DPE, amiante, plomb, électricité, mesurage : la mission est la même, mais la facture part tantôt chez un particulier qui vend sa maison, tantôt chez un bailleur social, une agence ou un syndic. Dans la réforme, c'est le destinataire de la facture qui décide de tout.
La question à se poser : qui est facturé ?
Le particulier vendeur ou bailleur
C'est le cœur du métier. La foire aux questions de l'administration le dit simplement : si le client est un particulier, l'opération relève du e-reporting. Vous remettez votre facture avec le rapport, comme aujourd'hui, par e-mail ou sur place. Votre plateforme agréée transmet ensuite à l'administration le montant total de ces opérations, tous les deux mois si vous êtes en franchise en base.
L'agence qui prescrit, le particulier qui paie
Cas très fréquent : l'agence immobilière ou le notaire commande le diagnostic, mais la facture est établie au nom du propriétaire. Le prescripteur ne compte pas : le client est le propriétaire, donc e-reporting. À l'inverse, si l'agence vous règle elle-même et refacture son mandant, votre client est l'agence : facture électronique à partir du 1er septembre 2027. Clarifiez ce point avec chaque apporteur d'affaires, car il détermine le circuit.
Bailleurs sociaux, foncières, syndics, promoteurs
Ces donneurs d'ordre sont des professionnels établis en France et commandent en volume (campagnes de DPE, repérages amiante avant travaux, parties communes). Leurs factures devront être électroniques, avec le SIREN et, le plus souvent, un numéro de bon de commande ou de marché. Deux nouveautés de la réforme vous touchent directement :
- l'adresse du bien diagnostiqué, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, devient une mention structurée (adresse de livraison) ;
- vos plus grands donneurs d'ordre peuvent vous demander d'anticiper : l'administration confirme qu'une petite entreprise peut entrer dans le dispositif avant l'échéance.
Pour un bailleur ou une collectivité relevant de la sphère publique, l'envoi peut passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro.
Propriétaire en SCI ou loueur professionnel
Une SCI ou un loueur peut être ou non assujetti à la TVA. Demandez systématiquement si le client dispose d'un SIREN et s'il agit comme professionnel : votre plateforme s'appuie sur cette information pour router la facture.
Paiement sur place et acomptes
Vous encaissez souvent à la remise du rapport, par carte ou virement. Pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, les données de paiement sont transmises par la plateforme. Si vous êtes redevable de la TVA, vérifiez que votre outil relie bien encaissement et facture.
Vos factures reçues
Laboratoire d'analyses amiante, organisme de certification, éditeur du logiciel de diagnostic, assurance, redevance de réseau si vous êtes franchisé : ces fournisseurs vous adresseront des factures électroniques, certains dès maintenant.
Que faire maintenant
- Choisissez une plateforme agréée pour la réception, obligation déjà en vigueur.
- Ajoutez une case « client facturé » à votre bon de commande : particulier, professionnel avec SIREN, organisme public.
- Interrogez l'éditeur de votre logiciel de diagnostic sur sa plateforme agréée partenaire.
- Récupérez les exigences de vos donneurs d'ordre (référence de commande, adresse du lot) avant le 1er septembre 2027.
Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous
- Facturer depuis le terrain : une application mobile fiable, voir les plateformes avec application mobile.
- Le e-reporting des ventes aux particuliers inclus, puisque c'est l'essentiel de votre volume.
- L'adresse d'intervention distincte de l'adresse du client, dans un champ dédié.
- Un prix adapté à beaucoup de petites factures : Tiime et Abby proposent une offre gratuite sans limite de factures ; Qonto ou Shine si vous voulez rapprocher encaissements et factures dans le compte professionnel.
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Questions fréquentes
Le diagnostic est commandé par un notaire mais payé par le vendeur : quel circuit ?
Celui du client facturé. Si la facture est au nom du vendeur particulier, elle relève du e-reporting. Si elle est au nom de l'étude, c'est une facture électronique à partir du 1er septembre 2027.
En micro-entreprise sans TVA, dois-je faire du e-reporting ?
Oui. La franchise en base est incluse dans la réforme ; l'administration indique qu'un franchisé transmet ses données tous les deux mois. Votre plateforme s'en charge.
Mon logiciel de diagnostic édite déjà mes factures en PDF : est-ce suffisant ?
Non pour vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027 : un PDF simple n'est pas une facture électronique. Il faut un format structuré transmis par une plateforme agréée, que votre logiciel doit intégrer ou à laquelle il doit se connecter.