Moratoire PME tombé : calendrier inchangé—Ce qu'il faut savoir
Barème de la loi de finances 2026

Calculateur de sanctions de la facturation électronique

Indiquez votre situation : l'outil calcule l'amende maximale prévue par les textes, et ce qui s'applique réellement à votre entreprise aujourd'hui.

Taille de votre entreprise
Vendez-vous à des particuliers ou à l'étranger (e-reporting) ?
Avez-vous une plateforme agréée pour recevoir vos factures ?

Ce qui s'applique à vous aujourd'hui

0 €

au maximum, sur une année civile

15 000 € au maximum par an si rien ne change. L'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour votre taille d'entreprise le 1ᵉʳ septembre 2027.

Factures non émises au format électronique

15 000 €

480 factures × 50 €, plafonné à 15 000 € par année civile

Ne s'applique qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027

Transmissions d'e-reporting manquantes

0 €

Vous avez indiqué ne pas être concerné par l'e-reporting.

Absence de plateforme agréée pour recevoir

0 €

Vous avez une plateforme de réception : aucun risque sur ce point.

À savoir

  • Ce sont des plafonds prévus par la loi, pas des amendes automatiques.
  • Aucune sanction n'est prononcée en 2026 contre les entreprises qui n'ont pas encore de plateforme (engagement du ministre chargé des Comptes publics, 8 octobre 2026).
  • Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
  • Estimation indicative, qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Le détail est dans notre guide des sanctions.

Étape suivante

Le plus simple pour ne rien risquer : choisir sa plateforme

Plusieurs plateformes agréées sont gratuites. Le quiz vous indique en 2 minutes celles qui correspondent à votre profil.

Le barème des sanctions en un tableau

ManquementAmendePlafondApplicable depuis
Facture non émise au format électronique50 € par facture15 000 € par année civile1ᵉʳ septembre 2026 (grandes entreprises, ETI) ; 1ᵉʳ septembre 2027 (PME, micro-entreprises)
Transmission d'e-reporting manquante500 € par transmission15 000 € par année civileMêmes dates que l'émission
Pas de plateforme agréée pour recevoir500 € puis 1 000 € par période de 3 moisAprès mise en demeure de 3 mois1ᵉʳ septembre 2026 (toutes les entreprises)

Ces montants viennent des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, relevés par la loi de finances pour 2026 : l'amende d'émission est passée de 15 € à 50 € par facture, celle d'e-reporting de 250 € à 500 € par transmission. Notre guide des sanctions détaille chaque cas.

Exemples chiffrés

Montants maximaux sur une année civile, une fois toutes les obligations applicables (à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises).

  • Un artisan qui envoie 20 factures par mois en PDF à des entreprises, pendant 6 mois6 000 €
  • Une PME qui envoie 150 factures par mois hors plateforme, toute l'année15 000 €
  • Un commerce au réel trimestriel qui ne transmet aucune donnée d'e-reporting pendant un an6 000 €
  • Une entreprise sans plateforme de réception, 9 mois après une mise en demeure2 500 €

Ce qui est réellement sanctionné aujourd'hui

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Les PME, les micro-entreprises et les indépendants n'ont l'obligation d'émettre et de transmettre leurs données d'e-reporting qu'au 1ᵉʳ septembre 2027 : d'ici là, ils ne sont pas exposés à ces deux amendes.

Pour la réception, le ministre chargé des Comptes publics s'est engagé, le 8 octobre 2026, à ce qu'aucune sanction ne soit prononcée en 2026 contre les entreprises qui n'ont pas encore de plateforme. C'est une tolérance, pas une dispense : les montants prévus par la loi sont inchangés, et sans plateforme vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures électroniques. Le calendrier des échéances indique les dates qui vous concernent.

Questions fréquentes

Quelle est l'amende pour une facture qui n'est pas électronique ?

50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. L'amende ne vise que les factures émises à partir de la date d'obligation d'émission de votre entreprise : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Une micro-entreprise risque-t-elle une amende aujourd'hui ?

Pas pour l'émission ni pour l'e-reporting : ces deux obligations ne s'appliquent aux PME, aux micro-entreprises et aux indépendants qu'au 1er septembre 2027. En revanche, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, donc avoir choisi une plateforme agréée.

Que risque-t-on sans plateforme agréée pour recevoir ses factures ?

Le dispositif est progressif : l'administration met d'abord l'entreprise en demeure de se conformer sous 3 mois. Si rien n'est fait, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de 3 mois. Le ministre chargé des Comptes publics s'est engagé, le 8 octobre 2026, à ce qu'aucune sanction ne soit prononcée en 2026.

Quelle est l'amende pour un e-reporting manquant ?

500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le nombre de transmissions dues dépend du régime de TVA : trois par mois au réel normal mensuel, une par mois au réel normal trimestriel et au régime simplifié, une tous les deux mois en franchise en base.

Les amendes se cumulent-elles ?

Oui. L'amende d'émission et celle d'e-reporting ont chacune leur plafond de 15 000 € par année civile et peuvent s'ajouter. L'amende de 15 € par mention obligatoire manquante sur une facture est un dispositif distinct.

Une première erreur est-elle sanctionnée ?

Non, si c'est la première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, et qu'elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Pour aller plus loin : les mentions obligatoires, l'e-reporting, les plateformes agréées gratuites et le glossaire.