Professions libérales BNC : la facturation électronique vous concerne (presque) toutes
Si vous exercez une profession libérale déclarant vos revenus en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et que vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes directement concerné par la réforme de la facturation électronique obligatoire. Consultants, avocats, architectes, experts-comptables, ingénieurs-conseils : la très grande majorité des professions libérales entre dans le champ de la réforme.
Seules les professions libérales dont les prestations sont exonérées de TVA sans possibilité d'option échappent à l'obligation. C'est notamment le cas de certains actes médicaux et paramédicaux.
Le calendrier pour les professions libérales BNC
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour tous les professionnels libéraux assujettis à la TVA
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les TPE (la plupart des professions libérales en exercice individuel)
- 1er septembre 2026 : obligation d'émettre si votre cabinet est classé PME (plus de 2 M de CA ou plus de 50 salariés)
La plupart des professions libérales individuelles sont des TPE : vous devez recevoir dès septembre 2026 et émettre à partir de septembre 2027. Détails complets sur le calendrier officiel.
Qui est concerné, profession par profession
Consultants, formateurs, coachs
Concernés. Vos prestations de conseil sont soumises à la TVA (sauf franchise en base). Chaque note d'honoraires émise à un client professionnel devra transiter par le circuit de facturation électronique.
Avocats
Concernés. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA. Les factures émises aux clients professionnels (entreprises, autres cabinets) doivent respecter le nouveau format. Les factures aux particuliers font l'objet du e-reporting.
Architectes, géomètres, ingénieurs
Concernés. Les prestations d'architecture et d'ingénierie sont soumises à la TVA. Les notes d'honoraires doivent adopter le format électronique structuré.
Médecins et professions médicales
Cas particulier. Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (article 261-4-1 du CGI). Un médecin qui ne réalise que des actes de soins n'est donc pas concerné. En revanche, un médecin qui facture des expertises judiciaires, de la formation ou du conseil médical aux entreprises peut être partiellement assujetti.
Professions libérales en franchise en base de TVA
Concernés malgré tout. Être en franchise en base ne signifie pas ne pas être assujetti. Vous restez assujetti mais non redevable. L'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques s'applique selon le même calendrier.
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Ce qui change concrètement pour votre activité libérale
Notes d'honoraires au format structuré : vos notes d'honoraires destinées à des clients professionnels doivent être au format Factur-X, UBL ou CII. Le simple PDF envoyé par email n'est plus conforme.
Transmission via plateforme : chaque facture B2B doit transiter par une PDP ou le PPF. Vous ne pouvez plus envoyer directement votre note d'honoraires à votre client par email.
E-reporting pour les clients particuliers : si vous facturez des particuliers (patients, clients individuels), ces transactions doivent être déclarées électroniquement même si la facture elle-même n'est pas transmise via le circuit.
Mentions obligatoires renforcées : numéro SIREN du client, adresse de livraison, référence de commande le cas échéant. Vérifiez que vos modèles de factures intègrent toutes les mentions requises.
Comment se préparer en 4 étapes
Étape 1 : Confirmez votre assujettissement
Vérifiez votre situation TVA. Si vous déposez des déclarations de TVA ou si vous êtes en franchise en base, vous êtes assujetti. Si vos prestations sont intégralement exonérées (actes médicaux purs), vous n'êtes pas concerné.
Étape 2 : Auditez vos factures actuelles
Comptez vos factures mensuelles, identifiez la répartition B2B/B2C, et vérifiez que vos modèles actuels contiennent toutes les mentions obligatoires 2026.
Étape 3 : Sélectionnez une plateforme adaptée
Les professions libérales ont besoin d'un outil simple, rapide, et compatible avec leur logiciel métier ou leur expert-comptable. Testez les solutions gratuites avant de vous engager.
Étape 4 : Basculez progressivement
Commencez par recevoir vos factures fournisseurs via la plateforme (obligatoire dès sept. 2026), puis préparez l'émission pour sept. 2027 en créant vos modèles et en informant vos clients.
Solutions recommandées pour les professions libérales BNC
Indy (voir la fiche complète) : conçu spécifiquement pour les indépendants et professions libérales. Indy gère la facturation, la comptabilité BNC, la déclaration 2035 et la TVA dans un seul outil. C'est la solution la plus pertinente pour un professionnel libéral qui veut tout centraliser.
