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Facturation électronique déménageur : obligations 2027

Déménageur : arrhes et soldes des particuliers en e-reporting, factures électroniques pour les entreprises et la sous-traitance au 1er septembre 2027.

Mis à jour le 5 min de lecture

Déménagements de particuliers : ventes et encaissements

Un déménagement est une prestation de services. Pour un client particulier, rien ne change dans ce que vous lui remettez (devis, lettre de voiture, facture). En revanche, à partir du 1er septembre 2027, votre plateforme agréée transmettra à l'administration :

  • vos données de vente, globalisées par jour, en catégorie « prestations de services », par taux de TVA ;
  • vos données de paiement, parce que la TVA des services est en principe due à l'encaissement. Le BOFiP cite expressément l'encaissement préalable d'acomptes : les arrhes versées à la signature et le solde payé le jour J sont deux encaissements, transmis à leurs dates respectives, globalisés par jour et par taux.

Aucune donnée sur le client n'est transmise. Le devis et la lettre de voiture ne sont pas des factures : ils ne sont pas visés par la réforme.

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, une tolérance s'applique sur les données de paiement ; faites le point avec votre comptable.

Qui paie ? La question qui décide du circuit

Dans le déménagement, le payeur n'est pas toujours celui qui déménage :

  • Transfert de bureaux, de commerce, d'archives : le client est une entreprise, la facture est électronique.
  • Mutation professionnelle payée par l'employeur : si la facture est établie au nom de l'entreprise, c'est une opération entre professionnels, donc une facture électronique avec le SIREN de l'employeur. Si elle est établie au nom du salarié, qui se fait rembourser, c'est une vente à un particulier.
  • Administration ou collectivité (mutation d'agents publics) : dépôt sur Chorus Pro, comme aujourd'hui.

Clarifiez ce point dès le devis : il conditionne le destinataire, les mentions et le canal d'envoi.

Sous-traitance et entraide entre confrères

Prêt de main-d'œuvre un samedi de pointe, groupage sur une longue distance, monte-meubles loué avec opérateur, prestation exécutée pour le compte d'un réseau : toutes ces factures entre déménageurs sont des factures entre professionnels. Vous les recevez déjà potentiellement au format électronique, et vous les émettrez ainsi au 1er septembre 2027. Les petites structures qui travaillent beaucoup en sous-traitance sont donc plus exposées à l'e-invoicing qu'elles ne le pensent.

Garde-meubles et déménagements internationaux

Le garde-meubles se facture au mois : pour un particulier, ces loyers entrent dans vos totaux journaliers et leurs encaissements dans vos données de paiement ; pour une entreprise, ce sont des factures électroniques récurrentes.

Pour un déménagement vers ou depuis l'étranger, les règles de territorialité de la TVA déterminent la catégorie d'opération à déclarer. Le cas est assez technique pour mériter une validation par votre expert-comptable avant de paramétrer votre outil.

Que faire maintenant

  1. Désignez une plateforme agréée pour la réception.
  2. Ajoutez à vos devis la nature du payeur (particulier, entreprise, public) et, pour une entreprise, son SIREN.
  3. Vérifiez que votre logiciel suit les encaissements datés (arrhes, solde), pas seulement la facture finale.
  4. Prévenez vos confrères et sous-traitants de la plateforme sur laquelle vous recevez vos factures.

Bien choisir quand on est déménageur

  • Chaîne devis, acompte, solde avec dates d'encaissement.
  • Application mobile pour émettre ou faire régler la facture sur place, le jour du déménagement.
  • OCR des factures d'achat (carburant, péages, location).
  • Raccordement de votre logiciel métier à une plateforme agréée, si vous en utilisez un : demandez-le à son éditeur.

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Questions fréquentes

La lettre de voiture doit-elle passer par une plateforme agréée ?

Non. Seules les factures sont concernées par la facturation électronique, et seules les données de vente et de paiement par l'e-reporting.

Un particulier me règle en trois fois : que transmet-on ?

Les encaissements effectifs, à leur date, globalisés par jour et par taux par votre plateforme. C'est la date d'encaissement qui compte, pas celle de la facture.

Je suis déménageur en micro-entreprise et je ne travaille que pour des confrères : suis-je concerné ?

Oui, pleinement : vos factures à d'autres entreprises devront être électroniques à partir du 1er septembre 2027, même en franchise en base de TVA.

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