Chaque facture émise par une entreprise française doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Avec la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur en septembre 2026, la liste s'allonge. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle.
Les mentions obligatoires classiques (déjà en vigueur)
Ces mentions sont exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts. Elles s'appliquent à toutes les factures, qu'elles soient papier ou électroniques :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture — unique, basé sur une séquence chronologique continue (pas de trou dans la numérotation)
- Identité du vendeur — dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social
- Identité de l'acheteur — nom ou dénomination sociale, adresse de facturation
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur si livraison intracommunautaire)
- Désignation des produits ou services — nature, quantité, prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable à chaque ligne, ou mention d'exonération le cas échéant
- Montant total HT et TTC
- Date de livraison ou d'exécution du service si différente de la date d'émission
- Conditions de paiement — date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
Les nouvelles mentions exigées par la réforme 2026
La facturation électronique obligatoire ajoute plusieurs informations qui devront figurer sur chaque facture :
- Numéro SIREN de l'acheteur — jusqu'ici facultatif, il devient obligatoire pour les transactions B2B
- Adresse de livraison — si elle diffère de l'adresse de facturation
- Catégorie de l'opération — livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
- Mention "Option pour le paiement de la TVA d'après les débits" — si vous avez opté pour ce régime
- Référence à un bon de commande — si un bon de commande a été émis
Ces nouvelles mentions permettent à l'administration fiscale de mieux suivre les transactions et de pré-remplir les déclarations de TVA.
Mentions spécifiques selon votre situation
Certaines situations nécessitent des mentions supplémentaires :
- Auto-entrepreneur en franchise de TVA — mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- Autoliquidation de TVA (sous-traitance BTP par exemple) — mention : "Autoliquidation" avec le montant HT
- Vente à distance intracommunautaire — règles TVA spécifiques à mentionner
- Facture d'acompte — doit faire référence au devis ou contrat initial
- Avoir (facture d'avoir) — doit référencer la facture initiale corrigée
Comment être sûr de ne rien oublier ?
La bonne nouvelle : si vous utilisez une plateforme de facturation agréée, la plupart de ces mentions sont gérées automatiquement. Le logiciel s'assure que chaque facture émise contient toutes les informations requises.
C'est d'ailleurs l'un des avantages majeurs du passage à la facturation électronique : moins de risques d'erreur ou d'oubli.
Pour trouver la plateforme adaptée à votre activité : faites notre quiz ou consultez le comparateur.
Sanctions en cas de mention manquante
Une facture non conforme vous expose à une amende de 15€ par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25% du montant de la facture. En cas de contrôle fiscal, des factures mal rédigées peuvent aussi entraîner un rejet de la déduction de TVA pour votre client.
Pour en savoir plus sur les risques : notre article sur les sanctions.
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En résumé
Avec la réforme 2026, les factures devront contenir plus d'informations qu'avant — notamment le SIREN de l'acheteur, la catégorie de l'opération et l'adresse de livraison. La meilleure façon de rester conforme est d'utiliser une plateforme agréée qui intègre toutes ces mentions automatiquement. Si vous n'avez pas encore choisi votre solution, c'est le moment de comparer les plateformes.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?
La réforme de la facturation électronique ajoute 5 nouvelles mentions : le numéro SIREN de l'acheteur, l'adresse de livraison (si différente), la catégorie de l'opération (bien, service ou mixte), la mention d'option pour la TVA sur les débits, et la référence au bon de commande s'il existe.
Quelle est la sanction pour une mention manquante sur une facture ?
L'amende est de 15€ par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25% du montant de la facture. En cas de contrôle fiscal, des factures non conformes peuvent aussi entraîner un rejet de la déduction de TVA pour votre client.
Un auto-entrepreneur doit-il mettre les mêmes mentions ?
Oui, avec une mention spécifique supplémentaire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" s'il est en franchise de base de TVA. Toutes les autres mentions (numéro de facture, identité vendeur/acheteur, détail des prestations, conditions de paiement) s'appliquent également.
Comment être sûr que mes factures sont conformes ?
Le moyen le plus simple est d'utiliser une plateforme de facturation agréée DGFiP. Ces logiciels intègrent automatiquement toutes les mentions obligatoires et vous alertent en cas d'oubli. Consultez notre comparateur pour trouver la solution adaptée.