Entreprise individuelle : la facturation électronique vous concerne
L'entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple en France, utilisée par des millions d'indépendants, artisans, commerçants et professions libérales. Qu'elle soit au régime réel ou au régime micro, l'EI est concernée par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, le calendrier diffère selon votre taille et votre régime fiscal.
La distinction clé est la suivante : une EI au régime réel classée PME devra émettre ses factures électroniques dès septembre 2026, tandis qu'une EI en micro-entreprise (TPE) bénéficie d'un report à janvier 2027 pour l'émission. Dans tous les cas, la réception est obligatoire dès septembre 2026.
Calendrier selon votre situation
EI au régime réel (BIC ou BNC)
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques
- 1er septembre 2026 : émission obligatoire si vous êtes classé PME (CA supérieur à 2 M€ ou plus de 10 salariés)
- 1er janvier 2027 : émission obligatoire pour les TPE au réel (CA inférieur à 2 M€ et moins de 10 salariés)
EI en micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques
- 1er janvier 2027 : émission obligatoire et e-reporting
Pour connaître votre catégorie exacte, référez-vous au calendrier complet des obligations.
Ce qui change concrètement
Pour l'EI au régime réel
Vous fonctionnez comme une PME ou TPE classique. Vos factures B2B doivent être émises au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Le e-reporting s'applique pour vos ventes B2C et opérations internationales.
Pour l'EI en micro-entreprise
Même obligations, mais avec un calendrier décalé de 4 mois pour l'émission. Vous devez néanmoins être prêt à recevoir dès septembre 2026. Si vous facturez principalement des particuliers, le e-reporting sera votre obligation principale.
Différence entre EI classique et micro : impact pratique
L'EI au réel a généralement un volume de facturation plus élevé, des fournisseurs plus nombreux, et un expert-comptable. Elle aura besoin d'un outil plus complet. L'EI en micro a des besoins simples : quelques factures par mois, peu de fournisseurs, pas d'expert-comptable obligatoire. Une solution gratuite suffit souvent.
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Comment vous préparer en 4 étapes
Étape 1 : Déterminez votre catégorie
Vérifiez si vous êtes au régime réel ou micro, et si votre EI est classée TPE ou PME. Cela détermine votre date limite d'émission (septembre 2026 ou janvier 2027). Votre avis d'imposition et votre déclaration de CA vous donnent ces informations.
Étape 2 : Choisissez votre plateforme
Consultez la liste des plateformes agréées et sélectionnez une solution adaptée à votre volume et votre budget. Pour une EI en micro, une solution gratuite convient parfaitement. Pour une EI au réel avec un comptable, privilégiez la compatibilité avec son logiciel.
Étape 3 : Paramétrez votre compte
Inscrivez-vous, renseignez votre SIRET, configurez vos mentions obligatoires (numéro TVA intracommunautaire si applicable, conditions de paiement, etc.) et créez vos premiers modèles de factures.
Étape 4 : Testez avant la date limite
Émettez une facture test au format Factur-X, vérifiez sa conformité, et testez la réception d'une facture entrante. Faites ce test au moins un mois avant votre date d'obligation.
Le Portail Public de Facturation (PPF) : une option gratuite pour les EI
L'État met à disposition le Portail Public de Facturation (PPF), une plateforme gratuite permettant d'émettre et de recevoir des factures électroniques. Pour une entreprise individuelle avec un faible volume de facturation, le PPF peut être une solution suffisante. Il permet de créer des factures au format conforme, de les transmettre à vos clients professionnels et de gérer le e-reporting.
Toutefois, le PPF a des limites : pas de CRM, pas de synchronisation bancaire, pas de rapprochement automatique des paiements. Si vous avez besoin de fonctionnalités avancées ou si vous travaillez avec un expert-comptable, une PDP privée sera plus adaptée. Le PPF reste néanmoins un filet de sécurité gratuit pour toute EI qui souhaite se conformer sans frais.
