Changer de plateforme agréée sans perdre une facture
Indiquez votre situation : on calcule les dates clés de la bascule, ce qu'il vous reste à faire et les plateformes adaptées à votre profil.
Votre calendrier de bascule
Délais maximaux prévus par les articles 242 nonies E bis à E quater de l'annexe II au CGI, sans opposition. Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanches et jours fériés.
Ce que la procédure ne fait pas pour vous
- Elle ne résilie pas votre contrat : préavis, engagement et frais de sortie restent ceux de votre contrat.
- Elle ne transfère pas votre historique : exportez vos factures et leurs statuts avant de fermer l'ancien compte.
- Pendant un an, l'ancienne plateforme continue de gérer les statuts des factures passées par elle et doit vous transmettre, sous 5 jours ouvrés, les informations utiles à la continuité.
Votre checklist
- Relire le préavis et la durée d'engagement de votre contrat actuel.
- Exporter vos factures reçues (et émises) avec leurs statuts.
- Ouvrir le compte chez la nouvelle plateforme et signer l'accord formel.
- Raccorder la nouvelle plateforme à votre logiciel comptable ou de caisse.
- Résilier l'ancien contrat une fois l'annuaire mis à jour.
Vers quelle plateforme ?
Les mieux notées pour votre profil, avec émission et e-reporting.
Tiime
Note 9.1/10 pour ce profil
Gratuit
Indy
Note 9.0/10 pour ce profil
Gratuit
Pennylane
Note 8.9/10 pour ce profil
Gratuit
Questions fréquentes
Combien de temps prend un changement de plateforme agréée ?+
Sans opposition, la procédure prend au maximum environ 22 jours ouvrables après la signature de l'accord formel : 2 jours pour que la nouvelle plateforme prévienne l'ancienne, 5 jours d'opposition possible, puis 15 jours pour mettre à jour l'annuaire.
Le changement de plateforme résilie-t-il mon contrat ?+
Non. La mise à jour de l'annuaire ne préjuge pas de vos contrats : la durée d'engagement, le préavis et les éventuels frais de sortie restent ceux de votre contrat avec l'ancienne plateforme. Résiliez-le séparément.
Mon historique de factures est-il transféré ?+
Non, aucun transfert automatique n'est prévu. Exportez vos factures et leurs statuts avant de fermer l'ancien compte. L'ancienne plateforme continue de gérer les statuts des factures passées par elle pendant un an.
Sources : décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 ; articles 242 nonies E bis à E quater de l'annexe II au CGI ; Service-Public Entreprendre. Classement des alternatives : notre méthodologie, seules les plateformes évaluées sont proposées.