Infirmier libéral, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste : vous vous demandez si la réforme de la facturation électronique vous concerne. La réponse est nuancée. Vos soins, exonérés de TVA, sont hors du champ de la facture électronique et du e-reporting. Mais vous devez, depuis le 1er septembre 2026, pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et vos éventuelles activités soumises à TVA entrent dans la réforme.
Les professionnels de santé sont-ils concernés ?
Oui, mais pas de la même manière que les autres professions. Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (article 261-4-1 du CGI). Vous ne collectez donc pas de TVA sur vos soins, et ces opérations, dispensées de facturation, n'entrent ni dans la facture électronique ni dans le e-reporting. La réforme de la facturation électronique vous concerne néanmoins pour deux raisons :
Activités soumises à TVA
Si vous exercez à côté de vos soins une activité taxable (vente de matériel, formation, étude pour un laboratoire, redevance de collaboration), celle-ci relève de la facture électronique ou du e-reporting à compter du 1er septembre 2027.
Réception des factures fournisseurs
Vous achetez du matériel médical, des consommables, payez un loyer professionnel. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir leurs factures électroniques, via une plateforme agréée.
Spécificités des professions de santé
Exonération TVA sur les actes médicaux
Les actes de soins (consultations, séances de kiné, soins infirmiers) sont exonérés de TVA et dispensés de facturation : ils ne sont transmis ni par facture électronique ni par e-reporting.
Activités annexes potentiellement soumises à TVA
Certaines activités annexes peuvent être soumises à TVA : vente de produits (semelles orthopédiques, matériel), formations, expertise. Si vous avez ces activités, elles seules entrent dans la réforme : votre outil doit les isoler de vos soins.
Tiers payant et CPAM
Une grande partie de vos honoraires est réglée par la CPAM ou les mutuelles (tiers payant). Ces flux passent par la télétransmission : la réforme de la facturation électronique n'y change rien.
Régime BNC simplifié
La plupart des professionnels de santé libéraux sont en micro-BNC ou BNC au réel. La solution de facturation doit être compatible avec ces régimes fiscaux.
Remplacement, collaboration, activités annexes : où passe la limite ?
La DGFiP illustre la règle par l'exemple d'un médecin généraliste : ses consultations, exonérées, sont dispensées de facturation ; il doit seulement choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Mais s'il réalise une étude pour un groupe pharmaceutique, cette prestation soumise à TVA donne lieu à une facture électronique. Le même raisonnement vaut pour un infirmier ou un kinésithérapeute.
En pratique, passez en revue ce que vous facturez en dehors des soins :
- • Redevance de collaboration ou mise à disposition du cabinet facturée à un confrère : c'est une opération entre professionnels, distincte du soin. Si elle est soumise à TVA, elle entrera dans la facture électronique en 2027 ; faites vérifier votre situation (franchise en base, exonération) par votre comptable ou votre association de gestion.
- • Formations, interventions en entreprise, expertises : prestations en principe taxables, facturées à des professionnels.
- • Vente de matériel ou de produits aux patients : ventes à des particuliers, qui relèvent du e-reporting lorsqu'elles sont soumises à TVA.
Si vous n'avez aucune de ces activités, votre seule obligation est la réception, et une plateforme agréée gratuite suffit.
Source : impots.gouv.fr, « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme ? » et fiches pratiques de la DGFiP sur la réforme.
Calendrier pour les professionnels de santé
Le calendrier suit les mêmes échéances que les autres professions :
Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire (en vigueur)
Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs de matériel médical, de votre bailleur, etc.
1er septembre 2027 : uniquement pour vos activités soumises à TVA
Facture électronique vers vos clients professionnels et e-reporting pour vos ventes taxables à des particuliers. Rien à transmettre pour vos soins exonérés.
Aucune sanction n'a été prononcée en 2026 contre les entreprises qui n'avaient pas encore de plateforme (engagement du ministre, 8 octobre 2026). La réception reste néanmoins une obligation en vigueur : mieux vaut s'équiper sans attendre l'échéance du 1er septembre 2027.
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Que faire maintenant : 3 étapes
1. Choisissez une plateforme agréée pour la réception
C'est votre seule obligation certaine, en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Une offre gratuite suffit.
2. Listez ce que vous facturez en dehors des soins
Collaboration, formation, vente de matériel : ce sont les seules opérations susceptibles d'entrer dans la réforme en 2027.
3. Faites valider par votre comptable ou votre AGA
Régime de TVA de chaque activité annexe, et donc circuit applicable : facture électronique, e-reporting ou rien.
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Questions fréquentes
Je suis infirmier libéral exonéré de TVA : dois-je faire du e-reporting ?
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Non pour vos soins. La DGFiP précise que les prestations de santé exonérées de TVA, dispensées de facturation, sont hors du champ de la facture électronique et du e-reporting. En revanche, vous devez disposer d'une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
La réforme change-t-elle quelque chose à la télétransmission ?
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Non, ce sont deux systèmes distincts. La télétransmission concerne le remboursement des actes par l'Assurance maladie et reste inchangée. La facture électronique et le e-reporting ne visent que les opérations soumises à TVA.
Je vends aussi des produits (semelles, attelles) : comment gérer la TVA ?
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Si vous vendez des produits soumis à TVA en parallèle de vos actes exonérés, seules ces ventes entrent dans la réforme à compter du 1er septembre 2027 : e-reporting pour les ventes à des patients, facture électronique pour les ventes à des professionnels. Les taux de TVA varient selon les produits ; faites-les confirmer par votre comptable. Des solutions comme Indy ou Pennylane gèrent cette distinction.
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