Assujetti, mais non redevable : la nuance qui change tout
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent : « je ne facture pas de TVA, donc la facture électronique ne me concerne pas ». C'est l'erreur la plus répandue.
L'administration répond clairement. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils en soient redevables ou non. Toute personne qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel est assujettie. La franchise en base vous dispense de collecter et de reverser la TVA. Elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti.
Vos factures gardent d'ailleurs leur mention habituelle : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle figurera aussi sur vos factures électroniques.
Vos trois obligations, dans l'ordre
1. Recevoir : déjà obligatoire
Vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026. Pour recevoir leurs factures, vous devez être rattaché à une plateforme agréée, qui vous déclare dans l'annuaire central.
2. Émettre : le 1er septembre 2027
Si vous avez des clients professionnels établis en France, vos factures devront passer par votre plateforme agréée, dans un format structuré. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. Vos factures porteront 4 nouvelles mentions, dont le numéro SIREN de votre client.
Vous ne facturez que des particuliers ? Vous n'aurez pas de facture électronique à émettre, mais l'e-reporting vous concerne.
3. L'e-reporting : tous les deux mois
L'e-reporting couvre ce qui n'est pas une facture électronique : ventes aux particuliers, ventes à des clients étrangers. Le BOFiP publié le 30 septembre 2026 fixe pour la franchise en base le rythme le plus léger de tous : une transmission par bimestre civil, à effectuer entre le 25 et la fin du mois qui suit.
| Bimestre | Transmission |
|---|---|
| Septembre-octobre 2027 | Entre le 25 et le 30 novembre 2027 |
| Novembre-décembre 2027 | Entre le 25 et le 31 janvier de l'année suivante |
Aucune vente sur la période ? Aucun envoi n'est attendu. Dans les faits, c'est votre plateforme qui transmet : vous n'avez qu'à tenir vos ventes à jour dans votre outil.
Que faire maintenant
- Ouvrez un compte sur une plateforme agréée gratuite. C'est l'étape qui vous met en règle sur la réception.
- Demandez confirmation que vous êtes déclaré dans l'annuaire.
- Faites le tri dans vos clients. Professionnels français : facture électronique en 2027. Particuliers et clients étrangers : e-reporting.
- Complétez votre fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel.
- Surveillez vos seuils. Si vous dépassez les plafonds de la franchise, votre régime de TVA change, et le rythme de l'e-reporting aussi. Prévenez alors votre plateforme.
Aucune sanction ne sera prononcée d'ici la fin de 2026, selon l'engagement du ministre chargé des Comptes publics. Le risque immédiat est pratique : une facture fournisseur qui ne vous parvient pas, donc une relance ou une coupure de service.
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Questions fréquentes
Je ne facture pas de TVA : pourquoi suis-je concerné ?
Parce que la réforme vise les assujettis à la TVA, redevables ou non. Le bénéficiaire de la franchise en base est un assujetti non redevable.
Dois-je déclarer la TVA à cause de la facture électronique ?
Non. La réforme ne change pas votre régime de TVA. Vous restez en franchise tant que vous respectez les seuils.
Mes factures doivent-elles toujours porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Oui. Cette mention reste obligatoire, y compris sur vos factures électroniques.
Je n'ai que des clients particuliers : que dois-je faire ?
Vous devez pouvoir recevoir vos factures d'achat dès maintenant, puis transmettre l'e-reporting de vos ventes à partir du 1er septembre 2027. Voir clients particuliers uniquement : faut-il une plateforme agréée ?
La dispense de réception pour la franchise en base est-elle acquise ?
Non. Les amendements votés à l'Assemblée sont tombés le 4 novembre 2026. S'ils sont redéposés et adoptés au Sénat puis maintenus dans la loi de finances, la règle pourrait évoluer. Rien n'est acquis à ce jour.