Pour un formateur, la première question n'est pas « quel logiciel ? » mais « mes formations sont-elles exonérées de TVA ? ». La réponse détermine si vous devrez émettre des factures électroniques en 2027, ou seulement en recevoir.
Exonéré, en franchise ou soumis à TVA : trois situations
Vous détenez l'attestation d'exonération (formation professionnelle continue)
Le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. Selon le BOFiP, elle se demande sur l'imprimé n° 3511-SD et peut être sollicitée quelle que soit la forme juridique.
Or la foire aux questions de l'administration indique que les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI ne relèvent ni de la facturation électronique ni du e-reporting. Vos factures de formation exonérées peuvent donc continuer à être émises comme aujourd'hui. En revanche, l'administration le précise expressément : un assujetti qui ne réalise que des opérations hors du dispositif doit tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques.
Vous êtes en franchise en base, sans attestation
C'est le cas de nombreux formateurs en micro-entreprise. Ne pas facturer de TVA grâce à la franchise n'est pas une exonération au sens de l'article 261 : vous êtes pleinement dans le champ de la réforme. Vos factures à des organismes de formation, à des entreprises ou à des financeurs assujettis devront être électroniques au 1er septembre 2027, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Vos formations sont soumises à TVA
Même logique : facture électronique vers les clients professionnels français, e-reporting pour les particuliers et les clients étrangers, et transmission des données de paiement si la TVA est exigible à l'encaissement.
Les cas qui posent question
Sous-traitance pour un organisme de formation. Vous facturez l'organisme, pas les stagiaires : c'est une opération entre professionnels. Si elle n'est pas exonérée (pas d'attestation), elle donnera lieu à une facture électronique.
Activité mixte. Beaucoup de formateurs vendent aussi du conseil, de l'audit ou de l'ingénierie pédagogique. Seule la formation professionnelle continue couverte par l'attestation est exonérée : le reste suit le régime général. Vous aurez donc deux circuits de facturation à paramétrer dans le même outil.
Particuliers qui financent eux-mêmes leur formation. Si la formation n'est pas exonérée, ces ventes relèvent du e-reporting : pas de facture électronique, mais une transmission du total des opérations par votre plateforme.
Clients publics. Pour une collectivité ou un établissement public, vous pouvez soit passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, soit continuer à déposer sur Chorus Pro, modalité que l'administration présente comme provisoire.
Que faire maintenant
- Vérifiez votre situation de TVA : attestation en cours de validité, franchise en base ou TVA collectée. C'est elle qui fixe vos obligations.
- Choisissez une plateforme agréée pour la réception, obligatoire dans les trois cas.
- Si vous êtes dans le champ de l'émission, listez vos clients professionnels (organismes, entreprises, financeurs) et récupérez leur SIREN.
- Si votre activité est mixte, créez deux familles de prestations dans votre outil : exonérées et non exonérées.
Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous
- La gestion d'articles exonérés et non exonérés dans le même compte, avec la mention d'exonération adaptée.
- Des champs libres pour les références que vos clients attendent sur la facture (numéro de convention, intitulé de l'action, dates de session).
- L'envoi vers la sphère publique si vous formez des agents de collectivités.
- Un coût minimal si vous ne faites que recevoir : Tiime, Indy et Abby ont une offre gratuite ; un organisme avec plusieurs formateurs et un expert-comptable regardera Pennylane.
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Questions fréquentes
J'ai l'attestation d'exonération : puis-je ignorer la réforme ?
Non. Vous n'aurez pas à émettre de factures électroniques pour vos formations exonérées, mais vous devez pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, ce qui suppose d'avoir désigné une plateforme agréée.
Formateur en micro-entreprise sans attestation : suis-je exonéré ?
Non. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, mais vos prestations restent dans le champ de la réforme. Facture électronique vers les professionnels au 1er septembre 2027, e-reporting tous les deux mois pour les ventes aux particuliers.
Qualiopi ou la déclaration d'activité suffisent-ils pour être exonéré de TVA ?
L'exonération repose sur l'attestation fiscale prévue par l'article 261 du CGI et ses textes d'application, demandée sur l'imprimé n° 3511-SD. Vérifiez auprès de votre service des impôts que vous en êtes bien titulaire avant d'en tirer des conséquences sur votre facturation.