Budget au Sénat : calendrier inchangé—Ce qu'il faut savoir
Conseils

Facturation électronique SAS 2026 : obligations et étapes

SAS et SASU : réception obligatoire depuis septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME. Calendrier et plateforme agréée.

Par La rédactionMis à jour le 8 min de lecture

Pas sûr de votre choix ? Trouvez la plateforme agréée adaptée à votre profil en 2 minutes.Gratuit, sans inscription.

La SAS pleinement concernée par la facturation électronique

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, sont des sociétés de capitaux assujetties à la TVA. À ce titre, elles sont pleinement concernées par la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur progressivement depuis le 1er septembre 2026. Que votre SAS soit une startup de 2 personnes ou une PME de 200 salariés, vous devez vous conformer aux nouvelles obligations.

Cette réforme impose deux volets distincts : la facturation électronique pour vos échanges B2B (entre entreprises) et le e-reporting pour vos transactions B2C ou internationales. Que vous soyez président d'une SAS en croissance ou gérant d'une SASU solo, les obligations sont les mêmes. Seul le calendrier varie en fonction de votre catégorie de taille.

Voici ce que cela implique concrètement pour votre SAS et comment vous mettre en conformité rapidement.

Calendrier applicable aux SAS en 2026-2027

  • Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les SAS doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille
  • Depuis le 1er septembre 2026 : les SAS classées ETI ou grande entreprise doivent aussi émettre leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting (ventes aux particuliers, opérations internationales)
  • 1er septembre 2027 : les SAS classées PME ou micro-entreprise (moins de 250 salariés et CA inférieur ou égal à 50 M€ ou bilan inférieur ou égal à 43 M€) émettent à leur tour au format électronique et transmettent leur e-reporting

Si votre SAS dépasse les seuils PME (ETI ou grande entreprise), vous émettez déjà en électronique depuis le 1er septembre 2026. Pour la majorité des SAS françaises (PME et micro-entreprises), la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et la date butoir pour l'émission est le 1er septembre 2027.

Consultez notre article détaillé sur le calendrier complet pour vérifier votre catégorie.

Ce qui change concrètement pour votre SAS

Facturation B2B : format structuré obligatoire

Vos factures destinées à d'autres entreprises françaises doivent être émises dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII (depuis septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises, au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises). Le simple PDF envoyé par email ne suffira plus. Ces factures doivent transiter par une plateforme agréée (PA, ex-PDP) : le Portail Public de Facturation (PPF) n'assure pas l'échange des factures entre entreprises.

E-reporting : déclarer vos transactions B2C

Pour vos ventes à des particuliers ou à des clients étrangers, vous n'émettez pas de facture électronique au sens de la réforme. En revanche, vous devez transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale via le e-reporting. Cette obligation concerne toutes les SAS assujetties à la TVA.

Archivage et traçabilité

Chaque facture émise ou reçue doit être archivée de manière sécurisée pendant 6 ans minimum. Les plateformes agréées gèrent généralement cet archivage automatiquement dans leur offre.

Quelle plateforme est faite pour vous ?

Répondez à 5 questions et obtenez votre top 3 personnalisé en 2 minutes.

Comment préparer votre SAS en 4 étapes

Étape 1 : Faites le diagnostic de votre situation
Identifiez votre volume mensuel de factures, la répartition B2B/B2C, et vérifiez si votre logiciel actuel est compatible avec la réforme. Consultez la liste des plateformes agréées pour savoir si votre prestataire actuel y figure.

Étape 2 : Choisissez votre plateforme agréée
Comparez les solutions en fonction de votre taille, vos besoins (CRM, comptabilité intégrée, multi-utilisateurs) et votre budget. Utilisez notre comparateur pour filtrer selon vos critères.

Étape 3 : Testez et paramétrez
Ouvrez un compte test, créez quelques factures au format Factur-X, vérifiez la synchronisation avec votre comptabilité et votre expert-comptable. Prévoyez 3 à 4 semaines de test.

Étape 4 : Basculez avant la date limite
Migrez vos données clients et historiques, formez vos collaborateurs, et passez en production pour l'émission au plus tard début août 2027 pour avoir une marge de sécurité avant le 1er septembre 2027 (la réception, elle, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026).

SAS et e-reporting : ne négligez pas ce volet

Le e-reporting est souvent le grand oublié des dirigeants de SAS. Pourtant, cette obligation est distincte de la facturation électronique et concerne la quasi-totalité des entreprises. Vous devez transmettre à l'administration les données de vos transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique : ventes à des particuliers, ventes à des clients étrangers, et encaissements liés à des opérations exonérées.

