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Facturation électronique graphiste : droits, acomptes, TVA

Graphiste ou designer indépendant : ce que la facturation électronique change pour vos cessions de droits, acomptes, impressions refacturées et clients.

Mis à jour le 6 min de lecture

Une identité visuelle pour une PME, un faire-part pour un couple, une illustration cédée à un éditeur, des cartes de visite imprimées et refacturées : la facturation d'un graphiste mélange création, cession de droits et parfois revente. La réforme ne traite pas ces opérations de la même manière.

Les particularités de votre facturation

Création et cession de droits sur la même facture

Une facture de graphiste distingue souvent la prestation de création et la cession des droits d'exploitation, qui peuvent relever de règles de TVA différentes. Le format structuré le permet : chaque ligne porte sa propre base et son propre taux. Ce qui change, c'est que ces informations ne sont plus du texte libre dans un PDF mais des données lues par la plateforme et transmises à l'administration. Un mauvais paramétrage se voit donc immédiatement. Faites valider une fois pour toutes vos lignes types (création, cession, exécution) par votre comptable.

À noter : si vous bénéficiez de la franchise en base propre aux auteurs d'œuvres de l'esprit (article 293 B du CGI), vous restez dans le champ de la réforme comme tout assujetti en franchise.

Acompte à la commande, solde à la livraison

L'acompte de 30 à 50 % à la signature du devis est la norme du métier. Chaque acompte versé par un client professionnel donnera lieu à une facture d'acompte électronique, puis à une facture de solde qui le reprend. Si vous êtes redevable de la TVA sur les encaissements, votre plateforme transmettra aussi la date et le montant encaissés.

Impression et fabrication refacturées

Quand vous achetez l'impression chez un imprimeur pour la revendre à votre client, vous vendez un bien en plus d'un service. La réforme ajoute une mention obligatoire, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) : une facture « création + impression » est une opération mixte, et votre outil doit vous laisser le préciser. Côté achats, la facture de l'imprimeur vous arrivera par votre plateforme de réception.

Particuliers et associations : le e-reporting

Faire-part, portrait illustré, logo pour un club sportif : si le client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, aucune facture électronique n'est exigée. Vous remettez votre facture comme aujourd'hui, et votre plateforme transmet à l'administration le total de ces opérations. Une association assujettie à la TVA, elle, se traite comme une entreprise.

Clients étrangers et abonnements logiciels

Une commande pour une agence à Bruxelles ou un studio à Londres relève du e-reporting des opérations internationales, facture par facture, et non de la facture électronique.

Que faire maintenant

  1. Désignez votre plateforme de réception : l'obligation s'applique déjà, même si vous n'émettez rien avant 2027.
  2. Reprenez votre modèle de facture ligne par ligne : création, cession de droits (étendue, durée, supports), fabrication. Notre modèle de facture rappelle les mentions attendues.
  3. Identifiez la nature de chaque client : SIREN pour les professionnels, statut fiscal pour les associations, pays pour les clients étrangers.
  4. Testez un cycle complet devis, acompte, solde dans l'outil pressenti avant de vous engager.

Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous

  • Le cycle devis, acompte, solde géré sans ressaisie, avec des lignes à taux différents sur une même facture.
  • Des mentions libres pour vos conditions de cession de droits et, si vous êtes artiste-auteur, pour les mentions propres à votre régime : vérifiez-le pendant l'essai.
  • Le e-reporting des ventes aux particuliers inclus, si vous travaillez pour le grand public.
  • Un prix cohérent avec un petit volume : Abby, Indy et Tiime proposent une offre gratuite ; Shine associe compte professionnel et facturation.

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Questions fréquentes

Je suis artiste-auteur, pas micro-entrepreneur : la réforme me concerne-t-elle ?

Le critère n'est pas votre régime social mais votre qualité d'assujetti à la TVA : toute personne qui réalise de manière indépendante des prestations à titre onéreux l'est, même en franchise. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques, et vos factures à des professionnels français passeront par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre service des impôts.

Dois-je envoyer une facture électronique à un particulier pour un faire-part ?

Non. Les ventes à des particuliers relèvent du e-reporting : la facture reste remise au client comme aujourd'hui, et votre plateforme transmet le montant total de ces opérations.

À quelle fréquence se fait le e-reporting en franchise en base ?

Selon la foire aux questions de l'administration, un franchisé en base transmet ses données tous les deux mois. La plateforme s'en charge à partir de vos factures et encaissements.

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