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Facture PDF ou papier d'un fournisseur : encore légal ?

Vous recevez encore des factures PDF ou papier après le 1er septembre 2026 ? Oui, vous pouvez les payer et déduire la TVA. Les règles et les bons réflexes.

Par Comparateur e-FacturationMis à jour le 6 min de lecture

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Tout dépend de la taille de votre fournisseur

Votre fournisseurPeut-il encore envoyer un PDF ou du papier ?
PME, TPE, micro-entreprise, indépendantOui, jusqu'au 31 août 2027. Son obligation d'émission commence le 1er septembre 2027.
Grande entreprise ou ETINon : il doit émettre via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Mais la facture que vous avez reçue reste exploitable.
Fournisseur établi à l'étrangerOui. La facture électronique obligatoire ne vise que les échanges entre entreprises établies en France.

Rappel : une PME compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou un total de bilan de 43 M€ au plus. La grande majorité de vos fournisseurs est donc dans la première ligne.

Ce que dit la DGFiP

Le guide pratique de démarrage publié par l'administration traite précisément cette situation. Trois points à retenir.

La facture ne doit pas être écartée. Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être rejetée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique. La réforme change le mode de transmission. Elle ne change ni la dette, ni le paiement, ni la comptabilisation.

Le droit à déduction de la TVA est maintenu. Le fait qu'une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction. Il reste apprécié selon les conditions habituelles.

Demander une régularisation est possible, pas obligatoire. Si votre fournisseur est une grande entreprise ou une ETI, vous pouvez l'inviter à transmettre la même facture par sa plateforme agréée. Ce n'est pas une condition de paiement. La demande ne doit pas servir à retarder un règlement dû.

Que faire maintenant

  1. Traitez et payez la facture normalement. Vérifiez ce que vous vérifiez toujours : la réalité de l'achat, le montant, les mentions, la TVA.
  2. Vérifiez votre propre situation. Recevoir des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Si vos gros fournisseurs vous envoient encore des PDF, c'est peut-être parce que vous n'êtes pas joignable : sans plateforme agréée déclarée dans l'annuaire, ils ne peuvent pas vous adresser de facture électronique.
  3. Attention aux doublons. Si la même facture vous arrive par e-mail puis par votre plateforme, c'est une seule opération : un seul paiement, une seule écriture, une seule déduction de TVA.
  4. Gardez une trace. Date et canal de réception, échanges avec le fournisseur. En cas de contrôle, c'est ce qui montre votre bonne foi.
  5. Préparez un flux mixte. Jusqu'au 1er septembre 2027, vous recevrez à la fois des factures électroniques et des PDF. Choisissez un outil qui range les deux au même endroit.

Et si c'est vous qui envoyez encore des PDF ?

Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, vous pouvez continuer jusqu'à votre échéance du 1er septembre 2027. Un client ne peut pas refuser de payer votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique : le guide de la DGFiP le précise. Exception connue : les factures adressées au secteur public, qui passent par Chorus Pro.

Rien ne vous empêche de commencer plus tôt. L'émission volontaire est autorisée et permet de tester votre outil avec vos principaux clients.

S'équiper pour recevoir (et émettre en 2027)

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Questions fréquentes

Puis-je refuser une facture papier ou PDF ?

Pas pour cette seule raison. La DGFiP demande de ne pas écarter une facture au motif qu'elle n'a pas suivi le circuit électronique. Vous pouvez en revanche la contester pour un motif de fond : erreur de prix, prestation non réalisée, mention manquante.

Puis-je déduire la TVA d'une facture reçue en PDF ?

Oui, dans les conditions habituelles. Le canal de réception ne supprime pas à lui seul le droit à déduction.

Mon fournisseur est une grande entreprise et m'envoie un PDF : que risque-t-il ?

L'obligation d'émission le concerne et une amende par facture est prévue par les textes. L'administration a toutefois annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas, au démarrage, les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. De votre côté, vous ne risquez rien à traiter la facture.

Dois-je scanner mes factures papier dans ma plateforme ?

Ce n'est pas une obligation de la réforme. Beaucoup de plateformes permettent d'importer PDF et photos pour tout centraliser : c'est pratique pour la comptabilité, sans transformer ces documents en factures électroniques.

Jusqu'à quand recevrai-je des factures PDF ?

Au moins jusqu'au 1er septembre 2027, date à laquelle les PME et micro-entreprises devront émettre en électronique. Les factures de fournisseurs étrangers, elles, resteront hors du dispositif.

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