamment une tolérance pour les entreprises ayant opté pour les débits (voir la partie sur les données de paiement). Pour les montants et leur application à votre situation, voyez avec votre conseil.

Sources

Commentaires officiels publiés au BOFiP le 30 septembre 2026 : actualité du 30/09/2026 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (obligation de transmission des données de transaction, calendrier, franchise en base) ; BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (champ d'application et exclusions) ; BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (données à transmettre, globalisation par jour) ; BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 (format, fréquences et délais) ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (données de paiement). Fiche Service Public Entreprendre : comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? (vérifiée le 7 août 2026). Ce guide est informatif : pour votre situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

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