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Facturation électronique géomètre-expert : mode d'emploi

Géomètre-expert : bornage pour des particuliers, missions pour notaires, promoteurs et collectivités. Qui reçoit une facture électronique, et quand.

Mis à jour le 6 min de lecture

Un cabinet de géomètre-expert facture le même mois un bornage à un particulier, une division à un notaire, un état descriptif à un syndic, un relevé topographique à une commune et une implantation à un promoteur. La réforme prévoit un circuit pour chacun.

Un dossier, un type de client, un circuit

Particuliers : bornage, division, plan de maison

Le bornage amiable entre voisins, la division d'un terrain familial ou le plan d'intérieur avant une vente sont facturés à des particuliers. Aucune facture électronique n'est exigée : la facture leur est remise comme aujourd'hui, et votre plateforme transmet à l'administration le total de ces opérations (e-reporting). Lorsque les frais d'un bornage sont partagés entre deux propriétaires, chacun reçoit sa facture : un particulier d'un côté, parfois une société de l'autre, donc deux traitements différents pour un même dossier.

Notaires, promoteurs, aménageurs, syndics

Ce sont des assujettis établis en France : au 1er septembre 2027, vos notes d'honoraires devront leur être adressées en facture électronique, avec leur SIREN. Pour une copropriété, vérifiez qui est le client : le syndicat des copropriétaires ou le syndic lui-même. La règle posée par l'administration est toujours la même : on regarde la qualité de la personne facturée.

Communes, intercommunalités, État

Le BOFiP rappelle que l'imposition s'applique aux marchés publics d'ingénierie passés avec l'État ou les collectivités. Pour ces clients, deux voies restent ouvertes selon la foire aux questions de l'administration : transmettre par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible du dispositif, ou continuer à déposer sur Chorus Pro, modalité présentée comme provisoire. Si les marchés publics pèsent lourd dans votre activité, choisissez une plateforme raccordée pour n'avoir qu'un seul canal.

Provisions, acomptes et situations

Les missions longues (lotissement, suivi de chantier, remembrement) se facturent par provisions et situations. Chaque acompte demandé à un client professionnel fera l'objet d'une facture électronique. Et comme la TVA sur les prestations de services est en principe exigible à l'encaissement, votre plateforme transmettra aussi les données de paiement, sauf si vous avez opté pour les débits.

Expertises judiciaires

Le BOFiP range les expertises demandées par les tribunaux parmi les prestations imposables du géomètre-expert. Elles entrent donc dans la réforme ; suivez le circuit de facturation que la juridiction vous indique.

L'adresse du terrain n'est pas l'adresse du client

La réforme ajoute une mention obligatoire : l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse du client. Vos factures portent déjà la référence cadastrale et la localisation de l'opération ; il faudra que l'outil place l'adresse d'exécution dans le champ structuré prévu, et non dans un simple libellé.

Que faire maintenant

  1. Désignez votre plateforme de réception : sous-traitants de relevé, éditeurs de logiciels de DAO, fournisseurs d'instruments vous factureront par ce canal.
  2. Qualifiez vos clients dans votre logiciel de gestion de dossiers : particulier, professionnel (SIREN), public (identifiants Chorus Pro).
  3. Demandez à l'éditeur de votre logiciel métier à quelle plateforme agréée il se raccorde.
  4. Passez en revue vos modèles : provision, situation, solde, avec adresse d'exécution distincte.

Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous

  • Le raccordement à Chorus Pro pour les clients publics.
  • Les factures d'acompte et de situation avec reprise automatique sur le solde.
  • Le lien avec votre logiciel de gestion de cabinet ou, à défaut, une API : voir les plateformes avec API.
  • Un outil dimensionné pour une équipe : Pennylane si votre expert-comptable y travaille, Axonaut pour suivre devis et affaires, Tiime pour un cabinet individuel qui cherche une offre gratuite.

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Questions fréquentes

Dois-je envoyer une facture électronique à un particulier pour un bornage ?

Non. Les prestations à des particuliers relèvent du e-reporting : vous lui remettez votre facture comme aujourd'hui et votre plateforme transmet les données à l'administration.

Puis-je continuer à déposer mes factures de marchés publics sur Chorus Pro ?

Oui pour l'instant : l'administration maintient cette possibilité, tout en la qualifiant de provisoire. La cible est l'envoi par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro.

Un cabinet de dix salariés est-il concerné en 2026 ou en 2027 ?

En réception, depuis le 1er septembre 2026 comme tout le monde. En émission et e-reporting, une PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou bilan de 43 M€ au plus) est concernée au 1er septembre 2027.

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