Facturation électronique 2027 : ce que les PME et micro-entreprises doivent faire
Le 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises. Voici ce qui change pour vous, et comment vous y préparer étape par étape.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI émettent déjà.
- Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures B2B au format électronique, via une plateforme agréée.
- Le même jour démarre leur e-reporting : ventes aux particuliers, opérations internationales et encaissements des prestations de services.
- Le passage se fait obligatoirement par l'une des 155 plateformes agréées par la DGFiP ; le portail public n'échange pas de factures.
Êtes-vous concerné en 2027 ?
Le calendrier dépend uniquement de la taille de l'entreprise, appréciée selon les critères de la loi de modernisation de l'économie de 2008.
1er septembre 2027
PME et micro-entreprises
Moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€. Cela inclut les auto-entrepreneurs, les professions libérales, la plupart des SARL, SAS, SASU, EURL et entreprises individuelles.
Depuis le 1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Au-delà des seuils PME. Elles émettent déjà leurs factures électroniques et transmettent leur e-reporting. Pour vous, cela signifie que vous recevez déjà des factures électroniques de leur part.
Ce qui change selon votre activité
Choisissez le profil qui vous ressemble le plus.
Auto-entrepreneur
Micro-entrepreneur, y compris en franchise en base de TVA
- Vos factures aux clients professionnels français devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.
- Vos ventes aux particuliers et à l'étranger feront l'objet d'un e-reporting, transmis tous les deux mois en franchise en base.
À surveiller : La franchise en base ne dispense pas : elle change seulement la fréquence de transmission.
Profession libérale
Consultant, avocat, architecte, kiné, infirmier…
- Factures aux clients professionnels : format électronique obligatoire.
- Prestations aux particuliers : e-reporting, sauf opérations exonérées (soins des professions médicales et paramédicales réglementées).
À surveiller : Les prestations de services impliquent aussi la transmission des encaissements (e-reporting de paiement).
Artisan et BTP
Plombier, électricien, maçon, menuisier…
- Factures aux entreprises, promoteurs et syndics : format électronique.
- Travaux pour des particuliers : e-reporting des données globalisées par jour.
À surveiller : Acomptes, situations de travaux et autoliquidation en sous-traitance : vérifiez que l'outil les gère.
Commerce et restauration
Boutique, boulangerie, restaurant, coiffeur…
- Peu de factures B2B, mais un e-reporting de vos ventes aux particuliers.
- Les données de caisse peuvent être récupérées et transmises par votre plateforme agréée.
À surveiller : Vérifiez le raccordement entre votre logiciel de caisse et la plateforme.
E-commerce
Vente en ligne à des particuliers, en France et dans l'UE
- E-reporting des ventes aux particuliers, y compris les ventes à distance dans l'UE.
- Factures électroniques pour vos clients professionnels français.
À surveiller : Le guichet unique OSS ne dispense pas de l'e-reporting en France.
PME (SARL, SAS, EURL…)
Moins de 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
- Toutes vos factures B2B domestiques au format électronique (Factur-X, UBL ou CII).
- E-reporting des ventes aux particuliers, des opérations internationales et des encaissements.
À surveiller : Indiquez à votre plateforme votre régime de TVA : il fixe la fréquence de l'e-reporting.
Votre calendrier de préparation
Un rythme réaliste pour arriver prêt, sans rush de dernière minute.
Octobre – décembre 2026
Faire le point
- Vérifier que votre plateforme de réception est bien désignée dans l'annuaire.
- Compléter le SIREN de chaque client professionnel dans votre fichier.
- Lister vos flux : factures B2B, ventes aux particuliers, opérations à l'étranger.
Janvier – mars 2027
Choisir sa solution d'émission
- Comparer les plateformes agréées selon votre volume et vos besoins.
- Vérifier que l'outil gère l'e-reporting de vos ventes aux particuliers.
- Si votre plateforme de réception ne convient pas pour émettre, préparer le changement.
Avril – juin 2027
Paramétrer et tester
- Mettre à jour vos modèles : SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison, option débits.
- Raccorder votre logiciel de caisse ou de gestion à la plateforme.
- Émettre des factures de test et vérifier les statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée).
Juillet – août 2027
Basculer avant l'affluence
- Former la personne qui facture et prévenir vos clients.
- Éviter de tout faire fin août : les plateformes et leurs supports seront très sollicités.
1er septembre 2027
Émission et e-reporting obligatoires
- Vos factures B2B domestiques partent au format électronique via votre plateforme.
- L'e-reporting de transaction et de paiement démarre, à la fréquence fixée par votre régime de TVA.
Les outils pour avancer
Questions fréquentes
Qui doit émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027 ?+
Les PME et micro-entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations avec d'autres entreprises assujetties établies en France. Les grandes entreprises et les ETI y sont tenues depuis le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis cette date.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI ?+
Une PME emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Une micro-entreprise emploie moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Au-delà, l'entreprise est une ETI ou une grande entreprise.
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?+
Oui. Les entreprises en franchise en base sont concernées par l'émission de factures électroniques pour leurs clients professionnels et par l'e-reporting de leurs ventes aux particuliers, transmis une fois par bimestre civil à compter du 1er septembre 2027.
Puis-je garder la plateforme choisie pour la réception ?+
Oui, si elle permet aussi d'émettre et de gérer l'e-reporting dans de bonnes conditions pour votre activité. Sinon, vous pouvez changer de plateforme : la nouvelle s'occupe des démarches et l'annuaire est mis à jour dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.
Peut-on encore envoyer des factures PDF jusqu'en août 2027 ?+
Oui pour une PME ou une micro-entreprise qui émet : jusqu'au 31 août 2027, elle peut encore envoyer des factures PDF ou papier, à condition de respecter les mentions obligatoires. Elle doit toutefois déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Sources : Service-Public Entreprendre, BOFiP du 30 septembre 2026, liste officielle des plateformes agréées.