Solutions recommandées pour les EI
Tiime (voir la fiche) : gratuit et parfaitement adapté aux EI en micro-entreprise. Création de factures conformes, réception, archivage. Aucun engagement, aucun frais. La solution de référence pour démarrer sans risque.
Indy (voir la fiche) : excellent pour les EI au régime réel qui gèrent leur comptabilité seules. Déclaration fiscale intégrée, rapprochement bancaire automatique, facturation conforme. Offre gratuite disponible pour les micro.
Pennylane (voir la fiche) : recommandé pour les EI au réel qui travaillent avec un expert-comptable. Collaboration en temps réel, synchronisation bancaire, tableaux de bord financiers. Solution premium mais complète.
Sellsy (voir la fiche) : pertinent pour les EI commerciales avec un portefeuille clients important et un besoin de CRM. Devis, factures, relances et suivi client dans un seul outil.
Accompagnement et aide à la transition pour les EI
Plusieurs dispositifs existent pour accompagner les entreprises individuelles dans cette transition. Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et les Chambres de Métiers proposent des ateliers gratuits sur la facturation électronique. Votre expert-comptable, si vous en avez un, peut aussi vous guider dans le choix et le paramétrage de votre plateforme.
Les éditeurs de logiciels proposent généralement des webinaires et tutoriels dédiés aux petites structures. Profitez de ces ressources gratuites pour vous former avant la date butoir. Vous pouvez aussi consulter notre comparateur qui filtre les solutions selon la taille de votre entreprise.
FAQ : entreprise individuelle et facturation électronique
Mon statut EI change-t-il quelque chose par rapport à une SARL ?
Non, le statut juridique (EI, SARL, SAS) n'a pas d'impact sur l'obligation de facturation électronique. Ce qui compte, c'est votre assujettissement à la TVA et votre catégorie de taille (grande entreprise, ETI, PME ou TPE). Une EI au réel classée PME a exactement les mêmes obligations qu'une SARL de taille équivalente.
Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, vous êtes assujetti (non redevable, mais assujetti). Vous devez donc vous conformer à la réforme : réception des factures électroniques et e-reporting de vos recettes. Seules les opérations exonérées de TVA par nature (certaines activités médicales, enseignement) peuvent être hors champ.
Combien cela va-t-il me coûter ?
Pour une EI en micro avec un faible volume, le coût peut être de zéro euro grâce aux solutions gratuites comme Tiime ou le PPF. Pour une EI au réel avec des besoins plus avancés (comptabilité intégrée, multi-clients), comptez entre 15 et 50 euros par mois selon la plateforme choisie. Utilisez notre comparateur pour estimer votre budget.
EI et franchise de TVA : ce qu'il faut savoir
De nombreuses entreprises individuelles bénéficient de la franchise en base de TVA. Si c'est votre cas, sachez que vous restez assujetti au sens fiscal et donc concerné par la réforme. Vos factures ne mentionnent pas de TVA, mais elles doivent tout de même être émises au format électronique pour vos clients professionnels et vos recettes B2C doivent faire l'objet d'un e-reporting.
La seule situation où vous pourriez être hors champ est si votre activité est exonérée de TVA par nature (certaines professions médicales, activités d'enseignement). Dans tous les autres cas, franchise de TVA ne signifie pas dispense de facturation électronique.
Les erreurs les plus courantes des EI
- Confondre EI et micro : une EI au régime réel n'est pas une micro-entreprise. Vérifiez votre régime fiscal pour connaître votre date d'obligation exacte.
- Penser que la franchise de TVA dispense : non. Vous êtes assujetti même en franchise. La réforme s'applique.
- Reporter l'inscription sur une plateforme : la réception est obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les EI. Ne tardez pas à vous inscrire.
- Négliger l'archivage : vos factures doivent être conservées 6 ans de manière sécurisée. Un dossier sur votre ordinateur personnel ne constitue pas un archivage conforme.
- Oublier les mentions obligatoires : les nouvelles obligations 2026 ajoutent des mentions sur vos factures (numéro SIREN du client, adresse de livraison pour certains cas). Mettez vos modèles à jour.