Le paramétrage de la TVA est l'un des points les plus délicats de la facturation électronique. Une erreur de taux, une mention manquante ou un mauvais régime appliqué peuvent entraîner le rejet de vos factures, voire des redressements fiscaux.
Ce guide technique vous explique comment configurer correctement la TVA dans votre logiciel de facturation, quel que soit votre cas de figure : régime normal, franchise en base, autoliquidation ou opérations intracommunautaires.
Les taux de TVA applicables en France métropolitaine
En France métropolitaine, quatre taux de TVA coexistent. Il est essentiel de les paramétrer correctement dans votre logiciel :
- 20 % — Taux normal — S'applique à la majorité des biens et services. C'est le taux par défaut.
- 10 % — Taux intermédiaire — Restauration sur place, travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans, transports de voyageurs, hébergement.
- 5,5 % — Taux réduit — Produits alimentaires de première nécessité, livres, abonnements gaz et électricité, travaux d'amélioration énergétique.
- 2,1 % — Taux super réduit — Médicaments remboursables, presse (certaines publications), redevance audiovisuelle, spectacles vivants (premières représentations).
Conseil : Dans votre logiciel, créez des articles ou prestations avec le bon taux de TVA associé par défaut. Cela évite de devoir le modifier manuellement à chaque facture et réduit considérablement les risques d'erreur.
Cas particulier : la franchise en base de TVA
Si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en franchise de base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Votre logiciel doit être configuré pour :
- Appliquer un taux de TVA à 0 % sur toutes vos factures
- Ajouter automatiquement la mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- Ne pas faire apparaître de ligne TVA dans le récapitulatif
Attention : si vous dépassez les seuils de franchise en cours d'année (91 900 euros pour les ventes, 36 800 euros pour les prestations de services en 2026), vous devez basculer vers un régime avec TVA. Mettez à jour votre paramétrage dès le premier jour de dépassement.
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L'autoliquidation de la TVA
L'autoliquidation s'applique dans plusieurs situations. C'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA :
- Sous-traitance dans le BTP — Le sous-traitant facture HT et mentionne "Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies du CGI".
- Achats intracommunautaires — Lorsqu'un fournisseur européen vous facture sans TVA, c'est à vous de l'autoliquider.
- Prestations de services à un assujetti dans un autre État membre — La TVA est due par le preneur du service.
Dans votre logiciel, paramétrez un taux de TVA à 0 % avec la mention d'autoliquidation correspondante. Des plateformes comme Pennylane proposent des modèles pré-configurés pour ces cas de figure.
La TVA intracommunautaire
Si vous facturez des clients dans d'autres pays de l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent :
- Ventes de biens B2B intracommunautaires — Exonération de TVA avec mention "Exonération de TVA — art. 262 ter I du CGI". Le numéro de TVA intracommunautaire du client est obligatoire.
- Prestations de services B2B — TVA autoliquidée par le client. Mention obligatoire sur la facture.
- Ventes B2C à des particuliers européens — TVA du pays du client via le guichet unique OSS (One Stop Shop) au-delà des seuils.
Vérification essentielle : avant de facturer HT un client européen, vérifiez la validité de son numéro de TVA intracommunautaire sur le système VIES de la Commission européenne. En cas de numéro invalide, vous devez facturer avec TVA française.
Les DOM-TOM : des taux spécifiques
Les départements et territoires d'outre-mer ont des régimes de TVA différents :
- Guadeloupe, Martinique, Réunion — Taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 %. Pas de taux à 20 %.
- Guyane, Mayotte — Pas de TVA applicable. Les opérations sont exonérées.
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie — Fiscalité propre, la TVA métropolitaine ne s'applique pas.
Si vous avez des clients dans les DOM-TOM, paramétrez des taux de TVA spécifiques dans votre logiciel. Des solutions comme Indy et Pennylane permettent de gérer ces particularités.
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TVA et e-reporting : ce que transmet votre PDP
Avec la réforme, votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire transmet automatiquement les données de TVA à l'administration fiscale. Cela concerne :
- Le montant de TVA collectée sur chaque facture émise
- Les données de TVA déductible sur vos factures reçues
- Les transactions B2C et internationales via le e-reporting
À terme, ces données permettront le pré-remplissage de vos déclarations de TVA. Un paramétrage correct dès le départ est donc doublement important : pour la conformité de vos factures et pour l'exactitude de vos déclarations fiscales.
Cas spéciaux : TVA sur les acomptes et factures d'avoir
Deux situations nécessitent un paramétrage particulier :
- Factures d'acompte — La TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte pour les prestations de services. Votre logiciel doit générer une facture d'acompte avec TVA, puis une facture de solde qui déduit l'acompte déjà facturé.
- Avoirs (factures rectificatives) — La TVA de l'avoir doit être du même montant négatif que celle de la facture initiale corrigée. L'avoir doit référencer la facture d'origine.
- Remises et escomptes — Si vous accordez un escompte pour paiement anticipé, la base de TVA est réduite. Vérifiez que votre logiciel recalcule correctement les montants de TVA.
Les mentions TVA obligatoires sur la facture
Selon le régime de TVA applicable, votre facture doit impérativement comporter certaines mentions :
- Régime normal — Le taux de TVA, la base HT et le montant de TVA par taux doivent figurer distinctement.
- Franchise en base — Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" obligatoire sur chaque facture.
- Autoliquidation BTP — Mention "Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies du CGI".
- Exonération intracommunautaire — Mention "Exonération de TVA — art. 262 ter I du CGI" avec les numéros de TVA des deux parties.
- TVA sur marge — Mention "Régime de la marge — art. 297 A du CGI" pour les biens d'occasion.
L'absence de ces mentions peut entraîner un rejet de la facture par la PDP ou une amende de 15 euros par mention manquante.
Comment vérifier votre paramétrage
Avant d'émettre vos premières factures électroniques, effectuez ces contrôles :
- Créez une facture test pour chaque taux de TVA que vous utilisez
- Vérifiez les montants calculés : base HT multipliée par le taux doit donner le montant de TVA exact
- Contrôlez les mentions obligatoires en cas d'exonération ou d'autoliquidation
- Testez une facture intracommunautaire si vous avez des clients européens
- Demandez validation à votre expert-comptable sur les cas complexes
Utilisez notre comparateur pour trouver une plateforme qui gère automatiquement vos cas de TVA spécifiques.
FAQ
Mon logiciel gère-t-il automatiquement le bon taux de TVA ?
Les logiciels de facturation appliquent le taux de TVA que vous avez paramétré par article ou par catégorie de prestation. C'est à vous de configurer le bon taux pour chaque produit ou service. Une fois le paramétrage fait, le calcul est automatique et fiable.
Que faire si je facture plusieurs taux de TVA sur une même facture ?
C'est tout à fait possible et courant. Votre facture doit indiquer le montant HT et le montant de TVA pour chaque taux utilisé, avec un récapitulatif par taux en bas de facture. Tous les logiciels agréés gèrent ce cas nativement.
Comment gérer le passage de la franchise de TVA au régime réel ?
Modifiez le paramétrage de votre logiciel dès le jour du dépassement de seuil : activez la TVA, configurez les taux applicables et supprimez la mention d'exonération. Les factures émises avant le dépassement restent sans TVA. Consultez votre expert-comptable pour les formalités administratives (déclaration de TVA, numéro intracommunautaire).