Tiime (voir la fiche complète) : gratuit et efficace pour les professionnels libéraux à faible volume. Création de notes d'honoraires rapide, conformité Factur-X assurée, aucun engagement. Parfait pour démarrer ou pour un exercice à temps partiel.
Pennylane (voir la fiche complète) : idéal pour les cabinets libéraux structurés travaillant avec un expert-comptable. La plateforme collaborative permet un suivi en temps réel de la facturation et de la trésorerie. Recommandé pour les professions libérales en société (SELARL, SCP).
Comparez toutes les solutions sur notre comparateur de plateformes.
Les erreurs fréquentes des professions libérales
- Confondre note d'honoraires et facture : pour la réforme, une note d'honoraires est une facture. Elle doit respecter les mêmes obligations de format et de transmission électronique.
- Penser que le régime micro-BNC dispense de la réforme : le régime micro-BNC est un régime fiscal simplifié, mais il ne change pas votre assujettissement TVA. Si vous êtes assujetti, vous êtes concerné.
- Négliger les rétrocessions d'honoraires : les rétrocessions entre confrères sont des opérations B2B qui doivent transiter par le circuit de facturation électronique.
- Attendre que son ordre professionnel donne des instructions : les ordres professionnels informent leurs membres, mais la responsabilité de la mise en conformité vous incombe personnellement. N'attendez pas une directive pour agir.
- Oublier les débours et frais refacturés : les frais refacturés aux clients avec TVA entrent dans le champ de la facturation électronique. Intégrez-les dans votre processus.
Exercice en société (SELARL, SELAS, SCP) : les spécificités
Si vous exercez votre profession libérale au sein d'une société (SELARL, SELAS, SCP), c'est la société qui est l'entité assujettie. Le calendrier dépend alors de la taille de la société : PME (émission dès septembre 2026) ou TPE (émission dès septembre 2027). La société doit choisir sa plateforme et gérer la facturation électronique pour l'ensemble des associés.
Pour les sociétés libérales de taille significative, Pennylane offre une gestion multi-utilisateurs et une collaboration comptable adaptée aux cabinets avec plusieurs praticiens.
Questions fréquentes
Je suis médecin remplaçant, suis-je concerné ?
Si vous ne réalisez que des actes médicaux exonérés de TVA, vous n'êtes pas concerné. En revanche, si vous facturez des vacations à une clinique ou des expertises médicales soumises à TVA, ces factures spécifiques entrent dans le champ de la réforme.
Mon logiciel métier (avocat, architecte) sera-t-il compatible ?
La plupart des éditeurs de logiciels métier (Kleos, Secib pour les avocats, Archicad pour les architectes) prévoient des mises à jour ou des connecteurs vers les PDP. Contactez votre éditeur pour connaître sa feuille de route. En attendant, une solution comme Indy peut gérer la facturation en parallèle.
Puis-je utiliser une seule plateforme pour ma comptabilité BNC et la facturation électronique ?
Oui, c'est même recommandé. Des solutions comme Indy ou Pennylane combinent facturation électronique conforme et comptabilité BNC (catégorisation des recettes et dépenses, calcul de la 2035). Cela évite les doubles saisies et les erreurs de rapprochement.
Checklist de mise en conformité pour les professions libérales
- Vérifier votre assujettissement TVA auprès de votre expert-comptable ou sur votre espace impots.gouv.fr
- Recenser le nombre de factures/notes d'honoraires émises par mois
- Identifier la répartition B2B (clients entreprises) / B2C (clients particuliers)
- Tester 2-3 plateformes avec leurs offres d'essai gratuites
- Vérifier la compatibilité avec votre logiciel métier existant
- Créer votre compte sur la plateforme choisie avant août 2026
- Paramétrer vos modèles de notes d'honoraires avec les mentions obligatoires 2026
- Informer vos clients professionnels de votre identifiant de réception
Conclusion
La quasi-totalité des professions libérales BNC assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Seules les professions dont les prestations sont intégralement exonérées (actes médicaux purs) échappent à la réforme. Pour toutes les autres, le moment d'agir est maintenant : choisissez votre plateforme, testez-la, et préparez la transition en douceur.