Régie au TJM pour une ESN, forfait pour une start-up, mission pour un client à Berlin ou à Montréal : un développeur indépendant émet peu de factures, mais presque toutes vers des professionnels. C'est précisément le cas visé par la réforme. Voici ce qui s'applique à vous, mission par mission.
Ce qui change selon le type de mission
Régie ou forfait pour un client français : facture électronique
ESN, éditeur, agence web, grand compte : dès lors que le client est un professionnel assujetti à la TVA et établi en France, la facture devra être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme.
Deux points à anticiper :
- le SIREN du client devient une mention obligatoire : demandez-le dès le contrat, surtout quand vous passez par une ESN intermédiaire (c'est elle, et non le client final, que vous facturez) ;
- le numéro de bon de commande, souvent exigé par les grands comptes, n'est pas une nouveauté de la réforme, mais il doit figurer dans le champ prévu pour que la facture ne soit pas rejetée par le service comptable du client.
Client étranger : pas de facture électronique, mais un e-reporting
Vous développez pour une société belge, suisse ou américaine ? La foire aux questions de l'administration est claire : pour un client professionnel établi hors de France, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais les données de l'opération doivent être transmises à l'administration, facture par facture, par l'intermédiaire de votre plateforme agréée. Vous continuez d'envoyer votre facture au client par le canal de votre choix.
Acomptes et paiements : les données d'encaissement
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement. Si vous êtes redevable de la TVA et n'avez pas opté pour les débits, votre plateforme devra aussi transmettre les données de paiement (date et montant encaissé). C'est un point à vérifier si vous facturez un acompte au démarrage d'un forfait puis un solde à la recette.
Plateformes de mise en relation et mandat de facturation
Certaines plateformes de freelancing émettent les factures au nom et pour le compte du freelance. L'administration traite ce cas comme un mandat de facturation : par principe, la facture est transmise par la plateforme agréée de l'émetteur, c'est-à-dire la vôtre, mais les modalités dépendent de l'intermédiaire. Posez-lui la question par écrit : utilise-t-il sa propre plateforme agréée ou devez-vous raccorder la vôtre ?
Vos achats : hébergement, licences, matériel
La réception est le volet déjà en vigueur : vos fournisseurs français qui sont de grandes entreprises émettent déjà en électronique. Quant aux services achetés à des fournisseurs établis à l'étranger (cloud, licences), le tableau officiel du e-reporting les classe parmi les opérations déclarées par le destinataire : vérifiez que votre plateforme les traite si vous êtes dans ce cas.
Que faire maintenant
- Choisissez une plateforme agréée pour la réception si ce n'est pas fait : c'est l'obligation déjà applicable.
- Classez vos clients en trois groupes : professionnels français (facture électronique), professionnels étrangers (e-reporting facture par facture), particuliers ou associations non assujetties (e-reporting agrégé).
- Complétez vos fiches clients : SIREN, adresse, référence de commande attendue. Notre vérificateur de numéro de TVA aide à contrôler un client européen.
- Interrogez vos intermédiaires (ESN, plateformes de freelancing) sur leur circuit de facturation à partir du 1er septembre 2027.
Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous
- Gestion des clients étrangers : l'outil doit transmettre le e-reporting des opérations internationales, pas seulement émettre vers la France. Si vous encaissez en devises, Qonto associe compte multi-devises et facturation.
- Une API ou des exports propres si vous automatisez votre facturation depuis votre suivi de temps : voir les plateformes avec API.
- Un coût proportionné à quelques factures par mois : Indy, Abby et Tiime proposent une offre gratuite qui couvre la facturation électronique ; Pennylane devient pertinent si vous êtes en société avec un expert-comptable.
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Questions fréquentes
Je suis en micro-entreprise sans TVA : dois-je vraiment émettre des factures électroniques ?
Oui. L'administration précise que la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base, donc les micro-entrepreneurs. Vos factures porteront toujours la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais elles transiteront par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.
Mon unique client est une société américaine. Suis-je concerné ?
Vous n'aurez pas de facture électronique à émettre vers ce client, mais vous restez concerné : e-reporting des opérations internationales à partir du 1er septembre 2027, et obligation, déjà en vigueur, de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs français.
Puis-je émettre en électronique avant septembre 2027 ?
Oui. La foire aux questions officielle indique que les TPE et PME peuvent anticiper l'échéance en se rapprochant d'une plateforme agréée, ce qui est utile si un client grand compte vous le demande.