Pour une SAS qui réalise à la fois du B2B et du B2C, il est essentiel de bien séparer ces flux dans votre outil de facturation. La plateforme agréée que vous choisirez doit pouvoir gérer les deux volets : émission de factures électroniques B2B et transmission e-reporting pour le reste. Vérifiez ce point avant de vous engager.

La périodicité du e-reporting dépend de votre régime de TVA : plus fréquente au régime réel normal, tous les deux mois en franchise en base. Votre plateforme agréée applique le bon rythme et les bons délais de transmission.

Solutions recommandées pour les SAS

Pennylane (voir la fiche) : la solution la plus complète pour les SAS qui veulent combiner comptabilité, facturation et pilotage financier. Synchronisation automatique avec votre expert-comptable, tableaux de bord en temps réel. Idéal pour les PME structurées.

Sellsy (voir la fiche) : parfait pour les SAS commerciales qui ont besoin d'un CRM puissant couplé à la facturation électronique. Gestion des devis, relances automatiques, suivi du pipe commercial.

Indy (voir la fiche) : excellent rapport qualité-prix pour les petites SAS et SASU. Interface simple, conformité assurée, tarifs accessibles. Particulièrement adapté si vous gérez votre comptabilité en autonomie.

Tiime (voir la fiche) : option gratuite pour démarrer sans engagement. Convient aux SASU en phase de lancement qui veulent se conformer sans investir immédiatement.

Mentions obligatoires sur vos factures SAS

Au-delà du format électronique, vos factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation), catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et, le cas échéant, option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Votre plateforme de facturation doit intégrer ces champs automatiquement pour éviter les rejets.

Une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme agréée, retardant votre encaissement. Prenez le temps de vérifier vos modèles de factures avec votre expert-comptable avant la bascule.

FAQ : facturation électronique et SAS

Ma SASU avec un seul client est-elle concernée ?

Oui, sans aucune exception. Dès lors que votre SASU est assujettie à la TVA et émet des factures B2B, elle doit se conformer à la réforme. Le nombre de clients ou le volume de factures ne change rien à l'obligation légale. La date d'entrée en vigueur dépend uniquement de votre catégorie de taille (ETI/grande entreprise en 2026, PME/micro-entreprise en 2027). Une SASU avec un seul client B2B et trois factures par mois est soumise aux mêmes règles qu'une SAS avec 500 clients.

Le e-reporting concerne-t-il toutes les SAS ?

Oui. Toute SAS assujettie à la TVA qui réalise des ventes B2C (à des particuliers) ou des opérations internationales doit transmettre les données via le e-reporting. Et même si 100 % de votre activité est en B2B domestique, vos prestations de services donnent lieu à la transmission des données de paiement (encaissements), sauf option pour les débits.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions prévues sont de 50 euros par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 euros par année civile. Pour le e-reporting, l'amende est de 500 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par an. Au-delà des amendes, un contrôle fiscal est facilité par l'absence de conformité. Le ministre a toutefois indiqué le 8 octobre 2026 qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises sans plateforme.

Le rôle de votre expert-comptable dans la transition

Si votre SAS travaille avec un expert-comptable, celui-ci est un allié clé dans cette transition. De nombreux cabinets comptables ont déjà adopté des plateformes agréées et peuvent vous orienter vers la solution la plus compatible avec leur propre outil. Pennylane et Indy, par exemple, proposent des espaces collaboratifs où comptable et dirigeant travaillent sur les mêmes données en temps réel.

Demandez à votre expert-comptable quelle plateforme agréée il recommande et s'il a négocié des tarifs préférentiels pour ses clients. Certains cabinets offrent même l'accompagnement à la migration dans leur forfait annuel. Ne restez pas seul face à cette transition : votre comptable a tout intérêt à ce que vous soyez conforme rapidement.

Les erreurs les plus fréquentes des SAS

  • Attendre la dernière minute : les plateformes seront saturées à l'été 2027. Les délais de paramétrage, de formation et de tests sont incompressibles. Anticipez.
  • Choisir une plateforme non agréée : vérifiez systématiquement que votre prestataire figure dans la liste officielle des plateformes agréées. Une solution non agréée rend vos factures non conformes.
  • Oublier le e-reporting : même si 100 % de votre activité est en B2B, les données de paiement de vos prestations de services doivent être transmises (sauf option pour les débits). Le e-reporting n'est pas optionnel.
  • Ne pas tester la chaîne complète : émission, transmission, réception, archivage. Testez chaque maillon avant la bascule définitive.

À lire aussi

#SAS#SASU#facturation électronique#obligation#2026#e-reporting#PME

Trouvez votre plateforme en 2 minutes

Répondez à quelques questions simples et obtenez une sélection personnalisée des meilleures solutions de facturation électronique.