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Facturation électronique cours particuliers : les règles

Professeur particulier indépendant : cours payés par les élèves exonérés, mais organismes et entreprises facturés en électronique. Dates et cas pratiques.

Mis à jour le 5 min de lecture

Soutien scolaire à domicile, cours de piano, préparation aux concours, anglais en entreprise : selon que vous êtes payé par l'élève, par un organisme de soutien scolaire ou par une société, vos obligations vont de presque rien à la facture électronique complète.

Qui vous paie ? Trois cas

L'élève ou sa famille

Le BOFiP décrit précisément l'exonération : elle vise les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés personnellement par une personne physique qui perçoit sa rémunération directement de ses élèves, en dehors de l'exploitation d'un établissement d'enseignement. Peu importe que le cours ait lieu chez vous, chez l'élève ou dans un local que vous louez.

Deux limites, tirées du même texte : l'exonération tombe si vous enseignez avec le concours de salariés, et elle ne concerne que les personnes physiques. Une société de cours, même unipersonnelle, n'en bénéficie pas à ce titre.

Si vous remplissez ces conditions, la foire aux questions de l'administration est nette : les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E ne relèvent ni de la facture électronique ni du e-reporting. Vos reçus et factures aux familles restent ce qu'ils sont.

L'organisme de soutien scolaire ou la plateforme

Si vous intervenez comme prestataire indépendant pour un organisme qui encaisse les familles puis vous rémunère, vous n'êtes plus payé directement par vos élèves. La condition de l'exonération n'est plus remplie : votre facture à l'organisme est une opération entre professionnels, à émettre en électronique à partir du 1er septembre 2027. Lorsque l'organisme agit seulement comme intermédiaire et que la famille reste votre cliente, la situation est différente : relisez votre contrat, et demandez à l'organisme comment il qualifie la relation.

L'école, l'entreprise, le centre de formation

Vacations dans une école privée, cours de langue pour les salariés d'une entreprise, interventions pour un centre de formation : votre client est un professionnel. Facture électronique, avec son SIREN. Si vous enseignez dans le cadre de la formation professionnelle continue avec une attestation d'exonération, voyez notre page formateur indépendant.

Cours en ligne et supports vendus

Une visioconférence en direct avec votre élève reste un cours. En revanche, la vente de vidéos préenregistrées, de fiches ou d'un abonnement à des contenus n'est pas une leçon dispensée personnellement : ces ventes suivent le régime général, donc le e-reporting quand l'acheteur est un particulier, y compris à l'étranger. Si cette part grandit, faites le point sur votre TVA.

La réception, seule obligation commune

Même si toute votre activité est exonérée, vous êtes un assujetti. L'administration précise qu'un assujetti dont toutes les opérations sont hors du dispositif doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et choisir une plateforme agréée à cet effet : abonnement internet, logiciel de visioconférence, location de salle.

Que faire maintenant

  1. Choisissez une plateforme agréée pour la réception : une offre gratuite suffit dans la plupart des cas.
  2. Classez vos recettes par payeur : familles en direct, organismes, écoles et entreprises.
  3. Relisez vos contrats avec les organismes de soutien scolaire pour savoir qui est votre client.
  4. Si vous facturez des professionnels, récupérez leur SIREN et préparez un modèle de facture avec la mention de franchise si elle vous concerne.

Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous

  • La gratuité : avec quelques factures professionnelles par mois, rien ne justifie un abonnement. Tiime, Abby et Indy ont une offre gratuite.
  • La simplicité : création d'une facture en quelques minutes, depuis un téléphone.
  • Des factures récurrentes pour les vacations mensuelles.
  • Le suivi du chiffre d'affaires par rapport aux seuils de la micro-entreprise, utile si vous cumulez plusieurs types de clients.

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Questions fréquentes

Je ne donne que des cours à domicile payés par les parents : ai-je quelque chose à faire ?

Oui, une chose : désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Vos cours, s'ils remplissent les conditions de l'exonération, restent hors de la facture électronique et du e-reporting.

Je facture un organisme de soutien scolaire en micro-entreprise : facture électronique ?

Oui à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base ne vous sort pas de la réforme, et l'organisme est un professionnel.

Les avantages fiscaux des familles pour les cours à domicile changent-ils ?

La réforme de la facturation électronique ne porte pas sur ce sujet. Les attestations que vous remettez aux familles obéissent à leurs propres règles.

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