Honoraires de conception par phases, suivi de chantier, mobilier et luminaires achetés pour le client, commission versée par un fournisseur : la facturation d'un architecte d'intérieur additionne des opérations de natures différentes. La réforme oblige à les distinguer proprement.
Ce que la réforme change dans vos factures
Projets résidentiels : le e-reporting
Rénover l'appartement d'un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique. Vous lui adressez vos notes d'honoraires comme aujourd'hui, et votre plateforme transmet le total des opérations à l'administration. Attention au client qui achète via une société (SCI assujettie à la TVA, société d'exploitation) : s'il agit comme professionnel, la facture bascule dans le circuit électronique.
Projets tertiaires et commerciaux : la facture électronique
Aménagement d'une boutique, d'un cabinet médical, d'un restaurant ou d'un plateau de bureaux : le client est un professionnel établi en France. À partir du 1er septembre 2027, chaque note d'honoraires passera par votre plateforme, avec son SIREN. Notez qu'un médecin ou un kinésithérapeute, bien qu'exonéré de TVA sur ses soins, est tenu de recevoir des factures électroniques : vous lui facturez donc en électronique.
Honoraires par phases et acomptes
Esquisse, avant-projet, dossier de consultation, suivi de chantier : chaque phase et chaque acompte facturés à un professionnel donnent lieu à une facture électronique distincte. Les prestations de services ayant en principe une TVA exigible à l'encaissement, la plateforme transmettra aussi la date et le montant des paiements, sauf option pour les débits.
Mobilier, luminaires, matériaux revendus
Lorsque vous achetez pour revendre, vous réalisez une livraison de biens, pas une prestation. Or la réforme crée une mention obligatoire, la catégorie de l'opération : biens, services ou mixte. Une facture « honoraires + fourniture du mobilier » est mixte, et les règles d'exigibilité de la TVA ne sont pas les mêmes pour les deux parts. Deux bonnes pratiques : des lignes séparées, et un outil qui qualifie chaque ligne.
Autre mention nouvelle : l'adresse de livraison quand elle diffère de celle du client. Pour un mobilier livré sur le chantier d'un client dont le siège est ailleurs, elle sera systématique.
Commissions versées par les fournisseurs
Si un éditeur de mobilier ou un artisan vous verse une commission d'apport, c'est vous qui lui facturez une prestation : opération entre professionnels, donc facture électronique, y compris en franchise en base.
Fournisseurs étrangers
Vous commandez chez un éditeur italien ou danois ? Les acquisitions intracommunautaires de biens figurent dans le tableau officiel du e-reporting, côté acheteur établi en France. Vérifiez avec votre comptable si vous êtes concerné et que votre plateforme sait les déclarer.
Que faire maintenant
- Désignez votre plateforme de réception : artisans, fournisseurs et éditeurs vous factureront par ce canal, les plus grands dès maintenant.
- Séparez honoraires et fournitures dans vos devis dès aujourd'hui, pour que vos factures 2027 soient déjà structurées.
- Renseignez SIREN et adresse de chantier dans chaque fiche projet professionnel.
- Testez le cycle devis, acomptes par phase, solde dans l'outil pressenti.
Choisir sa plateforme : les critères qui comptent pour vous
- Des factures mixtes biens et services correctement qualifiées, avec adresse de livraison distincte.
- Les acomptes par phase repris automatiquement sur les factures suivantes.
- Le suivi de la marge sur achats revendus si vous fournissez le mobilier : Axonaut réunit devis, achats et facturation ; Pennylane convient à une agence suivie par un expert-comptable.
- Une offre gratuite pour une activité de conseil sans revente : Abby, Tiime ou Indy.
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Questions fréquentes
Mes clients sont presque tous des particuliers : que dois-je faire ?
Disposer d'une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs (obligation en vigueur) et, à partir du 1er septembre 2027, transmettre par elle le e-reporting de vos ventes aux particuliers.
Dois-je refaire mes devis ?
La réforme porte sur les factures, pas sur les devis. Mais un devis qui distingue déjà honoraires, fournitures et adresse du chantier produira sans effort une facture conforme.
Je facture un cabinet médical : mon client est exonéré de TVA, est-ce du e-reporting ?
Non. Un professionnel de santé libéral reste un assujetti, tenu de recevoir des factures électroniques. Votre facture lui parviendra par sa plateforme agréée.