Infirmier libéral, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste : vous vous demandez si la facturation électronique obligatoire en 2026 vous concerne. La réponse est nuancée. Vos actes médicaux sont exonérés de TVA, mais vous restez soumis au e-reporting. Voici les clarifications essentielles pour les professionnels de santé.
Les professionnels de santé sont-ils concernés ?
Oui, mais pas de la même manière que les autres professions. Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (article 261-4-1 du CGI). Vous ne collectez donc pas de TVA sur vos consultations. Toutefois, la réforme de la facturation électronique vous concerne pour deux raisons :
E-reporting obligatoire
Même exonéré de TVA, vous devez transmettre vos données de chiffre d'affaires via le e-reporting. La DGFiP veut connaître l'ensemble des flux économiques, y compris ceux sans TVA.
Réception des factures fournisseurs
Vous achetez du matériel médical, des consommables, payez un loyer professionnel. Ces fournisseurs vous enverront des factures électroniques que vous devez pouvoir recevoir.
Spécificités des professions de santé
Exonération TVA sur les actes médicaux
Les actes de soins (consultations, séances de kiné, soins infirmiers) sont exonérés de TVA. Le e-reporting les déclare comme opérations exonérées. Pas de TVA à calculer sur ces prestations.
Activités annexes potentiellement soumises à TVA
Certaines activités annexes peuvent être soumises à TVA : vente de produits (semelles orthopédiques, matériel), formations, expertise. Si vous avez ces activités, le e-reporting doit distinguer les opérations exonérées et taxables.
Tiers payant et CPAM
Une grande partie de vos honoraires est réglée par la CPAM ou les mutuelles (tiers payant). Ces flux sont déjà tracés via la télétransmission. Le e-reporting viendra en complément, pas en remplacement.
Régime BNC simplifié
La plupart des professionnels de santé libéraux sont en micro-BNC ou BNC au réel. La solution de facturation doit être compatible avec ces régimes fiscaux.
Calendrier pour les professionnels de santé
Le calendrier suit les mêmes échéances que les autres professions :
Septembre 2026 : réception obligatoire
Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs de matériel médical, de votre bailleur, etc.
Septembre 2027 : e-reporting pour les TPE
Transmission de vos données de chiffre d'affaires (y compris les opérations exonérées de TVA) via le e-reporting.
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Questions fréquentes
Je suis infirmier libéral exonéré de TVA, pourquoi dois-je faire du e-reporting ?
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Le e-reporting ne concerne pas uniquement la TVA. La DGFiP souhaite tracer l'ensemble des flux économiques, y compris les opérations exonérées. Vous déclarerez votre chiffre d'affaires comme "opérations exonérées de TVA". C'est une formalité simple que votre logiciel gère automatiquement.
La télétransmission CPAM remplace-t-elle le e-reporting ?
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Non, ce sont deux systèmes distincts. La télétransmission concerne le remboursement des actes par la Sécurité sociale. Le e-reporting concerne la transmission de vos données de chiffre d'affaires à la DGFiP pour le suivi fiscal. Les deux coexistent.
Je vends aussi des produits (semelles, attelles) : comment gérer la TVA ?
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Si vous vendez des produits soumis à TVA en parallèle de vos actes exonérés, votre logiciel doit distinguer les deux types d'opérations dans le e-reporting. Les actes médicaux seront déclarés en exonéré, les ventes de produits avec TVA à 20 % (ou 5,5 % pour certains dispositifs médicaux). Des solutions comme Indy ou Pennylane gèrent cette distinction.