La SAS pleinement concernée par la facturation électronique
La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, sont des sociétés de capitaux assujetties à la TVA. À ce titre, elles sont pleinement concernées par la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur progressivement depuis 2024. Que votre SAS soit une startup de 2 personnes ou une PME de 200 salariés, vous devez vous conformer aux nouvelles obligations.
Cette réforme impose deux volets distincts : la facturation électronique pour vos échanges B2B (entre entreprises) et le e-reporting pour vos transactions B2C ou internationales. Que vous soyez président d'une SAS en croissance ou gérant d'une SASU solo, les obligations sont les mêmes. Seul le calendrier varie en fonction de votre catégorie de taille.
Voici ce que cela implique concrètement pour votre SAS et comment vous mettre en conformité rapidement.
Calendrier applicable aux SAS en 2026-2027
- 1er septembre 2026 : toutes les SAS doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille
- 1er septembre 2026 : les SAS classées PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€) doivent émettre leurs factures au format électronique
- 1er septembre 2026 : obligation de e-reporting pour les transactions B2C et internationales (PME)
- 1er janvier 2027 : les micro-entreprises et TPE entrent dans le dispositif pour l'émission
Si votre SAS dépasse les seuils PME (ETI ou grande entreprise), vous êtes déjà concernée depuis la phase pilote. Pour la majorité des SAS françaises, le 1er septembre 2026 est la date butoir.
Consultez notre article détaillé sur le calendrier complet pour vérifier votre catégorie.
Ce qui change concrètement pour votre SAS
Facturation B2B : format structuré obligatoire
Vos factures destinées à d'autres entreprises françaises doivent désormais être émises dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Le simple PDF envoyé par email ne suffit plus. Ces factures doivent transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou par le Portail Public de Facturation (PPF).
E-reporting : déclarer vos transactions B2C
Pour vos ventes à des particuliers ou à des clients étrangers, vous n'émettez pas de facture électronique au sens de la réforme. En revanche, vous devez transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale via le e-reporting. Cette obligation concerne toutes les SAS assujetties à la TVA.
Archivage et traçabilité
Chaque facture émise ou reçue doit être archivée de manière sécurisée pendant 6 ans minimum. Les PDP gèrent généralement cet archivage automatiquement dans leur offre.
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Comment préparer votre SAS en 4 étapes
Étape 1 : Faites le diagnostic de votre situation
Identifiez votre volume mensuel de factures, la répartition B2B/B2C, et vérifiez si votre logiciel actuel est compatible avec la réforme. Consultez la liste des plateformes agréées pour savoir si votre prestataire actuel y figure.
Étape 2 : Choisissez votre plateforme agréée
Comparez les solutions en fonction de votre taille, vos besoins (CRM, comptabilité intégrée, multi-utilisateurs) et votre budget. Utilisez notre comparateur pour filtrer selon vos critères.
Étape 3 : Testez et paramétrez
Ouvrez un compte test, créez quelques factures au format Factur-X, vérifiez la synchronisation avec votre comptabilité et votre expert-comptable. Prévoyez 3 à 4 semaines de test.
Étape 4 : Basculez avant la date limite
Migrez vos données clients et historiques, formez vos collaborateurs, et passez en production au plus tard début août 2026 pour avoir une marge de sécurité avant le 1er septembre.
SAS et e-reporting : ne négligez pas ce volet
Le e-reporting est souvent le grand oublié des dirigeants de SAS. Pourtant, cette obligation est distincte de la facturation électronique et concerne la quasi-totalité des entreprises. Vous devez transmettre à l'administration les données de vos transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique : ventes à des particuliers, ventes à des clients étrangers, et encaissements liés à des opérations exonérées.
Pour une SAS qui réalise à la fois du B2B et du B2C, il est essentiel de bien séparer ces flux dans votre outil de facturation. La PDP que vous choisirez doit pouvoir gérer les deux volets : émission de factures électroniques B2B et transmission e-reporting pour le reste. Vérifiez ce point avant de vous engager.
