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Facturation électronique médecin libéral : vos obligations

Médecin libéral : soins exonérés hors réforme, mais réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Remplacement, collaboration, expertises : le point.

Mis à jour le 6 min de lecture

« Je ne facture pas de TVA et mes patients ne sont pas des entreprises : je ne suis pas concerné. » C'est à moitié vrai. Vos honoraires de soins échappent à la réforme, mais pas votre cabinet : l'administration cite elle-même le médecin généraliste comme exemple de professionnel tenu de choisir une plateforme agréée.

Ce qui sort du champ, ce qui y entre

Les soins : hors périmètre

La foire aux questions de l'administration est explicite : les prestations de soins à la personne effectuées par les professions médicales réglementées sont exonérées et « n'entrent pas dans le périmètre de la réforme ». Consultations, actes techniques, visites : aucune facture électronique, aucun e-reporting.

Les factures que vous recevez : dans le périmètre

La même foire aux questions donne cet exemple : un médecin généraliste doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet. S'y ajouteront en 2027 l'éditeur de votre logiciel, le télésecrétariat ou l'expert-comptable.

Remplacement : la rétrocession reste hors facture électronique

Lorsque vous vous faites remplacer, le remplaçant encaisse les honoraires en votre nom et vous lui reversez une rétrocession. L'administration considère que cette facture reste liée à des actes de soins : il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique.

Collaboration : la redevance est une facture électronique

Situation inverse pour la collaboration libérale. Le collaborateur encaisse ses propres honoraires et verse au titulaire une redevance, que l'administration analyse comme un loyer contribuant aux charges du cabinet. C'est une opération entre deux assujettis : le titulaire devra émettre une facture électronique pour la redevance, et le collaborateur devra la recevoir sur sa plateforme. Le BOFiP confirme que cette redevance est soumise à la TVA, sous réserve de la franchise en base.

Expertises et actes non thérapeutiques

Le BOFiP soumet à la TVA les expertises médicales réalisées dans le cadre d'une instance ou d'un contrat d'assurance, ainsi que les actes de médecine et de chirurgie esthétique qui ne poursuivent pas de finalité thérapeutique. Ces opérations entrent dans la réforme, même si la franchise en base vous dispense de collecter la TVA : facture électronique si le client est un assureur ou un autre professionnel, e-reporting si c'est un particulier.

Locaux partagés

La location de locaux aménagés à des confrères n'est pas couverte par l'exonération des soins : elle se facture en électronique. Pour une société civile de moyens, faites le point avec son expert-comptable.

Que faire maintenant

  1. Choisissez une plateforme agréée pour la réception si ce n'est pas fait, et communiquez-la à votre expert-comptable ou à votre association de gestion.
  2. Listez vos recettes hors soins : redevances de collaboration, expertises, actes esthétiques, sous-location.
  3. Titulaire avec collaborateur : prévoyez la facture électronique mensuelle de redevance pour le 1er septembre 2027 ; collaborateur : assurez-vous de pouvoir la recevoir.
  4. Vérifiez le raccordement de votre logiciel comptable à la plateforme retenue pour éviter la ressaisie des factures reçues.

Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous

  • La réception d'abord : pour la plupart des médecins, la plateforme servira surtout à recevoir et à classer les factures du cabinet. Une offre gratuite suffit souvent.
  • Le lien avec votre comptabilité BNC : Indy est conçu pour les professions libérales ; Pennylane convient si votre expert-comptable y travaille déjà.
  • Quelques factures émises par an (redevance, expertises) sans abonnement disproportionné : Tiime et Abby ont une offre gratuite.
  • Aucune donnée de santé : ne mentionnez jamais d'élément médical dans un libellé de facture.

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Plateformes agréées évaluées pour un cabinet libéral

Plateformes Agréées DGFiP, testées et notées — conformes facturation électronique 2026.

Logo Tiime
Tiime8.9/10

Plan gratuit disponible

4,3/5 (6 avis Capterra)

Logo Odoo
Odoo8.7/10

Plan gratuit disponible

4,2/5 (800 avis Capterra)

Logo Pennylane
Pennylane8.7/10

Plan gratuit disponible

4,2/5 (12 avis Capterra)

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Questions fréquentes

Dois-je envoyer une facture électronique à mes patients ?

Non. Les soins sont exonérés de TVA et hors du périmètre de la réforme ; et les patients sont des particuliers. Vos feuilles de soins et notes d'honoraires restent inchangées.

Je suis remplaçant : dois-je émettre une facture électronique pour ma rétrocession ?

Non, selon la foire aux questions officielle : la rétrocession d'honoraires versée dans le cadre d'un remplacement reste liée à des actes de soins et ne donne pas lieu à une facture électronique. Vous devez en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques pour vos propres achats professionnels.

Je ne réalise que des soins : que se passe-t-il si je ne choisis pas de plateforme ?

Vous seriez dans l'impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique. Le choix d'une plateforme de réception est une obligation depuis le 1er septembre 2026, y compris pour les assujettis dont toutes les opérations sont hors du dispositif.

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