La périodicité du e-reporting dépend de votre régime de TVA : mensuelle si vous déclarez la TVA chaque mois, trimestrielle sinon. Les données doivent être transmises dans un délai de 10 jours après la période concernée.
Solutions recommandées pour les SAS
Pennylane (voir la fiche) : la solution la plus complète pour les SAS qui veulent combiner comptabilité, facturation et pilotage financier. Synchronisation automatique avec votre expert-comptable, tableaux de bord en temps réel. Idéal pour les PME structurées.
Sellsy (voir la fiche) : parfait pour les SAS commerciales qui ont besoin d'un CRM puissant couplé à la facturation électronique. Gestion des devis, relances automatiques, suivi du pipe commercial.
Indy (voir la fiche) : excellent rapport qualité-prix pour les petites SAS et SASU. Interface simple, conformité assurée, tarifs accessibles. Particulièrement adapté si vous gérez votre comptabilité en autonomie.
Tiime (voir la fiche) : option gratuite pour démarrer sans engagement. Convient aux SASU en phase de lancement qui veulent se conformer sans investir immédiatement.
Mentions obligatoires sur vos factures SAS en 2026
Au-delà du format électronique, vos factures doivent comporter des mentions obligatoires renforcées en 2026 : numéro SIREN du client, adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation), référence du bon de commande le cas échéant, et le numéro d'identification sur le PPF ou la PDP. Votre plateforme de facturation doit intégrer ces champs automatiquement pour éviter les rejets.
Une facture non conforme peut être refusée par la PDP du destinataire, retardant votre encaissement. Prenez le temps de vérifier vos modèles de factures avec votre expert-comptable avant la bascule.
FAQ : facturation électronique et SAS
Ma SASU avec un seul client est-elle concernée ?
Oui, sans aucune exception. Dès lors que votre SASU est assujettie à la TVA et émet des factures B2B, elle doit se conformer à la réforme. Le nombre de clients ou le volume de factures ne change rien à l'obligation légale. La date d'entrée en vigueur dépend uniquement de votre catégorie de taille (PME ou TPE). Une SASU avec un seul client B2B et trois factures par mois est soumise aux mêmes règles qu'une SAS avec 500 clients.
Le e-reporting concerne-t-il toutes les SAS ?
Oui. Toute SAS assujettie à la TVA qui réalise des ventes B2C (à des particuliers) ou des opérations internationales doit transmettre les données via le e-reporting. Même si 100% de votre activité est en B2B domestique, vous devrez déclarer l'absence de transactions B2C.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues sont de 15 euros par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 euros par année civile. Pour le e-reporting, l'amende est de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par an. Au-delà des amendes, un contrôle fiscal est facilité par l'absence de conformité.
Le rôle de votre expert-comptable dans la transition
Si votre SAS travaille avec un expert-comptable, celui-ci est un allié clé dans cette transition. De nombreux cabinets comptables ont déjà adopté des plateformes agréées et peuvent vous orienter vers la solution la plus compatible avec leur propre outil. Pennylane et Indy, par exemple, proposent des espaces collaboratifs où comptable et dirigeant travaillent sur les mêmes données en temps réel.
Demandez à votre expert-comptable quelle PDP il recommande et s'il a négocié des tarifs préférentiels pour ses clients. Certains cabinets offrent même l'accompagnement à la migration dans leur forfait annuel. Ne restez pas seul face à cette transition : votre comptable a tout intérêt à ce que vous soyez conforme rapidement.
Les erreurs les plus fréquentes des SAS
- Attendre la dernière minute : les plateformes seront saturées en août 2026. Les délais de paramétrage, de formation et de tests sont incompressibles. Anticipez.
- Choisir une plateforme non agréée : vérifiez systématiquement que votre prestataire figure dans la liste officielle des PDP agréées. Une solution non agréée rend vos factures non conformes.
- Oublier le e-reporting : même si 100% de votre activité est en B2B, vous devez déclarer l'absence de transactions B2C. Le e-reporting n'est pas optionnel.
- Ne pas tester la chaîne complète : émission, transmission, réception, archivage. Testez chaque maillon avant la bascule définitive.